Traduction de «membres seront réduites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au fur et à mesure que la responsabilité en matière d'assurance de la qualité sera transférée aux États membres, les révisions systématiques des données nationales au niveau de l'UE seront réduites.
As the transfer of ownership of data assurance to the Member States proceeds, the systematic review at EU level of national data will be scaled down.

Les initiatives communautaires seront réduites à deux (Interreg et Equal), les mesures éligibles aux autres initiatives Leader et Urban pourront être intégrées au titre des objectifs 1 et 2 (Tableau 11: Copenhague: Répartition des crédits d'engagements du Fonds de cohésion et des Fonds structurels pour les 10 nouveaux Etats membres).
The Community Initiatives will be reduced to two (Interreg and Equal) while the measures eligible under the other Initiatives (Leader and Urban) could be incorporated into Objectives 1 and 2 (Table 11: Copenhagen: Distribution of Cohesion Fund and Structural Fund commitment appropriations for the 10 new Member States)

Les délais d’approbation des demandes des États membres seront réduits par l’imposition de nouveaux délais et la simplification des procédures.
Time periods for approving Member States' applications will be shortened by imposing new deadlines and streamlining procedures.

Les divergences d'approche entre les différents États membres seront de ce fait réduites au minimum.
Divergences of approach among different Member States will be therefore kept to a minimum.

Spécifier que les conditions d’accueil ne seront offertes que dans l’État membre responsable de l'examen de la demande et établir des règles plus claires, précisant quand le droit aux conditions matérielles d’accueil peut être réduit et les allocations financières être remplacées par des conditions matérielles d’accueil fournies en nature.
Clarifying that reception conditions will only be provided in the Member State responsible and establishing clearer rules on when entitlement to material reception conditions can be scaled back and when financial allowances may be replaced with material reception conditions provided in kind;

Les charges administratives seront réduites. Les procédures seront simplifiées afin de réduire le temps écoulé entre la demande d’aide au titre du FEM et la date de paiement. Les États membres devront fournir moins d’informations en vue de présenter une demande complète et la période durant laquelle ils pourront fournir ces informations sera réduite. Le nouveau règlement limitera le délai imparti à la Commission pour examiner la demande d’un État membre.
The administrative burdens will be reduced. Procedures will be simplified in order to cut down the time lag between the date of application for EGF support and the date of payment. The information that Member States need to provide in order to submit a complete application will be reduced, as well as the time span during which this information can be provided. The time available for the assessment, by the Commission, of a Member State application will be capped by the new Regulation.

S'il est adopté, les contributions des États membres seront réduites en conséquence.
If adopted, the Member States' contributions are decreased accordingly.

«Cependant, les politiques sociales et familiales menées par les Etats membres sont considérées positivement par la Commission, et les explications des Etats membres seront prises en compte dans le rapport sur l’application des taux de TVA réduits qui sera présenté au Conseil ECOFIN avant la mi-2007.
However, social and family friendly policies undertaken by Member States are considered positively by the Commission, and their arguments will be taken into account in the report on the application of reduced VAT rates which will be presented to the ECOFIN Council before mid 2007.

Comme tous les écarts monétaires (pour tous les États membres) seront réduits le 1er janvier 1999, les producteurs de certains pays pourraient voir baisser les prix et les aides directes payés en monnaie nationale.
As all monetary gaps (for all member states) will be dismantled on the 1 January 1999 producers in some countries could see prices and direct aids paid in national currencies decline.

Ce projet prévoit entre autres que l'accord sera prorogé jusqu'au 31 décembre 2002, avec prorogation tacite éventuelle pour une année supplémentaire, qu'une clause sur l'OMC sera introduite si le Viêt-Nam devient membre de l'OMC avant la date d'échéance de l'accord, que les droits de douane seront réduits progressivement pour les importations originaires de la Communauté, que les limites quantitatives appliquées aux produits textiles originaires du Viêt-Nam seront relevées et enfin il prévoit également un protocole spécifique concernant la réserve à l'industrie.
This draft stipulates, inter alia, that the Agreement will be extended until 31 December 2002, with a possible tacit extension for a further year, that a clause on the WTO will be included if Viet Nam becomes a member of the WTO before the date of expiry of the Agreement, that customs duties will gradually be reduced on imports originating in the Community, that quantitative limits applied to textile products originating in Viet Nam will be increased and, finally, it also provides for a specific protocol on the industry reserve.