Vertaling van "membres soient conçus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres doivent maintenant veiller à ce que les programmes opérationnels élaborés dans le cadre du nouveau CFP soient conçus de façon à ce que les financements au titre de la cohésion soient utilisés de façon optimale pour des investissements en matière d'efficacité énergétique, en combinaison avec des financements nationaux (et le cas échéant, un financement par les IFI).
Member States now have to ensure that the operational programmes elaborated under the new MFF are designed to make optimal use of cohesion policy funding for investments in energy efficiency, in combination with national (and possibly IFI) funding.

L'enquête sectorielle de 2016 de la Commission sur les mécanismes de capacité a jeté les bases d'une coopération étroite entre la Commission et les États membres de l'UE afin que les mécanismes de capacité soient bien conçus et répondent aux objectifs poursuivis.
The Commission's 2016 sector inquiry into capacity mechanisms has formed the basis for a close cooperation between the Commission and EU Member States to ensure that capacity mechanisms are well-designed and fit for purpose.

36. demande aux États membres et à la Commission de veiller à ce qu'en matière de TI, les composants utilisés et les programmes informatiques soient conçus et produits dans l'Union selon des spécifications conformes aux exigences communautaires en matière de résistance aux cyberattaques;
36. Calls on Member States and the Commission to ensure that IT components and computer programmes are designed and made in the EU in accordance with specifications which meet EU requirements for resistance to cyber attacks;

10. prendre des dispositions pour que le Parlement européen soit associé comme il se doit au cycle de surveillance des politiques économiques et des politiques de l'emploi et à l'évaluation de l'impact social de ces politiques; veiller, dans ce contexte, à ce que le calendrier et le processus d'adoption des lignes directrices intégrées, et en particulier des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, soient conçus de manière à permettre au Parlement européen de disposer du temps nécessaire pour jouer le rôle de consultation que lui confère l'article 148, paragraphe 2, du traité FUE,
10. Make provision for the European Parliament to be appropriately involved in the surveillance cycle of economic and employment policies and the assessment of the social impact of those policies. In this context, the timing and process of adoption of Integrated Guidelines, in particular the Guidelines for the Employment Policies should be framed in such a way as to allow the European Parliament the necessary time to fulfil its consultative role under Article 148(2) TFEU.

85. souligne la nécessité de créer, aux niveaux européen et national, les conditions pour que les secteurs privés et publics puissent investir davantage dans la R note que le financement universitaire provient en grande partie des budgets nationaux, qui sont déjà sous pression en raison de leur assainissement; encourage donc les États membres à veiller à ce que leurs systèmes respectifs de financement universitaire soient conçus de manière à renforcer la capacité de développement et d'innovation technologiques, l'innovation et la création d'emplois en Europe;
85. Stresses the need to create conditions, at European and national level, for the private and public sectors to increase RD investment; notes that university funding takes place predominantly through national budgets, already under pressure of consolidation; consequently, encourages Member States to ensure that their respective systems of university funding are designed in such a way as to enhance Europe's capacity for technological development, innovation and job creation;

les États membres collaborant dans le cadre de projets bilatéraux devraient veiller à ce que leurs travaux soient conçus de manière à pouvoir être transférés au niveau communautaire, afin d'éviter les doubles emplois;
Member States cooperating on bilateral projects should ensure that their work is designed in a way that is transferable to the Community level, in order to avoid unnecessary duplication;

Les États membres peuvent autoriser d'autres systèmes ou modalités de désignation des contrôleurs légaux ou cabinets d'audit, à condition que ces systèmes ou modalités soient conçus de manière à garantir l'indépendance du contrôleur légal ou du cabinet d'audit par rapport aux membres de l’organe d’administration ou à l'organe de direction de l'entité contrôlée
Member States may allow alternative systems or modalities for the appointment of the statutory auditor or audit firm provided that these systems or modalities are designed to ensure the independence of the statutory auditor or audit firm from the members of the administrative body or the managerial body of the audited entity.

Le Règlement 438/2001 de la Commission prévoit, à son Article 3, que les systèmes de gestion et de contrôle des Etats Membres soient conçus dans le respect de la proportionnalité par rapport au volume de l'assistance gérée.
Under Article 3 of Commission Regulation (EC) No 438/2001, Member States' management and control systems must be subject to proportionality in relation to the volume of assistance administered.

(7) Enfin, les États membres devraient faire en sorte que les régimes complémentaires de protection sociale, étant donné qu'ils deviennent un élément important de la protection sociale, soient conçus de manière à ne pas entraver la mobilité des travailleurs, ni leur avancement professionnel.
(7) Finally, Member States should ensure that supplementary social protection schemes, as they become an important element of social protection, are designed in such a way that they do not hinder workers in their mobility and advancement of their careers.

(8) La directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction(6) exige que les ouvrages ainsi que leurs installations de chauffage, de refroidissement et d'aération soient conçus et construits de manière à ce que la consommation d'énergie requise pour leur utilisation reste modérée eu égard aux conditions climatiques locales et au confort des occupants.
(8) Council Directive 89/106/EEC of 21 December 1988 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to construction products(6) requires construction works and their heating, cooling and ventilation installations to be designed and built in such a way that the amount of energy required in use will be low, having regard to the climatic conditions of the location and the occupants.