Vertaling van "membres soient retenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné qu'il y a lieu que les systèmes électroniques visés à l'article 16, paragraphe 1, du code soient conçus, déployés et maintenus par les États membres en coopération avec la Commission, il convient que la Commission et les États membres collaborent pour veiller à ce que l'élaboration et la mise en œuvre des systèmes électroniques soient gérées conformément au programme de travail et que des mesures appropriées soient prises pour planifier, concevoir et déployer les systèmes retenus d'une manière coordonnée et en temps voulu.
As the electronic systems referred to in Article 16(1) of the Code are to be developed, deployed and maintained by the Member States, in cooperation with the Commission, the Commission and the Member States should work together to ensure that the preparation and implementation of the electronic systems are managed in line with the work programme and that appropriate measures are taken to plan, design, develop and deploy the systems identified in a coordinated and timely manner.

4. Les États membres veillent à ce que les sociétés cotées soient tenues de communiquer au minimum aux candidats non retenus le nombre et le sexe des candidats figurant sur la liste de sélection, tout en respectant l'anonymat de ces derniers conformément au droit de l'Union applicable en matière de protection des données, les critères relatifs aux qualifications sur lesquels elles ont fondé leur sélection ou nomination , l'appréciation comparative objective de ces critères et, le cas échéant, les considérations ayant fait pencher la balance en faveur d'un candidat de l'autre sexe.
4. Member States shall ensure that listed companies are obliged to at least disclose to an unsuccessful candidate, while respecting candidates' anonymity in accordance with Union law on data protection , the number and gender of the candidates in the selection pool, the qualification criteria upon which the selection or appointment was based, the objective comparative assessment of those criteria and, where relevant, the considerations tilting the balance in favour of a candidate of the other sex.

4. Les États membres veillent à ce que les sociétés cotées et les grandes entreprises publiques soient tenues de communiquer aux candidats non retenus le nombre et le sexe des candidats figurant sur la liste de sélection, tout en respectant leur anonymat conformément au droit de l'Union applicable en matière de protection des données, les critères relatifs aux qualifications sur lesquels elles ont fondé leur recrutement, sélection ou nomination, l'appréciation comparative objective de ces critères et, le cas échéant, les considérations ayant fait pencher la balance en faveur d'un candidat de l'autre sexe.
4. Member States shall ensure that listed companies and large public undertakings are obliged to disclose to an unsuccessful candidate, the number and gender of the candidates in the selection pool while respecting their anonymity in accordance with EU law on data protection, the qualification criteria upon which the recruitment, selection or appointment was based, the objective comparative assessment of those criteria and, where relevant, the considerations tilting the balance in favour of a candidate of the other sex.

Il importe que les critères retenus pour déterminer si un vérificateur dispose ou non des compétences requises soient les mêmes dans tous les États membres et que ces critères soient vérifiables, objectifs et transparents.
The criteria for determining whether a verifier is competent should be the same in all Member States and should be verifiable, objective and transparent.

C'est pourquoi j'ai plaidé pour que les montants qui sont inscrits dans le PDB et dans l'avant-projet de budget et qui se réfèrent aux correspondants Prince et aux correspondants MEDIA présents dans les capitales des États membres soient retenus.
That is why I called for the amounts which are included in the preliminary draft budget and which refer to the Prince and MEDIA correspondents working in the Member States’ capitals to be retained.

Quels que soient les instruments choisis finalement pour être retenus dans le cadre de coopération, leur gestion exigera l'établissement d'un comité de la Commission et des États membres, conformément à la décision 1999/468/CE [44].
Whatever tools were finally chosen for inclusion in the framework for co-operation, their management would require the establishment of a committee of the Commission and Member States, in accordance with Council decision 1999/468/EC [44].

Q. considérant que la proposition prévoyant que quelque 50 % des régions éligibles à l'objectif 2 soient proposés par les États membres représente un élément de flexibilité bienvenu, à condition que les critères de sélection retenus par les États membres soient définis clairement et portés à la connaissance du Parlement européen, de la Commission et du Conseil,
Q. whereas the provision for approximately 50% of eligible Objective 2 areas to be proposed by Member States constitutes a welcome element of flexibility, provided that the selection criteria adopted by the Member States are clearly defined and notified to the European Parliament, the Commission and the Council,

2. demande à la Commission de redoubler d'attention afin que les critères retenus par chaque État membre pour mesurer le tonnage et la puissance des navires soient homologables, de telle sorte que les réductions de capacité soient réparties équitablement entre les flottes de pêche des États membres;
2. Calls on the Commission to step up its efforts to ensure that the criteria employed in measuring the tonnage and power of vessels in each Member State are standardised, so as to ensure that the effort to reduce capacity is spread evenly across the various fishing fleets in the Union;

les obligations des États membres conformément à l'article 9 de l'accord dans sa forme antérieure à la modification introduite par le présent Protocole de modification, en ce qui concerne les impôts retenus à la source au cours de la dernière année d'applicabilité de l'accord dans sa forme antérieure à la modification introduite par le présent Protocole de modification ainsi qu'au cours des années antérieures, continuent de s'appliquer jusqu'à ce que ces obligations soient remplies.
the obligations of Member States under Article 9 of the Agreement in the form prior to its amendment by this Amending Protocol, with regard to withholding tax levied during the last year of applicability of the Agreement in the form prior to its amendment by this Amending Protocol and previous years, shall continue to apply until those obligations have been fulfilled.