Vertaling van "membres seront poursuivis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, il est estimé que la part des renouvelables demeure plutôt faible (6,7% en 2010 et 7,7% en 2030) malgré l'hypothèse que les systèmes actuels de soutien dans les États membres seront poursuivis.
However, the share of renewables is projected rather small (6.7% in 2010 and 7.7% in 2030) despite the assumption that current support schemes in the Member States will be continued.

Tous les autres volets de sa stratégie seront poursuivis et accélérés, comme convenu par les États membres sur proposition de la Commission.
All other parts of the strategy will continue and accelerate, as proposed by the Commission and agreed by Member States.

En ce qui concerne les Etats membres ayant adhéré à l'Union en mai 2004, dans la lignée de l'action de coopération poursuivie par la mise en oeuvre des instruments de pré-adhésion [17], les dispositions citées de la législation sur les Fonds structurels et le Fonds de cohésion seront appliquées.
In the case of the Member States which joined the Union in May 2004, following the approach of cooperation for implementation of the pre-accession instruments [17], the provisions mentioned in the legislation on the Structural Funds and the Cohesion Fund will be applied.

Le présent règlement fait obligation au Parquet européen d’exercer l’action publique, laquelle comprend l’adoption de décisions relatives à la mise en accusation d’un suspect ou d’une personne poursuivie et le choix de l’État membre dont les juridictions seront compétentes pour entendre les poursuites.
This Regulation requires the EPPO to exercise the functions of a prosecutor, which includes taking decisions on a suspect or accused person’s indictment and the choice of the Member State whose courts will be competent to hear the prosecution.

À notre avis, et je le répète, l'APEC est une tribune très utile qui permet de partager des points de vue, d'établir des contacts, de consolider la confiance entre les pays membres; toutefois, nous pensons également qu'à long terme, ces efforts seront poursuivis davantage dans le contexte de l'Organisation mondiale du commerce et d'autres genres d'accords et moins dans celui de l'APEC directement.
Again, in our view, APEC is a very useful forum for sharing views, for building networks, for strengthening confidence among the member countries, but we also feel that these efforts in the long run will be pursued less through APEC directly and more through the World Trade Organization and other kinds of agreements.

La Commission y fait allusion dans son rapport d'évaluation et les discussions avec l'agence Frontex et les États membres seront poursuivies à cet effet.
The Commission mentions this in its evaluation report, and the discussions with the Frontex agency and the Member States on this matter will continue.

En dehors des dispositions prises pour accroitre le nombre de visiteurs scientifiques et de boursiers de recherche originaires des Etats membres, les programmes de formation s'adressant aux participants de pays tiers moins developpes seront poursuivis.
In addition to arrangements to increase the number of visiting scientists and research fellows coming from the Member States, training schemes aimed at participants from less developed third countries will be continued.

La Commission a entamé des procédures d'infraction vis-à-vis des Etats membres récalcitrants; ces procédures seront poursuivies tant que les mesures qui s'imposent n'auront pas été prises/.
The Commission has initiated infringement procedures against recalcitrant Member States; these procedures will continue until the necessary measures have been taken/.

La Commission a décidé d'entamer des procédures d'infraction vis- à-vis des Etats membres récalcitrants; ces procédures seront poursuivies tant que les mesures qui s'imposent n'auront pas été prises.
The Commission has decided to initiate infringement procedures against non-complying Member States; these procedures will be pursued as long as the necessary measures have not been taken.

Accueil favorable pour le Livre Vert Dans l'ensemble, le Livre Vert a été bien accueilli, ce qui a permis à la Commission Européenne de préparer rapidement une première série d'actions à suivre selon un calendrier précis et contraignant, dont les principaux axes sont les suivants : _ avant la fin du mois de mars 1988,une proposition sera introduite pour assurer l'ouverture totale des marchés des équipements de terminaux pour le mois de décembre 1990; - à partir de 1989, ouverture progresssive des marchés des services de télécommunications; la seule exception temporairement accepté concerne le maintien du droit d'exclusivité ou de droits sépciaux pour les administrations des télécommunications pour la fourniture et l'exploitation de l'infrastructure du réseau et du service de téléphonie vocale. - avant la fin de 1988 la Commission Européenne proposera une directive en vue de la reconnaissance mutuelle totale des homologations des types d'équipements terminaux - avant la fin de 1989, ouverture totale du marché des antennes de récéption ( ROS -Receive Only Satellite antennae ) pour autant qu'eles ne soient pas connectées au réseau public; - la création d'un Institut Européen de Normalisation des Télécommunications ; la Conférence Européenne des Administrations des Postes et des Télécommunications (CEPT) a pris la décision de base, en septembre 1987, d'installer un tel Institut pour le mois d'avril 1988; - mise en oeuvre progressive de tarifs de télécommunications orientés selon les coûts; - transparence des relations financières entre les gouvernements des Etats membres et les administrations des télécommunications ; l'abolition des frontières fiscales -certains pays appliquent des exemptions de TVA sur les télécommunications publiques- en particulier sera mise en oeuvre par l'application par tous les pays de la TVA à partir du 1er janvier 1990 ; - la Commission émettra des lignes de conduite concernant l'application des régles de concurrence au secteur des téléc ...
The Green Paper has been widely welcomed. This positive response has allowed the rapid preparation of a first series of follow-up actions, including a strict time schedule with the following main points : - the complete opening of terminal equipment markets by 31 December 1990 : a proposal on this subject will be submitted before end- March 1988; - progressive opening of the market for telecommunications services from 1989 onwards; - full mutual recognition of type approvals : a draft directive will be submitted before the end of 1988; - full opening of the receiving antenna market (Receive Only Satellite antennas - ROS) before 31 December 1989, except where they are connected to public networks; - the setting up of a European Telecommunications Standards Institute : agreement with the European Conference of Postal ad Telecommunications Administrations (CEPT) has been reached; CEPT has already taken the basic decision to establish such an institute by April 1988; - progressive implementation of cost-oriented telecommunication tariffs; - application of VAT to telecommunications (the 18th VAT directive is currently under discussion by the Council); - full application of EC competition rules to the sector; the Commission intends to draw up corresponding guidelines; - ensuring independence of procurement decisions of telecommunications administrations and the opening of public procurement. - 2 - On certain other issues discussions will continue over the weeks and months to come.