Traduction de «membres soient explicitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

veiller, dans toutes les évaluations budgétaires, à ce que les réformes structurelles entreprises par les États membres soient explicitement prises en compte, notamment les réformes des systèmes de retraite, de santé et de protection sociale, qui visent à répondre à l'évolution de la démographie, ainsi que les réformes relatives à l'aide, à l'enseignement et à la recherche, en tenant compte de manière équilibrée à la viabilité et au caractère adéquat de ces réformes.
Ensure, in all budgetary assessments, that structural reforms undertaken by Member States, are explicitly taken into account, in particular pension, health care and social protection reforms aimed at addressing demographic developments, as well as those concerning assistance, education and research, equal weight being given to sustainability and adequacy.

– veiller, dans toutes les évaluations budgétaires, à ce que les réformes structurelles entreprises par les États membres soient explicitement prises en compte, notamment les réformes des systèmes de retraite, de santé et de protection sociale, qui visent à répondre à l'évolution de la démographie, ainsi que les réformes relatives à l'aide, à l'enseignement et à la recherche, en tenant compte de manière équilibrée de la dimension de la viabilité et de celle de la suffisance; évaluer également les répercussions sociales et les incidences sur l'emploi de ces réformes, en particulier sur les groupes sociaux vulnérables, afin qu'aucune règle ne soit posée sans une étude préalable de son impact sur l’emploi et la protection sociale dans les États Membres,
– Ensure, in all budgetary assessments, that structural reforms undertaken by Member States, are explicitly taken into account, in particular pension, health care and social protection reforms aimed at addressing demographic developments, as well as those concerning assistance, education and research, equal weight being given to sustainability and adequacy. An assessment should also be made of the employment and social impact of those reforms, especially on vulnerable social groups, so that no rules are laid down without a prior assessment of their impact on employment and social protection in Member States,

Pour que la taxation de l'énergie puisse s'adapter au fonctionnement du système de l'Union établi par la directive 2003/87/CE, il convient que les États membres soient tenus d'opérer une distinction explicite entre ces deux éléments.
In order for energy taxation to adapt to the operation of the Union scheme under Directive 2003/87/EC Member States should be required to explicitly distinguish between those two components.

27. demande que la promotion des itinéraires culturels et touristiques ainsi que leur intégration au sein des États membres soient reconnues plus explicitement comme moyens de relancer le développement territorial de qualité dans le cadre de l'exploitation des fonds structurels européens de la période 2010-2017;
27. Calls for more explicit reference to be made in connection with the use of EU Structural Funds in the period 2010-2017 to promoting cultural and tourist routes and linking up the routes in the various Member States as a means of boosting high-quality territorial development;

Le Conseil des membres prend toute décision, adopte toute recommandation ou formule toute suggestion stipulée ou envisagée dans le présent accord, à moins que les pouvoirs ou les fonctions ne soient explicitement concédés au secrétariat exécutif ou au directeur exécutif.
The Council of Members shall take any decisions, adopt any recommendations or make any suggestions provided for, or envisaged in, this Agreement, unless powers or functions are explicitly vested in the Executive Secretariat or the Executive Director.

Toutefois, les États membres peuvent, après en avoir informé les autres États membres et la Commission au moins trois mois à l'avance, demander, à des fins de taxation du véhicule ou pour établir le document d'immatriculation de celui-ci, que soient portées sur le certificat de conformité des indications autres que celles mentionnées à l'annexe IV, partie A, à condition que la mention de ces indications figure explicitement dans la fiche de renseignements.
However, Member States may request, after giving at least three months' notice to the Commission and other Member States, for reasons of vehicle taxation or in order to draw up the vehicle registration document, that the certificate of conformity shall contain details other than those mentioned in Annex IV-A, provided that those details are explicitly included in the information document.

En effet, un arrêt de la Cour de justice européenne [15] a déjà établi que les États membres étaient tenus de prévoir des sanctions dans leurs mesures de transposition, que ces sanctions soient explicitement mentionnées ou non dans la directive d'origine.
A judgement of the European Court of Justice [15] already established that Member States were obliged to provide for sanctions in their transposing laws, regardless of whether sanctions were explicitly mentioned in the original Directive or not.

2. Les États membres peuvent toutefois, à des fins de taxation ou d'immatriculation des véhicules, demander, après l'avoir notifié à la Commission et aux autres États membres au moins trois mois auparavant, l'adjonction au certificat d'éléments non visés à l'annexe IX, à condition que lesdits éléments soient mentionnés explicitement au dossier de réception ou qu'ils puissent être déterminés à partir de ce dossier par un calcul simple.
2. However, Member States may, for purposes of vehicle taxation or registration, after giving at least three months' notice to the Commission and the other Member States, request particulars not mentioned in Annex IX to be added to the certificate provided that such particulars are explicitly stated in the information package or can be derived from it by a simple calculation.