Vertaling van "membres soient cohérents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

cohérence de l'aide communautaire et de celle des Etats membres
coordination of Community aid and aid from the Member States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En même temps, elle suivra les développements dans les forums internationaux comme le Conseil de l’Europe, l’OCDE et les Nations Unies, et continuera d’y prendre part, afin que les engagements des États membres soient cohérents avec les obligations découlant de la directive.
At the same time, it will continue to monitor and contribute to developments on international fora, such as the Council of Europe, OECD and the UNO, to ensure coherence of Member States' commitments with their obligations under the Directive.

(68) Pour que la transparence, l’impartialité et la cohérence du niveau des mesures de contrôle de l’application de la législation prises par les États membres soient assurées, il est nécessaire que ceux-ci mettent en place un système de sanctions approprié pour que des sanctions ayant un caractère effectif, proportionné et dissuasif soient infligées aux opérateurs qui ne respectent pas le présent règlement, car toute inobservation de celui-ci peut être source de préjudice pour la santé animale et humaine et l’environnement.
(68) In order to ensure transparency, impartiality and consistency in the level of enforcement activities by Member States, it is necessary for Member States to set up an appropriate framework for penalties with a view to imposing effective, proportionate and dissuasive penalties for non-compliance, as non-compliance can result in damage to animal and public health and the environment.

Afin de garantir la cohérence entre la détermination des allocations annuelles de quotas d’émission, les adaptations de ces allocations et les émissions de gaz à effet de serre déclarées pour chaque année, il convient que les adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres soient également calculées en appliquant les valeurs du potentiel de réchauffement planétaire qui figurent dans le quatrième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat adopté par la décision 15/CP.17 de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
To ensure consistency between the determination of the annual emission allocations, the adjustments thereto and the reported greenhouse gas emissions for each year, Member States’ adjustments to the annual emission allocations should also be calculated by applying the global warming potential values from the fourth assessment report of the Intergovernmental Panel on Climate Change adopted by Decision 15/CP.17 of the Conference of the Parties of the United Nations Framework Convention on Climate Change.

2. Les États membres assument la responsabilité des programmes de restructuration et veillent à ce qu’ils soient cohérents sur le plan interne et à ce qu’ils soient conçus et mis en œuvre de manière objective, en tenant compte de la situation économique des producteurs et transformateurs concernés et de la nécessité d’éviter des différences de traitement injustifiées entre producteurs et/ou transformateurs.
2. Member States shall be responsible for the restructuring programmes and ensure that they are internally consistent and drawn up and implemented in an objective manner, taking into account the economic situation of the producers and processors concerned and the need to avoid unjustified unequal treatment between producers and/or processors.

2. Les États membres partageant une région ou une sous-région marine coopèrent afin de veiller à ce qu’au sein de chaque région ou sous-région marine les mesures requises pour atteindre les objectifs de la présente directive, et en particulier les différents éléments des stratégies marines visés aux points a) et b), soient cohérents et fassent l’objet d’une coordination au niveau de l’ensemble de la région ou sous-région marine concernée, conformément au plan d’action décrit ci-après, à propos duquel les États membres s’efforcent d’adopter une approche commune:
2. Member States sharing a marine region or subregion shall cooperate to ensure that, within each marine region or subregion, the measures required to achieve the objectives of this Directive, in particular the different elements of the marine strategies referred to in points (a) and (b), are coherent and coordinated across the marine region or subregion concerned, in accordance with the following plan of action for which Member States concerned endeavour to follow a common approach:

Sans préjudice de l'article 87 du règlement (CE) no 1782/2003, un État membre peut établir d'autres critères d'admissibilité pourvu que ceux-ci soient cohérents avec les objectifs environnementaux, ruraux, sociaux et économiques du régime d'aide et qu'il n'en résulte pas d'inégalités entre les producteurs.
Without prejudice to Article 87 of Regulation (EC) No 1782/2003, a Member State may establish further eligibility criteria, provided that such criteria are consistent with the environmental, rural, social and economic objectives of the aid scheme and do not introduce discrimination between producers.