Traduction de «membres soient censés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

reconnaît que les États membres ne sont censés avoir atteint que 17,6 % d’économies d’énergie primaire d’ici à 2020, et que l’objectif de 20 % est menacé, à moins que la législation actuelle de l’Union soit pleinement mise en œuvre, que les efforts soient intensifiés et que les freins aux investissements soient supprimés; note néanmoins que toutes les évaluations de la mise en œuvre de la directive relative à l'efficacité énergétique (DEE) ne peuvent offrir à ce stade qu'une vue partielle étant donné que son entrée en vigueur et sa date butoir pour la transposition sont relativement récentes; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre pleinement et rapidement cette directive; invite la Commission à faire rapidement les demandes d'adaptation des plans nationaux, le cas échéant, lorsqu'ils ne sont pas conformes aux objectifs de la directive, et à utiliser tous les moyens juridiques à sa disposition pour garantir que les États membres fournissent des informations précises et actualisées.
Acknowledges that Member States are expected to have achieved only 17,6 % of primary energy savings by 2020, and that the 20 % target is at risk unless the existing EU legislation is fully implemented, efforts are accelerated and barriers to investment are removed; notes, however, that any assessment of the implementation of the EED can at this stage offer only a partial view, given its relatively recent entry into force and deadline for transposition; urges the Member States to fully and rapidly implement the Directive; calls on the Commission to act promptly in making requests, where necessary, for national plans to be aligned with the objectives of the Directive, and to use all legal means to ensure that Member States provide up-to-date and precise information.

6. Les États membres font en sorte que les informations prévues au paragraphe 1 soient fournies par écrit et, dans la mesure du possible, dans une langue dont on peut raisonnablement supposer que les demandeurs la comprennent sont censés avoir une connaissance suffisante.
34. Member States shall ensure that the information referred to in paragraph 1 is in writing and, as far as possible, in a language that the applicants may Ö are Õ reasonably be supposed to understand.

En ce qui concerne la mise en œuvre de la directive, je suis très inquiet que les guichets uniques, qui sont censés faciliter la vie aux entrepreneurs en leur communiquant des informations sur les affaires dans un pays donné, ainsi que dans d’autres États membres, ne soient opérationnels que dans 14 pays à ce jour.
In connection with the implementation of the directive, I am very concerned that the points of single contact, which are supposed to make life easier for entrepreneurs by providing information on doing business in a given country, as well as in other Member States, are functioning in only 14 countries so far.

Celui-ci stipule que tous les États membres sont censés partir sur un pied d’égalité, que les conditions doivent être équitables et que le déficit doit être réduit annuellement, quelles que soient les conditions de vie et peu importe si le déficit est déjà inférieur à 3 %.
According to that, all Member States are assumed to have started on an equal footing, budgets must be balanced and the deficit must be reduced annually, regardless of the standard of living or whether the deficit is already below 3%.

Bien que l'ensemble des États membres soient censés fournir des données pour chaque pays destinataire concernant le nombre d'autorisations délivrées, la valeur des autorisations délivrées en euros (si disponible), la valeur des exportations d'armements en euros (si disponible), le nombre de refus d'autorisation et les critères (indication du numéro) justifiant les refus, l'annuaire SIPRI 2004 souligne que certains gouvernements demeurent peu désireux ou incapables de fournir les informations nécessaires.
Although all Member States should provide data for each recipient country on the number of licences issued, on the value of licences issued in Euros (if available), on the value of arms exports in Euros (if available), on the number of licence refusals and on the criteria numbers on which refusals are based, the SIPRI Yearbook 2004 highlights that some governments are still unwilling or unable to submit the necessary data.

Elle signifie que l'État membre de destination est censé autoriser la vente de l'ensemble des produits commercialisés ou fabriqués légalement dans un autre État membre, à moins que des dispositions nationales plus restrictives ne soient nécessaires pour protéger les consommateurs, l'environnement, etc.
It means that the Member State of destination should allow the sale of all products legally marketed or manufactured in another Member State unless national and more restrictive rules are necessary to protect the consumer, the environment, etc.

En conséquence, les futurs États membres sont censés faire en sorte que toutes les politiques et initiatives de l'Union européenne en matière de lutte contre le chômage soient en place et pleinement opérationnelles au moment de leur adhésion.
Consequently, future Member States are required to ensure that all European Union policies and initiatives to do with combating unemployment should be in place and fully operational by the time they become Members.

2. Les États membres font en sorte que les informations prévues au paragraphe 1 soient fournies par écrit et, dans la mesure du possible, dans une langue dont les demandeurs sont censés avoir une connaissance suffisante.
2. Member States shall ensure that the information referred to in paragraph 1 is in writing and, as far as possible, in a language that the applicants may reasonably be supposed to understand.

L'idée que cinq membres soient nommés et que des valets du parti siègent à un conseil qui est censé servir les intérêts des agriculteurs canadiens est absolument répugnante.
The whole idea of having five appointed members, political hacks sitting on a board which is there ostensibly to serve the interests of Canadian farmers, is absolutely repugnant.