Traduction de «membres soient harmonisées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

les législations des différents Etats membres peuvent être harmonisées
the legislation of the various Member States can be harmonised

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Pour empêcher que des mesures unilatérales des États membres ne créent des distorsions, eu égard à l'extrême mobilité de la plupart des transactions financières concernées, et, partant, assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, il importe que les caractéristiques de base d'une TTF appliquée dans les États membres soient harmonisées au niveau de l'Union.
(2) In order to prevent distortions through measures taken unilaterally by Member States, bearing in mind the extremely high mobility of most of the relevant financial transactions, and thus to ensure the proper functioning of the internal market, it is important that the basic features of a FTT in the Member States are harmonised at Union level.

(2) Pour empêcher que des mesures unilatérales des États membres ne créent des distorsions, eu égard à l'extrême mobilité de la plupart des transactions financières concernées, et, partant, assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, il importe que les caractéristiques de base d'une TTF appliquée dans les États membres soient harmonisées, et que la présente directive soit mise en œuvre, au niveau de l'Union.
(2) In order to prevent distortions through measures taken unilaterally by Member States, bearing in mind the extremely high mobility of most of the relevant financial transactions, and thus to ensure the proper functioning of the internal market, it is important that the basic features of FTT in the Member States are harmonised, and this Directive is implemented, at Union level.

(2) Pour empêcher que des mesures unilatérales des États membres ne créent des distorsions, eu égard à l'extrême mobilité de la plupart des transactions financières concernées, et, partant, assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, il importe que les caractéristiques de base d'une TTF appliquée dans les États membres soient harmonisées au niveau de l'Union et que la directive soit mise en œuvre à ce même niveau.
(2) In order to prevent distortions through measures taken unilaterally by Member States, bearing in mind the extremely high mobility of most of the relevant financial transactions, and thus to ensure the proper functioning of the internal market, it is important that the basic features of FTT in the Member States are harmonised, and this Directive is implemented, at Union level.

(2) Pour empêcher que des mesures unilatérales des États membres ne créent des distorsions, eu égard à l'extrême mobilité de la plupart des transactions financières concernées, et, partant, assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, plus de solidarité et de justice, ainsi qu'éviter les distorsions de concurrence, il importe que les caractéristiques de base d'une TTF appliquée dans les États membres soient harmonisées au niveau de l'Union.
(2) In order to prevent distortions through measures taken unilaterally by Member States, bearing in mind the extremely high mobility of most of the relevant financial transactions, and thus to ensure the proper functioning of the internal market, as well as greater solidarity and justice, and to avoid distortions of competition, it is important that the basic features of a FTT in the Member States are harmonised at Union level.

Afin de disposer d'informations comparables sur la mise en œuvre de la directive 2010/63/UE et de permettre à la Commisison d'évaluer l'efficacité de la mise en œuvre de ladite directive à l'échelle de l'Union, il convient que les données transmises par les États membres sur la mise en œuvre, sur les statistiques annuelles relatives à l'utilisation d'animaux dans des procédures et sur les dérogations accordées conformément à l'article 6, paragraphe 4, point a), soient précises et cohérentes et, par conséquent, que les exigences en matière de rapports soient harmonisées au niveau des États membres par l'établissement d'un format commun pour la transmission de ces informations.
In order to have comparable information on the implementation of Directive 2010/63/EU and to enable the Commission to assess the effectiveness of the implementation of that Directive at Union level, data submissions from the Member States on implementation, annual statistics on the use of animals in procedures and exemptions granted under Article 6(4)(a) should be accurate and consistent, and therefore the reporting requirements should be harmonised across Member States by establishing a common format for the submission of that information.

D'autres préoccupations concernent les solutions à adopter pour que les décisions prises par les régimes internationaux de contrôle des exportations soient en phase avec les tendances de l’innovation, que les contrôles ne touchent pas des biens largement disponibles en dehors des régimes internationaux et que les règles soient harmonisées au maximum parmi les membres de ces régimes.
Other issues of concern relate to ensuring that the international export control regimes' decisions keep pace with innovation trends, that controls do not affect items widely available outside the membership of international regimes and that the rules are harmonised to the maximum extent among the members of the international regimes.

(31) considérant que les fabricants doivent notifier aux États membres leur intention de commercialiser des équipements hertziens utilisant des bandes de fréquences dont l'utilisation n'est pas harmonisée dans l'ensemble de la Communauté; que les États membres doivent, dès lors, mettre en place des procédures pour de telles notifications; que ces procédures doivent être proportionnées et ne pas constituer une procédure d'évaluation de la conformité venant s'ajouter à celles des annexes IV et V; qu'il est souhaitable que ces procédures de notification soient harmonisées et, de préférence, mises en oeuvre par des moyens électroniques et un guichet unique ("one-stop-shopping");
(31) Whereas manufacturers should notify Member States of their intention to place radio equipment on the market using frequency bands whose use is not harmonised throughout the Community; whereas Member States therefore need to put in place procedures for such notification; whereas such procedures should be proportionate and should not constitute a conformity assessment procedure additional to those provided for in Annexes IV or V; whereas it is desirable that those notification procedures should be harmonised and preferably implemented by electronic means and one-stop-shopping;

considérant que, pour les opérations imposables en régime intérieur liées à des échanges intracommunautaires de biens qui seront effectuées, au cours de la période définie à l'article 28 terdecies de la directive 77/388/CEE, par des assujettis non établis à l'intérieur de l'État membre visé à l'article 28 ter titre A paragraphe 1 de ladite directive, il est nécessaire de prévoir des mesures de simplification garantissant un traitement équivalent dans tous les États membres; que, à cet effet, il convient que les dispositions relatives au régime d'imposition et au redevable de la taxe due au titre de ces opérations soient harmonisées;
Whereas, for taxable operations in the domestic market linked to intra-Community trade in goods which are carried out during the period laid down in Article 28l of Directive 77/388/EEC by taxable persons not established in the Member State referred to in Article 28b (A) (1) of the said Directive, it is necessary to take simplification measures guaranteeing equivalent treatment in all the Member States; whereas to achieve this, the provisions concerning the taxation system and the person liable to tax in respect of such operations must be harmonized;