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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "membres soient maintenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif

Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est possible que d'autres États membres soient maintenant eux aussi concernés ou qu'ils le soient à l'avenir.

Other Member States may also be concerned in the meantime or might be in the future.


Les États membres doivent maintenant veiller à ce que les programmes opérationnels élaborés dans le cadre du nouveau CFP soient conçus de façon à ce que les financements au titre de la cohésion soient utilisés de façon optimale pour des investissements en matière d'efficacité énergétique, en combinaison avec des financements nationaux (et le cas échéant, un financement par les IFI).

Member States now have to ensure that the operational programmes elaborated under the new MFF are designed to make optimal use of cohesion policy funding for investments in energy efficiency, in combination with national (and possibly IFI) funding.


tout en maintenant une activité dans un État membre, en exerce simultanément une autre, distincte, dans un ou plusieurs autres États membres, quelles que soient la durée ou la nature de cette activité distincte.

while maintaining an activity in one Member State, simultaneously exercises a separate activity in one or more other Member States, irrespective of the duration or nature of that separate activity.


Les États membres doivent maintenant veiller à ce que les programmes opérationnels élaborés dans le cadre du nouveau CFP soient conçus de façon à ce que les financements au titre de la cohésion soient utilisés de façon optimale pour des investissements en matière d'efficacité énergétique, en combinaison avec des financements nationaux (et le cas échéant, un financement par les IFI).

Member States now have to ensure that the operational programmes elaborated under the new MFF are designed to make optimal use of cohesion policy funding for investments in energy efficiency, in combination with national (and possibly IFI) funding.


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tout en maintenant une activité dans un État membre, en exerce simultanément une autre, distincte, dans un ou plusieurs autres États membres, quelles que soient la durée ou la nature de cette activité distincte;

while maintaining an activity in one Member State, simultaneously exercises a separate activity in one or more other Member States, irrespective of the duration or nature of that separate activity;


La Commission recommande donc que la Communauté européenne et les États membres signent maintenant la Convention, et que la directive sur le caractère définitif du règlement soit modifiée pour que les systèmes de règlement de titres ne soient régis que par un seul droit conventionnel.

The Commission therefore recommends that the European Community and Member States now sign the Convention, and that the Settlement Finality Directive be amended so that securities settlement systems are governed by one Convention law only.


Maintenant, l'honorable sénateur propose que deux membres soient élus au scrutin secret par le gouvernement, que deux autres soient élus au scrutin secret par l'opposition officielle et que le cinquième soit élu par les quatre autres, après leur élection.

Now, the honourable senator suggests that two will be elected in a secret ballot by the government, two will be elected by the official opposition in a secret ballot, and the fifth will be elected by the four others after they have been elected.


Selon la législation nationale et avec l'accord du titulaire du droit, les États membres peuvent maintenant prévoir une procédure simplifiée pour permettre aux autorités douanières de faire en sorte que les marchandises en question soient détruites.

In accordance with national provisions, and with the right-holder's agreement, the Member States may now set up a simplified procedure to enable the customs authorities to have the goods destroyed.


Les États membres doivent maintenant veiller à ce que les règles et les nouvelles politiques convenues soient effectivement mises en oeuvre et appliquées.

Member States must now ensure that agreed rules and new policies are effectively implemented and applied.


Le CES y souligne bien sûr la gravité de la situation de l'emploi dans l'Union européenne et insiste notamment sur la nécessité : - de réaliser l'Union économique et monétaire afin de consolider le marché intérieur; - de compenser le ralentissement de la demande extérieure, jusqu'ici moteur de la croissance, par l'augmentation de la consommation des ménages; - d'éviter les turbulences monétaires dans la Communauté afin de ne pas mettre en cause les perspectives de croissance durable et donc l'emploi; - de veiller à ce que les politiques budgétaires des Etats membres soientsolument orientées vers la croissance et l'emplo ...[+++]

In its Opinion, the ESC stresses the gravity of the employment situation in the EU and urges the need, in particular, to: - achieve economic and monetary union so as to consolidate the single market; - offset the slowdown in external demand, which has so far been the engine of growth, by boosting household consumption; - avoid monetary turmoil in the EU so as not to jeopardize the prospects for durable growth and hence jobs; - see that Member States' budgetary policies are geared to growth and jobs while maintaining inflation and budge ...[+++]




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Date index: 2021-04-06
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