Traduction de «membres soient élaborées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

67. rappelle que la politique de lutte contre les discriminations joue un rôle crucial pour promouvoir l'intégration sociale et invite la Commission à proposer une feuille de route de l'Union européenne contre l'homophobie et la discrimination; presse la Commission de veiller à ce que des stratégies nationales pour l'intégration des Roms dans les États membres soient élaborées et mises en œuvre avec efficacité, à ce que la discrimination soit condamnée et abordée dans les dialogues avec les pays tiers et à ce que la lutte contre la discrimination soit incorporée dans les programmes de coopération;
67. Recalls that anti-discrimination policy plays a key role in promoting social inclusion and calls on the Commission to propose an EU roadmap against homophobia and discrimination; urges the Commission to ensure that national strategies for the integration of Roma in Member states are developed and effectively implemented and that discrimination is condemned and raised in dialogues with third countries, as well as incorporating the fight against discrimination into cooperation programmes;

77. presse la Commission de veiller à ce que des stratégies nationales pour l'intégration des Roms dans les États membres soient élaborées et mises en œuvre avec efficacité, à ce que la discrimination soit condamnée et abordée dans les dialogues avec les pays tiers et à ce que la lutte contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre soit incorporée dans les programmes de coopération;
77. Urges the Commission to ensure that national strategies for the integration of the Roma in Member States are developed and effectively implemented and that discrimination is condemned and raised in dialogues with third countries, as well as the fight against discrimination being incorporated into cooperation programmes, on the grounds of sexual orientation and gender identity;

7. invite la Commission à faire en sorte que, lors de la mise en œuvre des orientations relatives à l'évaluation des incidences, l'étude des activités économiques contribue à améliorer qualitativement les incidences réelles; souligne qu'il est impératif que les études d'incidences, réalisées, soit par les institutions européennes soit par les Etats membres, soient élaborées de manière approfondie, transparente et équilibrée, traitant sur le même pied les aspects sociaux, économiques et environnementaux;
7. Calls on the Commission to ensure that, during implementation of the impact assessment guidelines a study of economic activities improves the quality of the actual impact; insists that it is imperative that impact assessments, whether by a European institution or the Member States, are conducted in a thorough, transparent and balanced way, giving equal weight to social, economic and environmental aspects;

Les autorités de régulation, si les États membres le prévoient, ou les États membres, veillent à ce que soient définis des critères de sécurité techniques et à ce que soient élaborées et rendues publiques des prescriptions techniques fixant les exigences techniques minimales de conception et de fonctionnement en matière de raccordement au réseau des installations de GNL, des installations de stockage, des autres réseaux de transport ou de distribution et des conduites directes.
The regulatory authorities where Member States have so provided or Member States shall ensure that technical safety criteria are defined and that technical rules establishing the minimum technical design and operational requirements for the connection to the system of LNG facilities, storage facilities, other transmission or distribution systems, and direct lines, are developed and made public.

Les autorités de régulation, si les États membres le prévoient, ou les États membres, veillent à ce que soient définis des critères de sécurité techniques et à ce que soient élaborées et rendues publiques des prescriptions techniques fixant les exigences techniques minimales de conception et de fonctionnement en matière de raccordement au réseau d’installations de production, de réseaux de distribution, d’équipements de clients directement connectés, de circuits d’interconnexions et de lignes directes.
The regulatory authorities where Member States have so provided or Member States shall ensure that technical safety criteria are defined and that technical rules establishing the minimum technical design and operational requirements for the connection to the system of generating installations, distribution systems, directly connected consumers’ equipment, interconnector circuits and direct lines are developed and made public.

Les États membres veillent à ce que soient définis des critères de sécurité techniques et veillent à ce que soient élaborées et rendues publiques des prescriptions techniques fixant les exigences techniques minimales de conception et de fonctionnement en matière de raccordement au réseau d'installations de production, de réseaux de distribution, d'équipements de clients directement connectés, de circuits d'interconnexions et de lignes directes.
Member States shall ensure that technical safety criteria are defined and that technical rules establishing the minimum technical design and operational requirements for the connection to the system of generating installations, distribution systems, directly connected consumers' equipment, interconnector circuits and direct lines are developed and made public.

Les États membres veillent à ce que soient définis les critères de sécurité techniques et élaborées et rendues publiques les prescriptions techniques fixant les exigences techniques minimales de conception et de fonctionnement en matière de raccordement au réseau des installations de GNL, des installations de stockage, des autres réseaux de transport ou de distribution, et des conduites directes.
Member States shall ensure that technical safety criteria are defined and that technical rules establishing the minimum technical design and operational requirements for the connection to the system of LNG facilities, storage facilities, other transmission or distribution systems, and direct lines, are developed and made public.

Dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, les États membres acceptent jusqu’à un certain point que les politiques soient élaborées en commun sans remettre en question la subsidiarité.
Under the Open Method of Coordination, Member States agree to a measure of joint development of policies without calling into question subsidiarity.