Vertaling van "membres seront prises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

écrasement par la prise des membres d'un animal
Crushing by grasp of animal limbs

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décision prise à la majorité des trois quarts des représentants des États membres
decision adopted by a majority of three-quarters of the representatives of the Member States

Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires) [ Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquences ]
Administrative Tribunals Act (remedial and disciplinary measures) [ An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts ]

Mesures sociales et légales prises par la police pour lutter contre la violence chez les jeunes et la violence chez les membres de bandes de jeunes au Canada
Social and Legal Responses of Police to Youth Violence and Criminal Youth Gangs in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conséquence, seules les frontières temporaires des Etats membres qui effectuent des contrôles aux frontières également pour le compte des autres Etats membres, seront prise en compte.
Consequently, only the temporary borders of Member States who carry out border controls also on behalf of other Member States are counted.

Les initiatives en matière d'infrastructure verte dans les secteurs agricole et forestier ayant un effet positif sur les stocks de carbone et sur le bilan des gaz à effet de serre des États membres seront prises en compte dans le cadre des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (UTCATF)[19] et contribueront de ce fait à la concrétisation des politiques climatiques de l'UE et de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.
GI initiatives in agriculture and forestry sectors that have a positive effect on carbon stocks and the greenhouse gas balances in the Member States will be taken into account in the framework of LULUCF[19], thus helping to put EU and UNFCCC climate policies into practice.

À l'issue de discussions avec le Parlement européen, les États membres et les parties intéressées du secteur et de la société civile, la Commission pourra être amenée à hiérarchiser les domaines dans lesquels de nouvelles analyses seront effectuées et des initiatives seront prises.
Following discussions with the European Parliament, Member States, industry and civil society stakeholders, the Commission may prioritise areas for further analysis and future initiatives.

À cette occasion, ses empreintes digitales seront prises par les autorités de l’État membre B. Si cet État membre B transmet le premier les empreintes digitales (transmission de catégorie 1), l'unité centrale enregistrera d'abord une transmission de catégorie 1 et l'État membre B traitera la demande au lieu de l'État membre A. En effet, lorsqu’une transmission de catégorie 2 arrivera ultérieurement, un résultat positif sera omis car les données de catégorie 2 ne sont pas interrogeables.
At that occasion, his/her fingerprints are taken by the authorities of Member State (B). If this Member State (B) sends the fingerprints (category 1 transaction) first, the Central Unit would register a category 1 transaction first, and Member State (B) would handle the application instead of Member State A. Indeed, when a category 2 transaction arrives later on, a hit will be missed because category 2 data are not searchable.

· Davantage de transparence: seuls les biens et services imposés au taux normal dans l'État membre seront utilisés pour le calcul et seules les recettes effectivement perçues par les États membres seront prises en compte.
· More transparent: only goods and services taxed by the standard VAT rate in all MS will be used for the calculation and only real actual receipts obtained by Members will be used.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision dans l'année qui suit sa prise d'effet, à l'exception du chapitre 2, pour lesquelles les mesures nécessaires seront prises dans les trois ans qui suivent la prise d'effet de la présente décision et de la décision du Conseil relative à la mise en œuvre de la présente décision.
1. Member States shall take the necessary measures to comply with the provisions of this Decision within one year of this Decision taking effect, with the exception of the provisions of Chapter 2 with respect to which the necessary measures shall be taken within three years of this Decision and the Council Decision on the implementation of this Decision taking effect.

Pour contribuer au dynamisme et au bon fonctionnement de l'UEM, les États membres de la zone euro doivent améliorer la coordination de leurs politiques économiques et budgétaires, afin de stimuler de façon concertée la demande intérieure et la croissance, en commençant par une harmonisation de leur calendrier budgétaire; les États qui n'ont pas encore atteint leur objectif budgétaire à moyen terme devraient réduire leur déficit structurel, hors mesures ponctuelles et temporaires, d'au moins 0,5% du PIB par an en moyenne et davantage en période favorable, en gardant à l'esprit que, à l'avenir, les réformes structurelles seront prises en considération au moment de définir la voie d'adaptation à l'objectif à moyen terme et que des déviations temporaires de cet objectif seront autorisées pour les pays qui l'ont déjà atteint. Ils devraient poursuivre les réformes structurelles qui amélioreront la compétitivité de la zone euro en investissant dans l'innovation, la politique industrielle ainsi que l'éducation et la formation professionnelle et l'adaptation économique aux chocs asymétriques.
To contribute to a dynamic and well-functioning EMU, euro area Member States need to ensure better coordination of their economic and budgetary policies in order to stimulate domestic demand and growth in a concerted fashion, initially by harmonising their budgetary timetables; those Member States that have not yet reached their medium-term budgetary objective should pursue an annual improvement in their cyclically-adjusted budget deficit net of one-offs and other temporary measures of 0.5% of GDP as a benchmark, while ensuring a higher adjustment effort in good times, keeping in mind that, in future, structural reforms will be taken into account when defining the adjustment path to the medium-term objective and temporary deviations from this objective will be allowed for countries that have already reached it; press forward with structural reforms that will improve euro area competitiveness by investing in innovation, industrial policy, education and professional training and economic adjustment to asymmetric shocks; Member States should complete the reform of the Stability and Growth Pact and ensure that it is strictly applied in order to re-establish confidence.

Pour contribuer au dynamisme et au bon fonctionnement de l'UEM, les États membres de la zone euro doivent se montrer particulièrement attentifs à la discipline budgétaire, de manière à améliorer la coordination de leurs politiques économiques et budgétaires, en commençant par une harmonisation de leur calendrier budgétaire , et, dans ce cadre, les États membres qui n'ont pas encore atteint leur objectif budgétaire à moyen terme devraient réduire leur déficit structurel, hors mesures ponctuelles et temporaires, d'au moins 0,5% du PIB par an en moyenne et davantage en période favorable, en gardant à l'esprit que, à l'avenir, les réformes structurelles seront prises en considération au moment de définir la voie d'adaptation à l'objectif à moyen terme et que des déviations temporaires par rapport à cet objectif seront autorisées pour les pays qui l'ont déjà atteint . Ils devraient poursuivre les réformes structurelles qui amélioreront la compétitivité de la zone euro notamment en investissant dans l'innovation, la politique industrielle, ainsi que dans l'éducation et la formation professionnelle et l'adaptation économique aux chocs asymétriques.
To contribute to a dynamic and well-functioning EMU, euro area Member States need to pay particular attention to fiscal discipline, so as to ensure better coordination of their economic and budgetary policies, initially by harmonising their budgetary timetables; and in this connection those Member States that have not yet reached their medium-term budgetary objective should pursue an annual improvement in their cyclically-adjusted budget deficit net of one-offs and other temporary measures of 0.5% of GDP as a benchmark, while ensuring a higher adjustment effort in good times; bearing in mind that, in future, structural reforms will be taken into account when defining the adjustment path to the medium term objective, and temporary deviations from this objective will be allowed for countries that have already reached it ; press forward with structural reforms that will improve euro area competitiveness inter alia by investing in innovation, industrial policy, education and vocational training and economic adjustment to asymmetric shocks; Member States should complete the reform of the Stability and Growth Pact and ensure that it is strictly applied in order to re-establish confidence.

Parallèlement, nous pouvons être certains que tous les nouveaux États membres seront des bénéficiaires nets. Les craintes de certains nouveaux États membres, qui redoutent de devenir des contributeurs nets, sont donc sans fondement, notamment au vu des décisions déjà prises, de l’adaptation des perspectives financières et des propositions actuellement sur la table, qui n’ont pas été contestées en première lecture par le Conseil.
The fears of some new Member States that they would be net contributors are quite groundless, especially in view of the decisions that have already been taken, as well as the adjustment of the Financial Perspective and the proposals now on the table, which were not challenged by the Council in the first reading.

Si la piètre qualité du contrôle des activités de pêche par les États membres est généralement à l'origine de non-déclarations, force est de constater que des sanctions seront prises beaucoup moins fréquemment qu'elles ne devraient l'être et que les États membres ne seront pas traités plus également que les pêcheurs.
If the poor control of fishing activities by Member States generally leads to under reporting, penalties will be imposed far less frequently than they should be. Member States may not be treated any more equally than the fishermen.