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Au plus tard ...
Film long utilisé pour le membre inférieur
Paralysie bilatérale complète des membres inférieurs
Présence d'un membre artificiel
Radiographie du membre inférieur complet
Sans délai

Vertaling van "membres soient complètes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
film long utilisé pour le membre inférieur [ radiographie du membre inférieur complet ]

long leg film


Présence d'un membre artificiel (complet) (partiel)

Presence of artificial limb (complete)(partial)


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif

Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard


Absence congénitale complète d'un (des) membre(s) inférieur(s)

Congenital complete absence of lower limb(s)


Absence congénitale complète d'un (des) membre(s) supérieur(s)

Congenital complete absence of upper limb(s)


paralysie bilatérale complète des membres inférieurs

bilateral complete paralysis of lower limbs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
69. juge préoccupant que la Commission confirme, dans ladite note 6, l'évaluation réalisée par la Cour des comptes sur le manque de fiabilité des systèmes de surveillance et de contrôle des États membres et déplore vivement que cette situation puisse nuire à la fiabilité des prises de position de la Commission; demande à la Commission de veiller à ce que les données communiquées par les États membres soient complètes et entièrement fiables;

69. Is worried that the Commission itself confirms in the said Note 6 the assessment made by the Court of Auditors on the lack of reliability of supervisory and control systems of the Member States, and deeply regrets that this could affect the reliability of Commission management representations; calls on the Commission to ensure that data communicated by Member States are complete and fully reliable;


65. juge préoccupant que la Commission confirme, dans ladite note 6, l'évaluation réalisée par la Cour des comptes sur le manque de fiabilité des systèmes de surveillance et de contrôle des États membres et déplore vivement que cette situation puisse nuire à la fiabilité des prises de position de la Commission; demande à la Commission de veiller à ce que les données communiquées par les États membres soient complètes et entièrement fiables;

65. Is worried that the Commission itself confirms in the said Note 6 the assessment made by the Court of Auditors on the lack of reliability of supervisory and control systems of the Member States, and deeply regrets that this could affect the reliability of Commission management representations; calls on the Commission to ensure that data communicated by Member States are complete and fully reliable;


13. reconnaît que, si les cinq indicateurs ne renseignent pas sur tous les aspects du cadre de la consommation, ils fournissent une base suffisante pour fixer des priorités et tirer des conclusions sur les domaines qui nécessitent une analyse plus approfondie, à condition que les données fournies par les États membres soient complètes et que leur agrégation puisse être effectuée sur une base facilement comparable;

13. Acknowledges that, although the five indicators do not capture all aspects of the consumer environment, they provide a sufficient basis for setting priorities and drawing conclusions as to where further analysis is needed, provided that the information provided by Member States is comprehensive and can be compiled on an easily comparable basis;


13. reconnaît que, si les cinq indicateurs ne renseignent pas sur tous les aspects du cadre de la consommation, ils fournissent une base suffisante pour fixer des priorités et tirer des conclusions sur les domaines qui nécessitent une analyse plus approfondie, à condition que les données fournies par les États membres soient complètes et que leur agrégation puisse être effectuée sur une base facilement comparable;

13. Acknowledges that, although the five indicators do not capture all aspects of the consumer environment, they provide a sufficient basis for setting priorities and drawing conclusions as to where further analysis is needed, provided that the information provided by Member States is comprehensive and can be compiled on an easily comparable basis;


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13. reconnaît que, si les cinq indicateurs ne renseignent pas sur tous les aspects du cadre de la consommation, ils fournissent une base suffisante pour fixer des priorités et tirer des conclusions sur les domaines qui nécessitent une analyse plus approfondie, à condition que les données fournies par les États membres soient complètes et que leur agrégation puisse être effectuée sur une base facilement comparable;

13. Acknowledges that, although the five indicators do not capture all aspects of the consumer environment, they provide a sufficient basis for setting priorities and drawing conclusions as to where further analysis is needed, provided that the information provided by Member States is comprehensive and can be compiled on an easily comparable basis;


Les États membres et la Commission devraient intensifier leurs efforts pour que les informations contenues dans les systèmes d'information créés pour faciliter le partage des informations sur les accidents majeurs soient complètes.

Member States and the Commission should strive to ensure the completeness of the information held on information systems established to facilitate the exchange of information on major accidents.


3. Le bureau central de liaison pour l'accise ou un service de liaison de chaque État membre veille à ce que les informations contenues dans les registres nationaux soient complètes, exactes et actualisées.

3. The central excise liaison office or a liaison department of each Member State shall ensure that the information contained in the national registers is complete, accurate and up to date.


Il convient que les États membres fassent en sorte que les données recueillies auprès des exploitants et utilisées aux fins de l’allocation soient complètes et cohérentes, et présentent le niveau d’exactitude le plus élevé possible.

Member States should ensure that data collected from the operators and used for allocation purposes is complete, consistent and presents the highest achievable accuracy.


3. Les États membres veillent à ce que des informations complètes sur les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui ne relèvent pas du domaine régi par la présente directive et qui sont spécifiquement pertinentes pour les dispositions prises en vue de la commercialisation sur leur territoire de parts d’OPCVM établis dans un autre État membre soient aisément accessibles à distance et par des moyens électroniques.

3. Member States shall ensure that complete information on the laws, regulations and administrative provisions which do not fall within the field governed by this Directive and which are specifically relevant to the arrangements made for the marketing of units of UCITS, established in another Member State within their territories, is easily accessible from a distance and by electronic means.


Afin que les informations transmises soient complètes et à jour, l’article 4, paragraphe 3, de la décision-cadre exige de l’État membre de condamnation qu’il notifie sans délai à l’État membre de nationalité toutes les modifications ou toute suppression ultérieures d’informations qui figuraient dans des notifications précédentes.

To ensure that information is exhaustive and up to date, Article 4(3) FD requires the convicting Member State immediately to notify the Member State of nationality of any subsequent alterations or deletion of information in previous notifications.




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Date index: 2025-05-24
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