Traduction de «membres soient réduites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7 (1) Le paiement d’une gratification de service de guerre à un membre des forces est opéré par versements mensuels, exigibles pour le mois écoulé, n’excédant pas le montant de la solde et des allocations, y compris les indemnités pour personnes à charge, payées audit membre des forces, ou à son égard, pour les trente jours qui précèdent immédiatement sa libération, à moins que, par suite d’une désaffectation d’un effectif, d’une unité ou d’un navire pour fins de libération, sa solde et ses allocations ne soient réduites, auquel cas aucun versement ne doit excéder la solde et les allocations, y compris les allocations pour personnes à charge, payables audit membre pour les trente jours qui précèdent immédiatement cette désaffectation, et y compris aussi, dans le cas d’un membre des forces navales, l’indemnité de logement et de subsistance, et, dans le cas d’un membre des forces de l’armée ou des forces aériennes, l’allocation de subsistance, aux taux réguliers en cours au Canada, nonobstant le fait qu’à la date de sa libération il ne touchait pas ces allocations.
7 (1) Payment of war service gratuity to a member of the forces shall be made in monthly instalments payable in arrears not exceeding the amount of pay and allowances, including dependants' allowance, paid to or in respect of such member for the thirty days immediately preceding his discharge, unless as a result of a posting from an establishment, unit or ship for discharge purposes, his pay and allowances are reduced, in which case no instalment shall exceed the pay and allowances including dependants' allowance in issue to such member for the thirty days immediately preceding such posting and including also, in the case of a member of the naval forces, lodging and provision allowance, and in the case of a member of the army or air force, subsistence allowance at the standard rates payable in Canada, notwithstanding that at the date of discharge he was not receiving such allowances.

Le président: En ce qui a trait au quorum réduit—c'est au Comité des finances, je crois comprendre: qu'en l'absence d'un quorum réduit de cinq membres, le président soit autorisé à ouvrir la séance afin d'entendre des témoignages, au plus tôt 15 minutes après l'heure indiquée sur l'avis de convocation, pourvu qu'au moins trois membres soient présents.
The Chair: Reduced quorum—this is in the finance committee, I understand: that in the absence of a reduced quorum of five members, the chair be authorized to call the meeting to order to hear evidence no sooner than fifteen minutes after the time indicated on the notice, provided that three members are present.

− (EN) Monsieur le Président, afin de saluer également les recherches frénétiques des États membres de l’UE pour sauver le système bancaire, bien que d’une manière insuffisamment coordonnée, nous avons pensé qu’il serait judicieux de déposer l’amendement suivant: «considérant que la nature de plus en plus transfrontalière des activités bancaires en Europe et la nécessité de réagir de façon coordonnée à des chocs défavorables, ainsi que la nécessité de gérer les risques systémiques de façon efficace imposent que les divergences entre les régimes nationaux des États membres soient réduites au minimum; considérant qu’il est nécessaire d’aller plus loin que les études déjà réalisées par la Commission européenne à cet égard et de modifier la directive 94/19/CE dès que possible pour prévoir le même niveau de protection des dépôts bancaires dans toute l’Union, afin de préserver la stabilité financière et la confiance des déposants et d’éviter les distorsions de concurrence».
− Mr President, also as an acknowledgement of the frantic search by EU Member States to rescue the banking system, but not in a sufficiently coordinated way, we have thought that it makes sense to introduce this amendment. It reads: ‘whereas the increasing cross-border nature of banking in Europe and the need to respond in a coordinated way to adverse shocks, as well as the need to deal with systemic risks effectively, require divergences between the national regimes of Member States to be reduced to the greatest extent possible; whereas there is a need to move beyond the studies that the European Commission has already carried out in this regard and to amend Directive 94/19/EC as soon as possible to provide the same level of protection for bank deposits across the whole European Union in order to preserve financial stability and depositors’ confidence and avoid distortions of competition’.

M. considérant que la nature de plus en plus transfrontalière des activités bancaires en Europe et la nécessité de réagir de façon coordonnée à des chocs défavorables, ainsi que la nécessité de gérer les risques systémiques de façon efficace imposent que les divergences entre les régimes nationaux des États membres soient réduites au maximum; considérant qu'il est nécessaire d'aller plus loin que les études déjà réalisées par la Commission à cet égard et de modifier la directive 94/19/CE dès que possible pour prévoir le même niveau de protection des dépôts bancaires dans toute l'Union, afin de préserver la stabilité financière et la confiance des déposants et d'éviter les distorsions de concurrence,
M. whereas the increasing cross-border nature of banking in Europe and the need to respond in a coordinated way to adverse shocks, as well as the need to deal with systemic risks effectively, require divergences between the national regimes of Member States to be reduced to the greatest extent possible; whereas there is a need to move beyond the studies that the Commission has already carried out in this regard and to amend Directive 94/19/EC as soon as possible to provide the same level of protection for bank deposits across the whole European Union in order to preserve financial stability and depositors' confidence and avoid distortions of competition,

5. estime impératif pour les États membres de mettre en place un système efficace de coopération; invite par conséquent les États membres à veiller à mieux équiper les bureaux de liaison sur le plan des ressources et du personnel et à faire en sorte, d'une part, que les informations soient accessibles de manière plus simple et transparente et, d'autre part, que les barrières linguistiques soient réduites; soutient la Commission dans les efforts qu'elle déploie pour contribuer à l'amélioration de la coopération européenne, sachant qu'un meilleur échange d'informations entre les bureaux de liaison pourrait en fin de compte permettre de mieux protéger les travailleurs détachés;
5. Considers that it is imperative for the Member States to set up an efficient system of cooperation; calls therefore on the Member States to ensure that the liaison offices are better equipped in regard to finance and staff, that information is accessible in a simpler and transparent way and that language barriers are reduced; supports the Commission in its tendency to contribute to the improvement of European cooperation, since a better exchange of information between the liaison offices would finally lead to a better protection of the posted employees;

2. insiste pour que les importantes divergences existant actuellement dans l'interprétation de la directive par les États membres soient réduites de manière significative, afin que les consommateurs puissent bénéficier d'un niveau de protection équivalent dans toute l'Europe;
2. Calls for the current wide variations in interpretation by Member States to be significantly reduced, in order to give equally effective consumer protection throughout the EU;

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Je fais une proposition en ce sens (La motion est adoptée) Le président: La troisième motion visant à recevoir et à publier des témoignages en l'absence de quorum prévoit que le président est autorisé à tenir des audiences pour recevoir et publier des témoignages en l'absence de quorum, pourvu qu'au moins cinq membres du comité soient présents, dont trois députés du parti ministériel et deux députés de l'opposition, et qu'en l'absence d'un quorum réduit de cinq membres, le président est autorisé à ouvrir la séance afin d'entendre des témoignages, au plus tôt 15 minutes après l'heure indiquée sur l'avis de convocation, pourvu qu'au moins trois membres soient présents, dont un député de l'opposition et un député du parti ministériel.
Mrs. Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): I so move (Motion agreed to) The Chair: The third motion, to receive and publish evidence in the absence of quorum, is that the chair be authorized to hold meetings to receive and publish evidence when a quorum is not present, provided that at least five members are present, including three government members and two members of the opposition, and that in the absence of a reduced quorum of five members, the chair be authorized to call the meeting to order to hear evidence no sooner than 15 minutes after the time indicated on the notice, provided that three members are present, including one member of the opposition and a member of the government.

---------------------- (3) Directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 _ J.O.L. 225 du 20 août 1990 (4) Directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 _ J.O.L. 225 du 20 août 1990 - La première porte sur la suppression de la retenue à la source sur le paiement de redevances et intérêts entre filiales et sociétés mères établies dans des Etats membres différents; - 3 - - La Convention d'arbitrage (5) garantira, lorsqu'elle sera ratifiée par tous les Etats membres, l'élimination dans un délai déterminé de la double imposition économique qui se produit à charge d'un groupe lorsqu'une administration fiscale augmente les bénéfices qu'une entreprise a réalisés par des opérations effectuées avec une entreprise associée située dans un autre Etat membre sans que les bénéfices de cette dernière soient réduits de manière correspondante.
3 Directive 90/435/EEC of 23 July 1990; OJ No L 225 of 20 August 1990. 4 Directive 90/434/EEC of 23 July 1990; OJ No L 225 of 20 August 1990. - 3 - - Once it has been ratified by all Member States, the Arbitration Convention5 will guarantee the elimination, within a specified period of time, of the economic double taxation falling on a group where a tax authority increases the profits that an enterprise has earned through transactions carried out with an associated enterprise in another Member State without the latter's profits being reduced correspondingly.