Vertaling van "membres seront étudiées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux termes de la disposition de l'accord supplémentaire prévoyant que l'ensemble des demandes reçues seront étudiées, y compris celles qui ont été approuvées lors de la première vague d'inscription, il se peut que, une fois que les critères figurant dans l'accord de 2008 auront été appliqués comme le souhaitaient les parties au départ, sur les 23 877 membres fondateurs initialement reconnus, certains ne soient plus jugés comme faisant partie de la bande et perdent leur statut d'Indien aux termes de la Loi sur les Indiens.
The requirement under the supplemental agreement to review all applications received, including those found to be eligible under the previous process, means that it is possible that a number of the 23,877 founding members will lose their membership and their entitlement to be registered as Indians under the Indian Act if they do not meet the criteria of the 2008 agreement, as applied in accordance with the original intention of the parties.

Les méthodes d’évaluation des risques d’incendies de forêt appliquées dans divers États membres seront étudiées de manière spécifique dans ce contexte.
Forest fires risk assessment approaches in a number of Member States will be studied specifically in this context.

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

Les règles de mise en œuvre sur la proportion et les détails de l’aide nationale supplémentaire seront alors étudiées et la Commission tiendra compte de toutes les propositions des États membres, y compris celle-ci.
Implementing rules on the proportion and details of the national additional assistance will then be studied and the Commission will take into consideration all the proposals from Member States including this one.

Les solutions visant à représenter les petites entreprises au sein des États membres et de l'Union européenne seront étudiées.
Solutions aimed at representing small enterprises within the Member States and the European Union will be reviewed.

- Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, mes premiers mots seront pour remercier votre rapporteur, Mme Gutiérrez pour son travail, non seulement pour les aspects positifs qu'elle souligne, mais aussi pour les critiques que la Commission a étudiées, qu'elle a prises en compte, dont nous avons compris qu'elles étaient faites dans un esprit constructif, et nous invitaient à toujours faire mieux, comme l'a dit d'ailleurs tout à l'heure l'un d'entre vous, que ce soit dans la manière dont nous traitons le sujet de l'éducation et de la formation tout au long de la vie ou dans la manière dont nous organisons, avec vous et avec les États membres, ce type de manifestion dans le cadre de l'Année européenne.
– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, first of all I would like to thank your rapporteur, Mrs Gutiérrez-Cortines for her work, not only for stressing the positive aspects, but also for making certain criticisms which the Commission has examined and taken on board, understanding that the comments were made in a constructive spirit, to encourage us to ‘do better’, as one of you just commented, both in the way we deal with the subject of lifelong education and training and the way we organise this type of operation in the context of the ‘European Year’ together with you and the Member States.

Leurs recommandations visent, entre autres, à faire passer de cinq à dix ans la peine maximale pour les jeunes contrevenants reconnus coupables de meurtre au premier degré, à créer une catégorie de jeunes contrevenants dangereux qui pourraient comparaître devant les tribunaux pour adultes, à faciliter l'accès aux programmes de réadaptation pour les jeunes contrevenants, à interdire toutes les armes de poing, sauf pour les policiers, les militaires, les collectionneurs ayant un permis et les membres de clubs de tir sportif, à interdire la vente de munitions aux mineurs et à établir un système de permis pour l'achat de munitions (1410) Je sais que la plupart de ces recommandations seront étudiées par notre gouvernement. La population de ma circonscription les appuie.
Some of the recommendations were to increase from five to ten years the maximum sentence for a young offender convicted of first degree murder; to create the category of dangerous youth offender, allowing young offenders to be tried in adult court; to increase access to rehabilitation programs for young offenders; to ban all handguns with the exception of police, military, licensed collectors and sport gun club members; to ban the sale of ammunition to minors; to establish a permit system for the purchase of ammunition (1410 ) I know that most of these recommendations will be dealt with by our government and my community supports them.

Vos recommandations particulières touchant les amendements seront étudiées de très près par les membres de notre comité et ceux de la Chambre des communes, qui vont lire le témoignage que vous avez livré ici aujourd'hui.
Your specific recommendations on amendments will be gone over very carefully by members of the committee and by the House of Commons, because they will read this testimony that you have given here today.