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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "membres soient adéquatement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif

Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(xx) veiller, compte tenu du rapport d'analyse d'impact de la Commission selon lequel le marché de l'emploi de l'Union pourrait souffrir de coûts d'ajustement importants et prolongés, à ce que les projections statistiques réalistes relatives à la perte/création d'emplois et aux secteurs affectés dans chaque État membre soient publiées et constamment mises à jour, de sorte que la Commission puisse prendre des mesures en temps utile afin de soutenir les secteurs, les régions ou les États membres ...[+++]

(xx) given the Commission’s acknowledgement in its Impact Assessment report that there could be prolonged and substantial adjustment costs in the EU labour market, to ensure that there are realistic statistical projections on job losses/gains in the sectors affected and in each Member State and that these are constantly updated and published so that timely intervention can be made by the Commission to support the affected sectors, regions or Member States; to take into account external impacts and anticipate crisis scenarios in its p ...[+++]


Il est, par conséquent, nécessaire de veiller à ce que les coûts de la coordination, ainsi que la répartition de ces coûts entre les membres du groupe, soient adéquats, proportionnés et raisonnables, et soient déterminés conformément au droit national de l'État membre dans lequel la procédure de coordination collective a été ouverte.

Therefore, it is necessary to ensure that the costs of the coordination, and the share of those costs that each group member will bear, are adequate, proportionate and reasonable, and are determined in accordance with the national law of the Member State in which group coordination proceedings have been opened.


Pour faciliter cette coopération, les États membres et les prestataires de services d'hébergement devraient désigner des points de contact, et des procédures devraient être mises en place pour que les notifications transmises par ces autorités soient traitées en priorité et avec un degré de confiance adéquat quant à leur exactitude, compte tenu de l'expertise spécifique et des responsabilités de ces autorités.

In order to facilitate such cooperation, Member States and hosting service providers should designate points of contacts, and procedures should be established for the processing of notices submitted by those authorities as a matter of priority and with an appropriate degree of confidence as regards their accuracy, taking account of the particular expertise and responsibilities of those authorities.


Les États membres devraient fournir des services d’appels d’urgence à localisation et un soutien linguistique adéquat Les États membres devraient veiller à ce que leurs PSAPs soient capables de traiter de manière adéquate les « eCalls » provenant des véhicules, que le personnel soit formé à cet effet et qu’un soutien en différentes langues soit assuré.

The Member States should provide adequate location-enhanced emergency services and language support. The Member States should ensure that their PSAPs are capable of adequately handling the eCalls originating from vehicles, that the personnel are trained to do so, and that language support is provided.


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13. souligne que les mesures du deuxième pilier telles que l'indemnité compensatoire, la prime agroenvironnementale, les aides aux investissements individuels ou collectifs sur la production, la transformation – sans oublier, dans le cas des régions ultrapériphériques (qui relèvent du système POSEI), la possibilité d'inclure les produits jugés indispensables à la transformation de la production agricole régionale, en particulier les produits laitiers, dans le régime spécifique d'approvisionnement, afin de préserver la compétitivité –, et la commercialisation, les aides à l'installation de jeunes agriculteurs, les aides à la qualité, la diversification, l'innovation, aux coopérations (y compris avec des collectivités locales) sont très impor ...[+++]

13. Stresses that second-pillar measures such as compensation allowances, agro-environmental premiums, individual or collective investment aid for production, processing – without forgetting, in the case of the outermost regions (which are covered by the POSEI system), the possibility of having products considered essential for the transformation of regional agricultural production, particularly dairy products, included in the Special Regime Supply, with the objective of maintaining competitiveness –, and marketing, start-up aid for young farmers and aid to promote quality, diversification, innovation and cooperation (including with loca ...[+++]


44. invite l'Union européenne à faire front avec d'autres pays en développement, au sein de l'OMC, afin de garantir l'application et le respect des règles et des normes commerciales multilatérales par tous ses membres, en vertu des engagements consécutifs à leur adhésion, et l'enjoint de promouvoir une dimension parlementaire plus forte dans le cadre des négociations multilatérales, afin de garantir une responsabilité démocratique accrue; insiste, à cet égard, sur la nécessité de recourir de façon appropriée au système de règlement des différends de l'OMC, afin de garantir que les intérêts de l'Union ...[+++]

44. Calls on the EU to join forces in the WTO with other developing countries to ensure application and enforcement of multilateral trade rules and standards by all its members in full compliance with their accession commitments, and to promote a stronger parliamentary dimension in multilateral negotiations to ensure better democratic accountability; stresses in this regard the need to use the existing WTO dispute settlement system appropriately, in order to ensure that the EU’s interests are properly safeguarded;


Nous devons travailler ensemble, dans le respect et le maintien de la responsabilité des États membres et des partenaires sociaux, à l'instauration de systèmes qui soient adéquats, sûrs et viables.

Overall, while recognising and preserving the responsibilities of Member States and social partners, we now need to build up systems which are adequate, secure and durable.


Étant donné que l’objectif de la présente directive, qui est de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur en exigeant que les équipements soient conformes à un niveau de compatibilité électromagnétique adéquat, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa portée et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Since the objective of this Directive, namely to ensure the functioning of the internal market by requiring equipment to comply with an adequate level of electromagnetic compatibility, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.


veiller, dans toutes les évaluations budgétaires, à ce que les réformes structurelles entreprises par les États membres soient explicitement prises en compte, notamment les réformes des systèmes de retraite, de santé et de protection sociale, qui visent à répondre à l'évolution de la démographie, ainsi que les réformes relatives à l'aide, à l'enseignement et à la recherche, en tenant compte de manière équilibrée à la viabilité et au caractère adéquat de ces réformes.

Ensure, in all budgetary assessments, that structural reforms undertaken by Member States, are explicitly taken into account, in particular pension, health care and social protection reforms aimed at addressing demographic developments, as well as those concerning assistance, education and research, equal weight being given to sustainability and adequacy.


Les États membres sont donc invités à définir des stratégies claires pour garantir que leurs systèmes de pension soient adéquats sans déstabiliser les finances publiques ou surcharger l'économie.

Member States are therefore invited to set out clear strategies for ensuring the adequacy of their pension systems without destabilising public finances or over-burdening the economy.




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Date index: 2025-08-18
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