Traduction de «membres soient informées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que les points de contact nationaux, au besoin, utilisent le système d'alerte rapide établi au sein d'Europol pour que les auteurs de vols soient plus facilement retrouvés et que les autorités compétentes des autres États membres soient informées de menaces éventuelles.
In order to facilitate the tracing of the perpetrators and to alert the competent authorities in other Member States to possible threats it is desirable that national contact points, whenever appropriate, make use of the Early Warning System established at Europol.

Pour assurer que les autorités compétentes du ou des États membres d’accueil et de l’État membre où l’émetteur a son siège statutaire, lorsque ce dernier n’est ni l’État membre d’origine ni l’État membre d’accueil, soient informées du choix de l’État membre d’origine posé par l’émetteur, tous les émetteurs devraient être tenus de communiquer le choix de leur État membre d’origine à l’autorité compétente de leur État membre d’origine, aux autorités compétentes de l’ensemble des États membres d’accueil et à l’autorité compétente de l’État membre où ils ont leur siège statutaire, dans les cas où cet État n’est pas leur État membre d’origine.
To ensure that competent authorities of the host Member State(s) and of the Member State where the issuer has its registered office, where such Member State is neither home nor host Member State, are informed about the choice of home Member State by the issuer, all issuers should be required to communicate the choice of their home Member State to the competent authority of their home Member State, the competent authorities of all host Member States and the competent authority of the Member State where they have their registered office, where it is different from their home Member State.

les éléments attestant que, au moment de la notification à la Commission, il a été pris des mesures appropriées pour que les autorités réglementaires nationales de tous les autres États membres soient informées des projets de mesure.
evidence that, at the time of notification to the Commission, appropriate steps had been taken to notify the draft measures to the national regulatory authorities in all other Member States.

– (PT) L’ouverture des institutions européennes et la transparence de leurs procédures font en sorte que la société civile et l’opinion publique dans les États membres soient non seulement tenues informées, mais qu’elles constituent des parties intégrantes et informées de leurs processus décisionnels.
– (PT) The openness of European institutions and the transparency of their procedures are guarantees that civil society and public opinion in the Member States are not only kept informed but are also an integral and informed part of their decision-making processes.

Dans ce contexte, il est important que les juridictions et les autorités de concurrence des États membres soient informées de l'ouverture d'une procédure par la Commission.
In this context, it is important that courts and competition authorities of the Member States are aware of the initiation of proceedings by the Commission.

4. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché veille à ce que toute présomption d'effet indésirable grave et inattendu ainsi que toute présomption de transmission d'agents infectieux par un médicament sur le territoire d'un pays tiers soient aussitôt notifiées conformément aux lignes directrices visées à l'article 106, paragraphe 1, de sorte que l'Agence et les autorités compétentes des États membres dans lesquels le médicament est autorisé en soient informées, et au plus tard dans les quinze jours suivant la réception de l'information.
4. The marketing authorisation holder shall ensure that all suspected serious unexpected adverse reactions and any suspected transmission via a medicinal product of any infectious agent occurring in the territory of a third country are reported promptly in accordance with the guidelines referred to in Article 106(1), so that the Agency and the competent authorities of the Member States in which the medicinal product is authorised are informed of them, and no later than 15 days following the receipt of the information.

3. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché veille à ce que toute présomption d'effet indésirable grave et inattendu, d'effet indésirable sur l'être humain, ainsi que toute présomption de transmission d'agents infectieux par un médicament vétérinaire, survenus sur le territoire d'un pays tiers, soient aussitôt notifiées conformément aux lignes directrices visées à l'article 77, paragraphe 1, de sorte que l'Agence et les autorités compétentes des États membres dans lesquels le médicament vétérinaire est autorisé en soient informées, et au plus tard dans les quinze jours suivant la réception de l'information.
3. The marketing authorisation holder shall ensure that all suspected serious unexpected adverse reactions, human adverse reactions and any suspected transmission via a veterinary medicinal product of any infectious agent occurring on the territory of a third country are reported promptly in accordance with the guidelines referred to in Article 77(1), so that they are available to the Agency and the competent authorities of the Member States in which the veterinary medicinal product is authorised, and no later than 15 days following the receipt of the information.

2.10. Que dans les États membres de l'Union européenne, les immigrées soient informées de l'interdiction de toute discrimination à l'égard de la femme et puissent bénéficier de services leur permettant de défendre leurs droits; qu'elles soient conseillées par des personnes de même culture, sur le fait qu'elles peuvent cesser de faire l'objet de pratiques qui attentent à leurs droits, sans pour autant devoir renoncer aux aspects les plus significatifs de cette culture.
2.10. That immigrant women in the EU Member States be informed of the ban on discrimination and that they should benefit from services to uphold their rights; that they should be advised by people belonging to the culture in question that it is desirable to avoid practices which impinge on their rights, without therefore having to renounce the most significant aspects of that culture.