Traduction de «membres soient autorisés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

pharmacien, membre de l'Ordre des pharmaciens | pharmacienne, membre de l'Ordre des pharmaciens | pharmacien agréé | pharmacien autorisé
registered pharmacist

Décret autorisant Air Canada à devenir membre de la compagnie LAX TWO CORPORATION
Order Authorizing Air Canada to Acquire a Membership in LAX TWO CORPORATION

Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires) [ Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquences ]
Administrative Tribunals Act (remedial and disciplinary measures) [ An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour éviter des frais inutiles de réorganisation, il convient que les États membres soient autorisés à conserver le nombre d'organismes payeurs qui ont été agréés avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
In order to avoid unnecessary reorganisation costs, Member States should be allowed to maintain the number of paying agencies which have been accredited before the entry into force of this Regulation.

Il est en effet indispensable que grâce à une procédure d'autorisation, les traités bilatéraux en vigueur des États membres restent en place et que, dans des conditions précises, les États membres soient autorisés à renégocier les accords existants, à conclure ceux qui sont en cours de négociation et à engager des négociations relatives à de nouveaux traités.
It is indeed essential that by way of an authorization process the existing BITs of the Member States remain in place and that, under clear conditions, Member States are allowed to renegotiate existing BITs, finalize pending ones, and enter into negotiations for new ones.

Il convient que les États membres soient autorisés à transférer la partie inutilisée de cette quantité à d’autres États membres.
Member States should be allowed to transfer the unused part of that quantity to other Member States.

Il convient que les États membres soient autorisés à transférer la partie inutilisée de cette quantité à vendre aux enchères à d'autres États membres, à condition qu'au moins 50% de ces projets soient mis en œuvre dans les pays les moins avancés ou les petits États insulaires en développement.
Member States should be allowed to transfer the unused part of that quantity to sell to other Member States by auction, provided that at least 50 % of such projects are implemented in the LDCs and the SIDS.

Il convient que les États membres soient autorisés à transférer la partie inutilisée de cette quantité à d'autres États membres, à condition qu'au moins 50 % de ces projets soient mis en œuvre dans les PMA les PEID.
Member States should be allowed to transfer the unused part of that quantity to other Member States, provided that at least 50% of such projects are implemented in the LDCs and the SIDS.

En conséquence, dans de telles circonstances, il convient que les États membres soient autorisés, à tout stade de la procédure établie dans le présent règlement, à suspendre temporairement la commercialisation sur leur territoire d'un produit ou d'un type de produit.
Therefore, Member States should be allowed, at any stage of the procedure laid down in this Regulation, to suspend temporarily the marketing on their territories of products or types of product under those circumstances.

Afin de ne pas abaisser les niveaux existants de protection de la vie privée, il conviendrait néanmoins que les États membres soient autorisés à maintenir en vigueur les systèmes nationaux et à n'autoriser que les appels destinés à des abonnés ou utilisateurs qui ont donné leur consentement préalable.
Nevertheless, in order not to decrease existing levels of privacy protection, Member States should be entitled to uphold national systems, only allowing such calls to subscribers and users who have given their prior consent.

12. demande en outre que les États membres soient autorisés à mettre une certaine partie de leurs droits de production et de leurs quotas de préférence à la disposition des jeunes agriculteurs; estime que les États membres devraient également veiller à ce que les droits de production dont bénéficient actuellement des non-producteurs soient accordés à des jeunes agriculteurs; estime que l'Union européenne et les États membres devraient également faciliter un accès particulier des jeunes agriculteurs aux droits et aux quotas de production, en réservant en priorité les mesures et aides nécessaires aux jeunes agriculteurs des régions et des zones rurales structurellement défavorisées du fait du vieillissement de la population;
12. Calls also for Member States to reserve a certain proportion of their production rights and quotas for young farmers; takes the view that Member States should also ensure that production rights are transferred from non-producers to young farmers; Member States and the EU should also target the necessary measures and aid in particular at young farmers in countries and rural areas that are structurally disadvantaged owing to the ageing of their population;

Il convient dès lors que les États membres soient autorisés à admettre l'existence de telles parcelles même si elles n'ont pas fait l'objet de l'octroi de droits de plantation, pourvu que, et ce afin d'éviter une perturbation de l'équilibre du marché, lesdites parcelles soient de faible superficie et que le viticulteur ne soit pas engagé dans la production de vin à des fins commerciales.
Accordingly, Member States should be permitted to allow such areas to exist even if no planting rights have been granted in respect of them, provided that, in order to prevent disturbance of the market balance, the areas concerned are small and that the vine grower is not engaged in commercial wine production.