Vertaling van "membres soient financées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Le plafond fixé au paragraphe 2 et le plafond national visé au paragraphe 3 s'appliquent quels que soient la forme et l'objectif des aides de minimis et indépendamment du fait que les aides octroyées par les États membres soient financées en tout ou en partie au moyen de ressources provenant de l'Union.
5. The ceiling laid down in paragraph 2 and the national cap referred to in paragraph 3 shall apply irrespective of the form of the de minimis aid or the objective pursued and regardless of whether the aid granted by the Member State is financed entirely or partly by resources of Union origin.

5. Les plafonds fixés au paragraphe 2 s’appliquent quels que soient la forme et l’objectif des aides de minimis et indépendamment du fait que les aides octroyées par les États membres soient financées en tout ou en partie au moyen de ressources provenant de l’Union.
5. The ceilings laid down in paragraph 2 shall apply irrespective of the form of the de minimis aid or the objective pursued and regardless of whether the aid granted by the Member State is financed entirely or partly by resources of Union origin.

5. Le plafond fixé au paragraphe 2 et le plafond national visé au paragraphe 3 s’appliquent quels que soient la forme et l’objectif des aides de minimis et indépendamment du fait que les aides octroyées par les États membres soient financées en tout ou en partie au moyen de ressources provenant de l’Union.
5. The ceiling laid down in paragraph 2 and the national cap referred to in paragraph 3 shall apply irrespective of the form of the de minimis aid or the objective pursued and regardless of whether the aid granted by the Member State is financed entirely or partly by resources of Union origin.

Il convient que les dépenses supportées par les États membres au titre des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement soient financées par la Communauté conformément au règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (11).
Expenditure incurred by the Member States as a result of the obligations arising from the application of this Regulation should be financed by the Community in accordance with Council Regulation (EC) No 1290/2005 of 21 June 2005 on the financing of the common agricultural policy (11).

45. réclame également que les opérations de gestion de crise militaires soient financées sur le budget de l'UE et que des ressources supplémentaires de l'UE soient dégagées à cet effet par les États membres;
45. Demands also that military crisis-management operations be financed from the EU budget and that, for that purpose, additional EU resources be made available by the Member States;

44. réclame également que les opérations de gestion de crise militaires soient financées sur le budget de l'Union européenne et que des ressources supplémentaires de l'UE soient dégagées à cet effet par les États membres;
44. Demands also that military crisis-management operations be financed from the European Union budget and that, for that purpose, additional EU resources be made available by the Member States;

3. a décidé d'augmenter les paiements sur l'ensemble du budget pour faire en sorte que les priorités déclarées de l'UE soient financées de manière suffisante et mises en oeuvre avec efficacité et afin de consentir un effort particulier en faveur des lignes caractérisées par un reste à liquider important; souligne que les augmentations approuvées limitent néanmoins le total des paiements à un niveau respectant la rigueur budgétaire et tenant compte des contraintes économiques et budgétaires auxquelles certains États membres sont confrontés;
3. Has decided to increase payments across the budget in order to ensure that stated EU priorities are properly funded and efficiently implemented, and to make a special effort for lines with a high proportion of outstanding commitments (RAL); emphasises that the approved increases nevertheless limit total payments to a level respecting budgetary rigour and taking into account the economic and budgetary constraints facing certain Member States;

Il convient que ces organisations soient financées par leurs membres.
These organisations should be financed by their members.

Les GOPE 2002 recommandaient aux États membres: i) d'atteindre ou de conserver des positions budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires sur la durée du cycle économique et de faire en sorte que ces objectifs à moyen terme soient respectés pour 2004 au plus tard, ii) de veiller à ce que les réformes fiscales soient financées de manière appropriée, d'éviter les politiques budgétaires pro-cycliques et de laisser jouer pleinement les stabilisateurs automatiques, tout en veillant à une exécution rigoureuse de leurs budget, et iii) d'assainir davantage leurs finances publiques afin d'assurer leur viabilité à long terme.
The 2002 BEPGs recommended Member States to: (i) achieve or maintain budgetary positions of close to balance or in surplus over the economic cycle and ensure the respect of such medium-term objectives by 2004 at the latest; (ii) ensure appropriate financing of tax reforms, avoid pro-cyclical fiscal policies and allow automatic stabilisers to operate in full while ensuring a rigorous execution of their budgets; and (iii) further strengthen public finances with a view to secure their long-term sustainability.