Vertaling van "membres soient connues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de faciliter l'évaluation de l'application de la présente directive, les États membres devraient communiquer à la Commission les données statistiques utiles liées à l'application des procédures nationales concernant les victimes de la criminalité, y compris au moins le nombre et le type des infractions dénoncées et, pour autant que ces données soient connues et disponibles, le nombre de victimes, leur âge et leur sexe.
In order to facilitate evaluation of the application of this Directive, Member States should communicate to the Commission relevant statistical data related to the application of national procedures on victims of crime, including at least the number and type of the reported crimes and, as far as such data are known and are available, the number and age and gender of the victims.

Afin de garantir le bon déroulement des mesures d’intervention dans les cas où plusieurs États membres sont concernés, il convient de prévoir que les autorités compétentes désignées par les États membres soient connues.
In order to guarantee the smooth implementation of intervention measures where several Member States are involved, the Commission should be notified of the competent authorities designated by the Member States.

Le poids exact des captures devant être connu pour surveiller l’utilisation des quotas, les États membres devraient faire en sorte que l’ensemble des produits de la pêche soient pesés, à moins qu’il n’existe des plans de sondage fondés sur une méthodologie commune.
As the exact weight of catches needs to be known to follow the utilisation of quotas, Member States should ensure that all fisheries products are weighed unless sampling plans based on a common methodology are in place.

Un groupe de représentants nationaux (NRG) a été constitué pour suivre les progrès et veiller à ce que les bonnes pratiques soient connues et diffusées dans les différents États membres.
A national representatives group (NRG) is in place that monitors progress, and makes sure that good practices are known in and spread to other Member States.

Elle suit à cet égard «l'approche du lieu de l'intermédiaire pertinent» (connue sous le nom de PRIMA), qui veut que les droits des preneurs de garanties soient régis par le droit de l'État membre dans lequel le registre, le compte ou le DCT est situé.
The Directive adopts the place of the relevant intermediary approach (PRIMA), namely that the determination of the rights of the collateral holders shall be governed by the law of the Member State where the register, account or CSD is located.

2. L'exploitant, l'agent ou le capitaine d'un navire, quelles que soient ses dimensions, transportant des marchandises dangereuses ou polluantes, venant d'un port situé en dehors de la Communauté et faisant route vers un port d'un État membre ou devant mouiller dans les eaux territoriales d'un État membre notifie les informations visées à l'annexe I, point 3, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel est situé le premier port de destination ou de mouillage, au plus tard lorsqu'il quitte le port de chargement, ou dès que le port de destination ou le lieu de mouillage est connu, si cette information n'est pas disponible au moment du départ.
2. The operator, agent or master of a ship, irrespective of its size, carrying dangerous or polluting goods coming from a port located outside the Community and bound for a port of a Member State or an anchorage located in a Member State's territorial waters shall, at the latest upon departure from the loading port or as soon as the port of destination or the location of the anchorage is known, if this information is unavailable at the moment of departure, notify the information indicated in Annex I(3) to the competent authority of the Member State in which the first port of destination or anchorage is located.

Lorsqu'il y a de bonnes raisons de croire que le port où il est prévu de déposer les déchets ne dispose pas d'installations adéquates ou que ce port n'est pas connu et qu'il y a, par conséquent, un risque que les déchets soient déversés en mer, l'État membre prend toutes les mesures nécessaires pour éviter la pollution marine, si nécessaire en obligeant le navire à déposer ses déchets avant de quitter le port.
If there are good reasons to believe that adequate facilities are not available at the intended port of delivery, or if this port is unknown, and that there is therefore a risk that the waste will be discharged at sea, the Member State shall take all necessary measures to prevent marine pollution, if necessary by requiring the ship to deliver its waste before departure from the port.