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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "membres soient cohérentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif

Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par conséquent, il est essentiel que les statistiques relatives aux économies des États membres soient cohérentes, comparables, fiables et à jour.

Therefore, it is crucial that statistics on Member States' economies are compiled in a consistent, comparable, reliable and up-to-date way.


Il introduit un système européen général pour l’autorisation de toutes les activités de pêche des navires de pêche de l’Union européenne (UE) en dehors des eaux de l’UE, et veille à ce que les règles concernant l’accès des navires de pays non membres de l’UE aux eaux de l’UE soient cohérentes avec les règles applicables aux navires de pêche de l’UE.

It introduces a general EU system for the authorisation of all fishing activities of EU fishing vessels outside EU waters, and ensures that the rules for access of non-EU vessels in EU waters is consistent with the rules applicable to EU fishing vessels.


Il convient que les données collectées par les États membres soient cohérentes avec le certificat de conformité délivré par le constructeur du véhicule utilitaire léger et ne soient basées que sur cette seule référence.

Data collected by Member States should be consistent with the certificate of conformity issued by the manufacturer of the light commercial vehicle and should be based on this document only.


Dans le même temps, la Commission doit veiller à ce que les solutions imaginées dans un cas ou un État membre particuliers soient cohérentes avec l'objectif consistant à éviter les asymétries majeures entre États membres, ces dernières étant susceptibles d'accroître la fragmentation du marché unique et de générer de l'instabilité financière, entravant ainsi la reprise économique dans l'Union.

At the same time, the Commission has to ensure that solutions devised in a particular case or Member State are coherent with the goal of preventing major asymmetries across Member States which could further fragment the single market and cause financial instability, impeding recovery within the Union.


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Il convient que les données collectées par les États membres soient cohérentes avec le certificat de conformité délivré par le constructeur pour la voiture particulière et ne soient fondées que sur cette seule référence.

Data collected by Member States should be consistent with the certificate of conformity issued by the manufacturer for the passenger car and should be based on this reference only.


Il convient que les données collectées par les États membres soient cohérentes avec le certificat de conformité délivré par le constructeur pour la voiture particulière et ne soient fondées que sur cette seule référence.

Data collected by Member States should be consistent with the certificate of conformity issued by the manufacturer for the passenger car and should be based on this reference only.


Conformément à l’annexe II du règlement (UE) no 510/2011, il convient que les données collectées par un État membre pour vérifier le respect, par le fabricant, des articles 4 et 11 dudit règlement soient cohérentes avec un certificat de conformité et ne soient basées que sur cette seule référence.

In accordance with Annex II to Regulation (EU) No 510/2011, data collected by a Member State to monitor the manufacturer’s compliance with Articles 4 and 11 of that Regulation are to be consistent with a certificate of conformity and based on this document only.


Les États membres veillent à ce que toutes les mesures prises pour se conformer aux chapitres II, III et IV soient cohérentes entre les différents sous-secteurs des administrations publiques et couvrent tous ces sous-secteurs.

Member States shall ensure that any measures taken to comply with Chapters II, III and IV are consistent across, and comprehensive in coverage of, all sub-sectors of general government.


Il sera important de veiller à ce que les mesures prises au niveau des États membres soient cohérentes, efficaces et bien coordonnées .

It will be important to ensure that measures taken at Member State level be coherent, efficient and co-ordinated .


Il introduit un système européen général pour l’autorisation de toutes les activités de pêche des navires de pêche de l’Union européenne (UE) en dehors des eaux de l’UE, et veille à ce que les règles concernant l’accès des navires de pays non membres de l’UE aux eaux de l’UE soient cohérentes avec les règles applicables aux navires de pêche de l’UE.

It introduces a general EU system for the authorisation of all fishing activities of EU fishing vessels outside EU waters, and ensures that the rules for access of non-EU vessels in EU waters is consistent with the rules applicable to EU fishing vessels.




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Date index: 2023-07-11
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