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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "membres soient mieux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif

Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard


Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieuxgiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.


L'efficacité des liens constructifs : L'appartenance à un groupe de soutien mutuel permet aux familles de mieux aider leurs membres handicapés à prendre le contrôle de leur vie

The Power of Positive Linking: How Families Can Empower People who have a Mental Handicap Through Mutual Support Groups
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est en outre possible que les consommateurs de certains États membres soient mieux informés que ceux d'autres États membres quant aux risques que présentent les produits du tabac pour la santé.

Also, it is possible that consumers in some Member States are better informed about the health risks of tobacco products than consumers in other Member States.


(25 bis) Il convient que les dépenses de recherche et d'innovation de l'Union européenne et des États membres soient mieux coordonnées afin d'assurer leur complémentarité, de garantir une meilleure efficacité et une meilleure visibilité et d'obtenir de meilleures synergies budgétaires.

(25a) The spending of Union and Member States’ funds on research and innovation should be better coordinated in order to assure complementarity, better efficiency and visibility, as well as to achieve better budgetary synergies.


(25 bis) Il convient que les dépenses de recherche et d'innovation de l'Union et des États membres soient mieux coordonnées afin d'assurer leur complémentarité, de garantir une meilleure efficacité et une meilleure visibilité et d'obtenir de meilleures synergies budgétaires.

(25a) The spending of Union and Member States’ funds on research and innovation should be better coordinated in order to assure complementarity, better efficiency and visibility, as well as to achieve better budgetary synergies.


Il se peut en outre que les consommateurs de certains États membres soient mieux informés que d'autres quant aux risques que présentent les produits du tabac pour la santé.

Also, consumers in some Member States may be better informed about the health risks of tobacco products than in others.


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Afin de renforcer la production de sucre dans l'UE et pour que les capacités de production des États membres soient mieux utilisées, la Pologne a demandé un relèvement de 15% des quotas de production de sucre pour chaque État membre, à partir de 2011/2012.

In order to reinforce sugar production in the EU and make better use of the member states' production capacity, Poland requested that sugar production quotas be increased by 15% for each member state, starting from 2011/2012.


Cette proposition doit à la fois assurer que les États membres soient mieux à même de prélever la TVA sur les services consommés par leurs résidents et rendre plus simple et plus équitable pour les opérateurs l’application de la TVA aux services”.

This proposal is designed both to ensure that Member States are better able to collect VAT on services consumed by their residents and to make the application of VAT to services simpler and fairer for traders".


Il s'est référé en particulier à la nécessité que les Etats membres soient mieux à même de s'assister mutuellement en cas d'attentat terroriste par des moyens biologiques, chimiques ou radiologiques.

He referred, in particular, to the need for the Member States to be better able to provide each other with assistance in the event of biological, chemical or radiological terrorist attacks.


14. juge que, bien que les États membres soient mieux placés pour développer, dans chacun des pays, des lignes directrices claires concernant l'information des patients et leurs régimes nationaux de soins de santé, cela ne devrait pas empêcher la Commission de mettre en place des éléments essentiels communs sur l'information des patients, d'élaborer une charte des services sanitaires et de fixer les droits et les devoirs des patients, les traitements couverts et les modalités de remboursement;

14. Believes that although Member States are better placed to develop clear national patient information guidance relevant to their national health systems this should not prevent the Commission from establishing common core elements on patient information, drawing up a guide to health services and setting out the rights and duties of patients, the treatment covered and reimbursement details;


L'objectif est de faire en sorte que la Communauté et les États membres soient mieux à même de se conformer aux obligations en matière de communication découlant de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et du Protocole de Kyoto de 1997.

The objective is to make the Community and the Member States better able to comply with the reporting requirements under the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) and the 1997 Kyoto Protocol .


Une crise financière et des réductions draconiennes des futures pensions pourront être évitées si l'on relève les niveaux d'emplois -- en particulier dans la génération des personnes de 58 à 62 ans -- et si l'on adopte dès aujourd'hui des politiques prudentes sur le plan fiscal et budgétaire, afin que les États membres soient mieux en mesure de faire face aux futures pressions.

A financing crisis and drastic cuts in future pension levels can be averted by raising employment levels particularly of people in their late fifties and early sixties - and by adopting cautious tax and budgetary policies in the present so that Member States will be in a better position to cope with future pressures.




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Date index: 2025-05-24
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