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Mais peuvent en raison
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Étant donné que les objectifs de

Traduction de «membres seront mieux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type ...[+++]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary i ...[+++]


Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieuxgiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.


L'efficacité des liens constructifs : L'appartenance à un groupe de soutien mutuel permet aux familles de mieux aider leurs membres handicapés à prendre le contrôle de leur vie

The Power of Positive Linking: How Families Can Empower People who have a Mental Handicap Through Mutual Support Groups
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres seront mieux en mesure de régler le problème de l'immigration clandestine s'ils disposent d'un large éventail de politiques de gestion de la migration ne se limitant pas aux mesures destinées à réprimer les utilisations abusives, réelles ou imaginaires, de leurs régimes d'asile.

Member States will be in a better position to address the problem of irregular migration if they are equipped with a broad range of migration management policies going beyond measures to curb the perceived or real misuse of their asylum systems.


Dès lors, tous les États membres seront mieux armés pour éviter les situations de double non-imposition et veiller à ce que les entreprises exerçant leurs activités dans l’Union s’acquittent de l’impôt là où elles réalisent leurs bénéfices.

As such, all Member States will be better equipped to avoid situations of double non-taxation and ensure that companies operating in the EU pay taxes where they make their profits.


Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, des douanes, des statistiques, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos: « Grâce à la proposition présentée aujourd’hui, les États membres seront mieux équipés pour calculer et percevoir les taxes et impôts qui leur sont dus, tandis que l’Union sera en bonne position pour faire pression en faveur de normes plus élevées en matière de bonne gouvernance fiscale au niveau mondial.

Algirdas Šemeta, Commissioner for Taxation, Customs, Statistics, Audit and Anti-Fraud, said: " With today's proposal, Member States will be better equipped to assess and collect the taxes they are due, while the EU will be well positioned to push for higher standards of tax good governance globally.


Grâce à l'adoption de normes réglementaires plus strictes, notamment en ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle, l'accès aux marchés publics ou dans le domaine de la concurrence, les intérêts des investisseurs et des opérateurs dans les nouveaux États membres seront mieux protégés.

The adoption of higher regulatory standards, notably in the protection of intellectual property rights, access to government procurement markets or in the field of competition, will safeguard better the interests of investors and traders in the new Member States.


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Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» , les États membres seront encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

In accordance with paragraph 34 of the Interinstitutional agreement on better law-making , Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interests of the Community, their own tables illustrating, as far as possible, the correlation between this Directive and the transposition measures, and to make them public.


Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» , les États membres seront encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics,

In accordance with paragraph 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making , Member States will be encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Community, their own tables which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and the transposition measures and to make them public,


Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «mieuxgiférer», les États membres seront encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

In accordance with paragraph 34 of the Interinstitutional agreement on better law-making, Member States will be encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Community, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and the transposition measures, and to make them public.


Les accidents en mer susceptibles de causer des graves pollutions seront mieux gérés du fait que les États membres seront tenus d'élaborer des plans pour accueillir des navires en détresse dans des lieux de refuge sur leurs côtes et que l'obligation faite aux navires de rapporter les incidents et les pollutions en mer et de coopérer avec les autorités à terre sera renforcée.

Incidents at sea likely to cause major pollution will be better handled through the requirement for Member States to draw up plans for accommodating ships in distress in places of refuge along their coasts, as well as through increased obligations for vessels to report incidents and pollution at sea and to cooperate with shore-based authorities.


Afin de mieux comprendre les effets des projets de nouvelles infrastructures de transport urbain, les États membres seront encouragés à entreprendre des évaluations après leur achèvement afin de déterminer leur impact sur le caractère durable du système de transport de l'agglomération.

To improve the understanding of the effects of new urban transport infrastructure projects, Member States will be encouraged to undertake evaluations after their completion to assess their impact on the sustainability of the town's transport system.


La directive modifiee precisera et limitera les possibilites de recours a la procedure de "gre a gre" en etablissant des criteres plus stricts et en introduisant deux nouvelles formes de procedure "negociee", l'une avec et l'autre sans mise en concurrence prealable; le nombre de candidats admis a negocier ne pourra etre inferieur a trois, et les conditions de non-discrimination et de representation adequate des ressortissants des autres Etats membres seront mieux definies.

The amended directive will define more strictly and narrowly the cases in which the "single tendering" procedure can be used. It will provide for two new forms of negotiated procedure, one with and the other without a prior opening - 2 - ] three, and the conditions governing non-discrimination and proper representation of the nationals of other Member States will be made clearer.




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Date index: 2021-06-04
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