Traduction de «membres soient intégralement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les nouveaux Etats membres appliquent intégralement le tarif douanier commun
the new Member States shall apply in full the Common Customs Tariff

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné la sous-utilisation, observée par le passé, des fonds de l’UE prévus pour des investissements dans les TIC, la Commission travaillera en collaboration avec la Banque européenne d’investissement, les promoteurs de projets et les États membres pour que les fonds d’investissement disponibles soient intégralement utilisés, avec l’assistance technique et l'exploitation totale des synergies entre les instruments de financement.
Taking into account the experience of past under-absorption of EU funds programmed for investment in ICT, the Commission will work with the European Investment Bank, project promoters and Member States to ensure that available investment funds are fully used, including technical assistance and the full use of synergies between funding instruments.

Ensuite, les États membres sont invités à utiliser au mieux les fonds européens encore disponibles au titre de la période de programmation 2007-2013 et à veiller à ce qu’ils soient intégralement utilisés pour soutenir le présent plan d’investissement.
Third, Member States are invited to use EU funds still available under the 2007-2013 programming period to best effect and ensure that they are fully used in support of this Investment Plan.

Les États membres veillent à ce que l’obligation de payer les contributions prévues dans le présent article soit exécutoire en vertu du droit national et à ce que les contributions dues soient intégralement payées.
Member States shall ensure that the obligation to pay the contributions specified in this Article is enforceable under national law, and that due contributions are fully paid.

Les États membres imposent des obligations appropriées en matière de réglementation, de comptabilisation, d’établissement de rapports et toute autre obligation nécessaire pour faire en sorte que les contributions dues soient intégralement payées.
Member States shall set up appropriate regulatory, accounting; reporting and other obligations to ensure that due contribution are fully paid.

Financement supplémentaire pour les agriculteurs des 12 nouveaux États membres de l'UE: 90 millions € seront alloués aux 12 nouveaux États membres de l'UE pour qu'ils puissent appliquer plus facilement l'article 68 jusqu'à ce que les paiements directs en faveur de leurs agriculteurs soient intégralement mis en place.
Additional funding for EU-12 farmers: €90 million will be allocated to the EU-12 to make it easier for them to make use of Article 68 until direct payments to their farmers have been fully phased in.

Le Conseil souligne que le succès de la stratégie de sortie dans le domaine budgétaire repose à présent essentiellement sur la mise en œuvre rigoureuse et intégrale des stratégies budgétaires par tous les États membres, qui devront veiller à ce que les objectifs budgétaires soient atteints et que les engagements pris dans le cadre du pacte de stabilité et de croissances soient respectés.
The Council stresses that the success of the fiscal exit strategy now crucially hinges upon the rigorous and full implementation by all Member States of the budgetary strategies, ensuring the fiscal targets are met and the commitments under the Stability and Growth Pact are respected.

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que les mesures nationales mettant en œuvre le chapitre III de la directive 95/46/CE relatif aux recours juridictionnels, à la responsabilité et aux sanctions, soient intégralement appliquées au traitement des données effectué au titre de la présente directive.
1. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the national measures implementing Chapter III of Directive 95/46/EC providing for judicial remedies, liability and sanctions are fully implemented with respect to the processing of data under this Directive.

4. INVITE INSTAMMENT la Commission et les États membres à renforcer leur coopération et leur coordination en matière de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme et en vue d'une mise en œuvre intégrale du programme d'action du Caire/de la CIPD + 10 pour assurer que la santé génésique et sexuelle et les droits connexes soient un élément essentiel de la prévention du VIH et du SIDA et que les activités menées en matière de prévention du SIDA et de santé génésique et sexuelle, ainsi que de droits connexes soient intégrées le cas échéant;
4. URGES the Commission and the Member States to enhance their co-operation and co-ordination in the fight against HIV/AIDS, tuberculosis and malaria and in the full implementation of the Cairo/ICPD +10 agenda ensuring that Sexual and reproductive health and rights are an essential component of HIV and AIDS prevention and that AIDS prevention and Sexual and Reproductive Health and Rights (SRHR) activities are integrated where appropriate;

En quatrième lieu, le règlement assure une sécurité juridique intégrale et un véritable marché intérieur dans ce domaine en assujettissant les restrictions nationales résiduelles au principe de reconnaissance mutuelle, de façon que les opérateurs établis légalement dans un État membre soient en mesure de fournir ce service librement dans d'autres États membres.
Fourth the Regulation ensures full legal certainty and a true Internal Market in this field by making remaining residual national restrictions subject to the principle of mutual recognition so that operators lawfully established in one Member State will be able to provide this service freely in other Member States.

Margot Wallström, commissaire chargée de l'environnement, a déclaré à ce propos: "Il est fondamental que les États membres mettent un terme à la pratique des décharges clandestines et que les normes communautaires concernant les incinérateurs de déchets dangereux soient intégralement respectées".
Environment Commissioner Margot Wallström said: "It is essential that Member States ensure illegal landfilling is stopped and that Community standards for hazardous waste incinerators are fully met".