Vertaling van "membres signataires devront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Membre signataire
Signatory Member

membre signataire
signature member

Convention relative au passage des membres d'une caisse-maladie de l'un des pays signataires à une caisse-maladie de l'un des autres pays et concernant l'assistance-maladie à l'occasion de séjours temporaires dans l'un des pays susvisés
Convention respecting transfers of insured persons from one sick fund to another and respecting sickness benefit during temporary residence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres signataires devront donc répondre à des questions telles que celle que m’a posée une de mes électrices, Serwa Nouri Yousef, qui a le statut de réfugiée, qui est enceinte de huit mois et dont le mari a été renvoyé par la force en Iraq avant de disparaître.
So Member States signing up will have to answer questions like that of one my constituents, Serwa Nouri Yousef, who has refugee status, who is now eight months pregnant and whose husband has been forcibly returned to Iraq and is now missing.

Les règles relatives à la mise en œuvre de l’«initiative européenne» adoptées aujourd’hui par le Parlement européen précisent que les signataires devront provenir d’au moins sept États membres.
The rules implementing the ‘citizens’ initiative’, approved today by the European Parliament, state that signatories need to come from at least seven Member States.

Les organisateurs ne devront recueillir sur un même formulaire que les signatures de signataires qui seront vérifiées par un même État membre.
The organisers will have to collect on the same form only signatures from signatories to be verified by the same Member State.

1. prie instamment les États membres de l'Union européenne de signer et de ratifier la convention sur les armes à sous-munitions dans les plus brefs délais avant le 1 août 2010, y compris les États non signataires (Estonie, Finlande, Grèce, Lettonie, Pologne, Roumanie et Slovaquie) et les États qui l'ont signée mais pas encore ratifiée (Bulgarie, Chypre, République tchèque, Hongrie, Italie, Lituanie, Pays-Bas, Portugal et Suède); rappelle que, après l'entrée en vigueur de la convention le 1 août 2010, les États devront adhérer à la convention en une seule étape;
1. Urges all EU Member States to sign and ratify the Convention on Cluster Munitions (CCM) as a matter of urgency before 1 August 2010, including the non signatory states Estonia, Finland, Greece, Latvia, Poland, Romania, Slovakia and the states that have signed but not yet ratified as Bulgaria, Cyprus, Czech Republic, Hungary, Italy, Lithuania, the Netherlands, Portugal, and Sweden; mindful that the CCM enters into force on 1 August 2010 states and after this date states will need to accede to the Convention in a one step process;

1. prie instamment les États membres de l'Union européenne de signer et de ratifier la convention sur les armes à sous-munitions dans les plus brefs délais avant le 1 août 2010, y compris les États non signataires et les États qui l'ont signée mais pas encore ratifiée, rappelle que, après l'entrée en vigueur de la convention le 1 août 2010, les États devront adhérer à la convention en une seule étape;
1. Urges all EU Member States to sign and ratify the Convention on Cluster Munitions (CCM) as a matter of urgency before 1 August 2010, including the non signatory states and the states that have signed but not yet ratified; mindful that the CCM enters into force on 1 August 2010 states and after this date states will need to accede to the Convention in a one step process;

1. prie instamment tous les États membres de l'Union, y compris les États non signataires (Estonie, Finlande, Grèce, Lettonie, Pologne, Roumanie et Slovaquie) et les États qui ont signé mais pas encore ratifié la convention sur les armes à sous-munitions (Bulgarie, Chypre, République tchèque, Hongrie, Italie, Lituanie, Pays-Bas, Portugal et Suède), de la signer et la ratifier sans plus tarder avant le 1 août 2010; rappelle que, après l'entrée en vigueur de la convention le 1 août 2010, les États devront adhérer à la convention en une seule étape;
1. Urges all EU Member States to sign and ratify the Convention on Cluster Munitions (CCM) as a matter of urgency before 1 August 2010, including the non signatory states Estonia, Finland, Greece, Latvia, Poland, Romania, Slovakia and the states that have signed but not yet ratified as Bulgaria, Cyprus, Czech Republic, Hungary, Italy, Lithuania, the Netherlands, Portugal, and Sweden; mindful that the CCM enters into force on 1 August 2010 states and after this date states will need to accede to the Convention in a one step process;

Comme l'a souligné le sénateur Pearson, le protocole facultatif établira de nouvelles normes internationales prévoyant que les signataires devront fixer à 18 ans l'âge minimum du recrutement, qu'ils devront prendre toutes les mesures possibles pour s'assurer que les membres de leurs forces armées qui sont âgés de moins de 18 ans ne prennent pas part directement aux hostilités et pour accroître à au moins 16 ans l'âge minimum du recrutement des volontaires, déposant une déclaration obligatoire à cet effet au moment de la ratification du protocole facultatif.
As stated by Senator Pearson, the optional protocol will establish new international standards that will require its signatories to set 18 years as the minimum age for compulsory recruitment; to take all feasible measures to ensure that members of their armed forces who are under the age of 18 years do not take direct part in hostilities; and to raise the minimum age for volunteer recruitment to at least 16 years of age and to deposit a binding declaration to this effect upon ratifying the optional protocol.

Maintenant nos efforts devront tendre à assurer la pleine application du programme établi ainsi qu'à élargir ces résultats aux trois autres Etats membres non signataires de la Convention de Schengen permettant ainsi la libre circulation dans l'ensemble de la Communauté.
Efforts would now have to focus on ensuring that the programme established was fully applied and on extending these results to the other three Member States which were not signatories of the Schengen Convention; this would permit free movement throughout the Community.

Les principales mesures proposées à cet effet sont les suivantes : - fixer pour six campagnes de commercialisation les besoins maximaux prévisionnels des raffineries de chacun des Etats membres concernés, à savoir la Finlande, la France, le Portugal et le Royaume-Uni; -établir a priori les mécanismes communautaires requis pour l'application d'un accord, à négocier pour six campagnes de commercialisation avec les Etats ACP signataires du protocole nu 8 annexé à la quatrième convention de Lomé et/ou avec d'autres Etats, afin de déterminer en particulier le niveau de la préférence et le prix d'achat minimal que devront respecter les raffineurs.
The main measures proposed to achieve these aims consist of: - fixing, for six marketing years, the maximum supposed needs of refineries for each Member State concerned: FInland, France, Portugal, United Kingdom. - establishing a priori the Community mechanisms for the application of an agreement, to be negotiated for six marketing years with the ACP States party to the Protocol No 8 annexed to the Fourth Lomé Convention and/or with other States, for determining in particular the level of the preference and the minimum purchase price to be respected by the refiners.