Vertaling van "membres soient solidaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient, par conséquent, qu'Europol et l'État membre dans lequel le fait dommageable s'est produit soient solidairement responsables.
Europol and the Member State in which the event that gave rise to the damage occurred should therefore be jointly and severally liable.

4. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres veillent à ce que les bénéficiaires d'une immunité soient solidairement responsables du préjudice comme suit:
4. By way of derogation from paragraph 1, Member States shall ensure that an immunity recipient is jointly and severally liable as follows:

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises qui ont enfreint le droit de la concurrence par un comportement conjoint soient solidairement responsables du préjudice causé par l'infraction au droit de la concurrence; cela a pour effet que chacune de ces entreprises est tenue d'indemniser le préjudice dans son intégralité et que la partie lésée a le droit d'exiger de chacune d'elles la réparation intégrale de ce préjudice jusqu'à ce qu'elle ait été totalement indemnisée.
1. Member States shall ensure that undertakings which have infringed competition law through joint behaviour are jointly and severally liable for the harm caused by the infringement of competition law; with the effect that each of those undertakings is bound to compensate for the harm in full, and the injured party has the right to require full compensation from any of them until he has been fully compensated.

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises qui ont enfreint le droit de la concurrence par un comportement conjoint soient solidairement responsables du préjudice causé par l'infraction au droit de la concurrence . Chacune de ces entreprises est tenue d'indemniser le préjudice dans son intégralité et la partie lésée a le droit d' exiger de chacune d'elles la réparation intégrale de ce préjudice jusqu'à ce qu'elle ait été totalement indemnisée.
1. Member States shall ensure that undertakings which have infringed competition law through joint behaviour are jointly and severally liable for the harm caused by the infringement of competition law : each of those undertakings is bound to compensate for the harm in full, and the injured party has the right to require full compensation from any of them until he has been fully compensated.

3. Par dérogation au paragraphe 1 , les États membres veillent à ce que les bénéficiaires d'une immunité soient solidairement responsables du préjudice:
3. By way of derogation from paragraph 1, Member States shall ensure that an immunity recipient is jointly and severally liable:

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises qui ont enfreint le droit de la concurrence par un comportement conjoint soient solidairement responsables du préjudice causé par l'infraction au droit de la concurrence: Chacune de ces entreprises est tenue d'indemniser le préjudice dans son intégralité et la partie lésée a le droit d'exiger la réparation intégrale de ce préjudice de chacune d'elles, jusqu'à ce qu'elle ait été totalement indemnisée.
1. Member States shall ensure that undertakings which have infringed competition law through joint behaviour are jointly and severally liable for the harm caused by the infringement of competition law: each of those undertakings is bound to compensate for the harm in full, and the injured party has the right to require full compensation from any of them until he has been fully compensated.

Sans préjudice du droit de recours contre la partie considérée comme responsable et contre celle à laquelle est imputée l'inexécution ou la mauvaise exécution, les États membres veillent à ce que l'organisateur et le détaillant soient solidairement responsables vis-à-vis du voyageur de l’exécution des services de voyage compris dans le contrat.
Without prejudice to the right of recourse against the party held accountable and to whom the lack of performance or improper performance is attributed, Member States shall ensure that the organiser and the retailer are jointly liable vis-à-vis the traveller for the proper performance of the travel services included in the contract.

La Commission a proposé que les États membres soient tenus d’instaurer une responsabilité solidaire dans le secteur de la construction, dans le cadre d’une démarche globale visant à améliorer la bonne application de la législation.
The Commission proposed that Member States would be obliged to introduce joint and several liability in the construction sector as part of a comprehensive approach to better enforcement.

(15) Pour le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz et la sécurité de l'approvisionnement, il est essentiel que les États membres soient solidaires dans les situations d'approvisionnement extraordinaires.
(15 ) To ensure the proper functioning of the internal market for gas and security of supply, solidarity between Member States in emergency supply situations is essential;

Pour le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz et la sécurité de l'approvisionnement, il est essentiel que les États membres soient solidaires dans les situations d'approvisionnement extraordinaires.
For the proper functioning of the internal gas market and security of supply, it is essential that Member States should act in solidarity in extraordinary supply situations.