Vertaling van "membres soient liées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).
Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).

Difficultés liées à l'état sanitaire au sein de la famille Inquiétude (normale) pour une personne de la famille malade Isolement de la famille Membre de la famille malade ou perturbé
Anxiety (normal) about sick person in family Health problems within family Ill or disturbed family member Isolated family

syndrome de déficience intellectuelle liée à l'X-spasticité des membres-dystrophie de la rétine-diabète insipide
X-linked intellectual disability, limb spasticity, retinal dystrophy, diabetes insipidus syndrome

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

toutes les entités dans lesquelles le membre a un intérêt ou pour lesquelles il a exercé une des activités indiquées aux points a) et b) ci-dessus, à l’exception des entités dans lesquelles le membre détient des participations gérées de façon indépendante par un tiers, à moins que ces entités ne soient liées à des secteurs spécifiques comme dans le cas des fonds sectoriels ou thématiques.
every entity in which the Member has an interest or in which or for which he or she exercised an activity as specified in subparagraphs (a) and (b) above, except entities in which the Member owns holdings which are managed on an independent basis by a third party, unless they are linked to specific industries like sector or thematic funds.

Pour garantir que toutes les corrections financières que la Commission pourrait imposer aux États membres soient liées à la protection des intérêts financiers de l’Union, ces corrections devraient être limitées aux cas où la violation du droit de l’Union ou du droit national concerne directement ou indirectement l’éligibilité, la régularité, la gestion ou le contrôle des actions et des dépenses y afférentes.
In order to ensure that any financial corrections which the Commission may impose on Member States are related to the protection of the Union’s financial interests, they should be confined to cases where the breach of Union or national law directly or indirectly concerns the eligibility, regularity, management or control of actions and the corresponding expenditure.

Afin de garantir une protection harmonisée des investisseurs et d’éviter le risque d’arbitrage réglementaire, il importe, en cas d’infraction liée à la distribution d’un produit d’investissement fondé sur l’assurance, que les sanctions et les autres mesures administratives adoptées par les États membres soient alignées sur celles prévues par le règlement (UE) no 1286/2014.
In order to deliver consistent investor protection and avoid the risk of regulatory arbitrage, it is important that, in the event of breaches related to the distribution of an insurance-based investment product, administrative sanctions and other measures set out by Member States are aligned to those set out in Regulation (EU) No 1286/2014.

la communication des priorités politiques de l'Union, pour autant qu'elles soient liées aux objectifs du présent règlement; en particulier, la Commission fournit en temps utile des informations détaillées aux États membres.
communication of the Union's political priorities provided that they are related to the aims of this Regulation; in particular, the Commission shall provide timely and thorough information to Member States.

La règle des douze milles nautiques constitue une autre restriction traditionnelle des possibilités de pêche. Elle veut que les zones côtières d’un État membre soient réservées à la flotte de cet État membre (certaines flottes disposent toutefois de droits d’accès spécifiques aux zones côtières d’autres États membres pour des raisons historiques liées aux structures de pêche).
Another historical restriction of fishing opportunities is the 12 nautical mile regime, which reserves Member States’ inshore areas to their national fleets (except for specific access rights for other fleets based on historic fishing patterns).

Il convient que les lignes téléphoniques d'urgence soient liées à des initiatives des États membres et soutenues au niveau national, et qu'elles soient financièrement viables afin de garantir qu'elles resteront en service après l'expiration du présent Programme.
Hotlines should be linked to Member State initiatives, supported at national level and should be financially viable to ensure continued operation beyond the duration of this Programme.

a) accords verticaux conclus entre une association d'entreprises et ses membres, ou entre une telle association et ses fournisseurs, pour autant que tous ses membres soient des distributeurs de véhicules automobiles ou de pièces de rechange pour véhicules automobiles ou des réparateurs et sous réserve qu'aucun membre de cette association, conjointement avec ses entreprises liées, ne réalise un chiffre d'affaires annuel total qui dépasse 50 millions d'euros; les accords verticaux conclus par ces associations sont couverts par le présent règlement sans préjudice de l'application de l'article 81 aux accords horizontaux conclus entre les membres de l'association ou aux décisions adoptées par l'association;
(a) Vertical agreements entered into between an association of undertakings and its members, or between such an association and its suppliers, only if all its members are distributors of motor vehicles or spare parts for motor vehicles or repairers and if no individual member of the association, together with its connected undertakings, has a total annual turnover exceeding EUR 50 million; vertical agreements entered into by such associations shall be covered by this Regulation without prejudice to the application of Article 81 to horizontal agreements concluded between the members of the association or decisions adopted by the association;

Aides aux investissements 1. Les aides aux investissements, qu'elles soient spécifiques ou non, ne peuvent être octroyées pour la création de nouveaux chantiers navals ou pour des investissements dans des chantiers existants, à moins qu'elles ne soient liées à un plan de restructuration qui n'entraîne aucun accroissement de la capacité de construction navale de ce chantier ou, en cas d'accroissement, qu'elles soient liées directement à une réduction irréversible correspondante de la capacité d'autres chantiers du même État membre au cours de la même période.
1. Investment aid, whether specific or non-specific, may not be granted for the creation of new shipyards or for investment in existing yards unless it is linked to a restructuring plan which does not involve any increase in the shipbuilding capacity of the yard or unless it is directly linked to a corresponding irreversible reduction in the capacity of other yards in the same Member State over the same period.