Vertaling van "membres soient encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres considèrent les actions dans ce domaine comme importantes, bien qu'il n'existe pas encore de qualifications formelles dans certains cas et que des efforts soient encore nécessaires.
Action in this area is considered important by Member States, although in some cases a formal qualification does not yet exist and efforts still need to be made.

Bien que la Commission et les États membres soient tenus de s'informer mutuellement de tous les projets menés dans les pays tiers, aucune modalité n'a encore été fixée à cet égard.
Although the Commission and the Member States have to inform each other of all projects in third countries, no modalities have been established.

faire en sorte que l'UE et les États membres développent encore et appliquent des méthodes de travail et des bonnes pratiques propices à une coopération pluridisciplinaire afin d'appuyer la réalisation des objectifs de la stratégie et veiller à ce que ces objectifs soient promus au niveau national.
Ensure that the EU and Member States further develop and implement working methods and best practices for multidisciplinary cooperation in support of the objectives of the Strategy and that these are promoted at national level.

Bien que la plupart des États membres soient désormais actifs, prennent des engagements et relocalisent régulièrement, la Hongrie, la Pologne et l'Autriche restent les seuls États membres à ne pas avoir encore procédé à une seule relocalisation.
Although most Member States are now active and pledging and relocating regularly, Hungary, Poland and Austria remain the only Member States that have not relocated a single person.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Bien que d’importants investissements soient encore nécessaires dans de nombreux domaines, une vue d’ensemble de la période de financement 2007-13 montre que les États membres n’ont pas mis à profit les fonds de l’Union disponibles pour soutenir les objectifs en faveur de l’eau, par exemple le traitement des eaux résiduaires ou la réduction des risques d’inondation par la restauration des plaines d’inondation et des zones humides.
While significant investments are still required in many areas, an overview of the 2007-13 financing period shows that Member States have not exploited available EU funding to support water objectives, for instance to treat waste water or to reduce flood risks by restoring flood plains and wetlands.

Je regrette que des États membres soient encore en retard dans la mise en œuvre de ces règles».
I regret that Member States are still late in implementing these rules”.

Nous sommes heureux de vous avoir encore parmi nous. La prochaine motion vise la réception et la publication de témoignages en l'absence de quorum : que le président soit autorisé à tenir des séances afin de recevoir et de publier des témoignages en l'absence de quorum, pourvu qu'au moins x membres soient présents—et nous devons déterminer quel sera le quorum du comité—, dont un membre de l'opposition.
The next motion is to receive and publish evidence in the absence of a quorum: that the chair be authorized to hold meetings to receive and publish evidence when a quorum is not present, provided that at least -and we need to establish what the quorum is for the committee including one member of the opposition.

Bien que cette législation ait été modifiée peu avant un arrêt de la Cour de Justice du 23 mai 2000, qui a condamné une loi de privatisation italienne de 1994, la Commission craint que les conditions dans lesquelles ces prérogatives spéciales peuvent être exercées soient encore définies de façon si large qu'elles pourraient décourager les investisseurs d'autres États membres de l'UE, en violation des règles de traité CE sur la libre circulation des capitaux (article 56) et le droit d'établissement (article 43).
Although this legislation was amended shortly before a ruling of the Court of Justice on 23rd May 2000, which condemned an Italian privatisation law of 1994, the Commission is concerned that the conditions in which these special powers can be used are still so broadly defined that they could act as a disincentive on investment from other EU Member States, in violation of EC Treaty rules on the free movement of capital (Article 56) and the right of establishment (Article 43).

J'ai donc demandé à la Commission de proposer dans les plus brefs délais que les restrictions quantitatives encore appliquées par les Etats membres soient éliminées ou suspendues.
I, therefore, asked the Commission to act quickly to propose that the Member States' remaining quantitative restrictions be eliminated or suspended.