Vertaling van "membres soient rejetées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres doivent aussi veiller à ce que les eaux qui pénètrent dans les systèmes de collecte soient soumises à un traitement secondaire afin d’en éliminer les polluants, avant qu’elles ne soient rejetées dans la mer ou les eaux intérieures.
Member States must also ensure that water entering collection systems undergoes a "secondary" treatment to remove pollutants before being discharged either to the sea or to inland water.

Les propositions du comité de surveillance devraient être acceptées par le conseil des gouverneurs à moins qu'elles ne soient rejetées par une majorité qualifiée de ses membres.
Proposals of the Supervisory Board should be accepted by the Governing Council unless a qualified majority of its members rejects them.

Il est proposé : Que le Comité établisse une sous-comité pour entreprendre une étude et faire rapport sur l'adjudication des marchés du gouvernement et que tous les membres associés du Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales soient autorisés à participer à titre de membres à part entière de ce sous-comité. Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée.
It was moved: That, this Committee strike a Sub-Committee, to specifically deal with and report, on Government Contracting Procedure, and that all Associate Members of the Standing Committee on Transport and Government Operations, be allowed to participate as full Members of this Sub-Committee.

Les États membres doivent garantir que les eaux pénétrant dans les systèmes de collecte font l'objet d'un traitement répondant aux normes de qualité les plus strictes (connu sous le nom de «traitement tertiaire»), afin d'éliminer les substances nutritives avant qu'elles ne soient rejetées dans les zones sensibles du point de vue de l'environnement.
Member States must ensure that water entering collection systems undergoes a treatment that meets the most stringent quality standards (known as tertiary treatment) to remove nutrients before they are discharged into environmentally sensitive areas.

2. Les États membres veillent en outre à ce que, lorsqu'une demande ayant trait au statut de réfugié et/ou au statut conféré par la protection subsidiaire est rejetée, la décision soit motivée en fait et en droit et que les possibilités de recours contre une décision négative soient communiquées par écrit.
2. Member States shall also ensure that, where an application is rejected with regard to refugee status and/or subsidiary protection status, the reasons in fact and in law are stated in the decision and information on how to challenge a negative decision is given in writing.

Il est impératif que les propositions espagnoles et polonaises visant à rompre l’équilibre des pouvoirs entre les gouvernements des États membres soient rejetées.
It is imperative that the proposals by Spain and Poland to alter the balance of power between the governments of the Member States should be rejected.

* Les États membres doivent étalonner l'évaluation des propositions de telle sorte qu'à leur niveau les propositions inéligibles soient rejetées, d'où la nécessité pour eux de veiller à ce que leurs appels à propositions donnent des instructions suffisamment claires quant aux conditions d'éligibilité.
* The Member States should step up the evaluation of proposals with a view to rejecting the non-eligible cases already at their level. They should also ensure that their calls for proposals give sufficiently clear instructions on the eligibility of proposals.

2. Les États membres veillent en outre à ce que, lorsqu’une demande est rejetée, la décision soit motivée en fait et en droit et que les possibilités de recours contre une décision négative soient communiquées par écrit.
2. Member States shall also ensure that, where an application is rejected, the reasons in fact and in law are stated in the decision and information on how to challenge a negative decision is given in writing.

Cependant, les employeurs néerlandais essayent de persuader leurs collègues dans d’autres États membres et l’aile droite de ce Parlement de rejeter même cette protection minimale et de faire en sorte que les règles soient rejetées ou encore assouplies.
Despite this, Dutch employers are trying to persuade their counterparts in other Member States and the Right-wing section in this Parliament to reject even this minimum level of protection and to ensure that the rules are either rejected or relaxed.

exprime sa vive préoccupation concernant la tendance à la généralisation et à la systématisation de l'application de la notion de "pays tiers sûr" par les États membres de l'Union et demande aux États membres de veiller à ce que les demandeurs d'asile ne soient pas expulsés vers un autre État sans qu'ils ne se soient assurés au préalable que celui-ci accordera au demandeur d'asile concerné l'accès à une procédure correcte et efficace d'établissement du statut de réfugié et avant de lui avoir fourni un document, rédigé dans la langue de l'État d'accueil, expliquant que la demande d'asile n'a été rejetée que pour des motifs tenant au pays tiers;
40. Voices its deep concern at the tendency to generalize and systematize the application of the idea of 'safe third country' by the Member States of the Union; calls on the Member States to ensure that asylum seekers are not deported to a State without prior guarantees that this State will allow the individual applicant access to a fair and efficient refugee status determination procedure, and only after having provided the applicant with a document, in the language of the receiving State, explaining that the application for asylum was rejected solely on third country grounds;