Vertaling van "membres seront maintenues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les règles visant à garantir que les surfaces concernées seront maintenues dans de bonnes conditions végétatives, que l’application de la mesure n’aura aucune incidence négative sur l’environnement ni aucune conséquence préjudiciable sur le plan phytosanitaire, et que la bonne exécution de la mesure est possible à vérifier. À cet effet, les États membres peuvent assortir la mesure de restrictions fondées sur des critères objectifs et non discriminatoires concernant notamment le calendrier relatif aux différentes variétés, les risques environnementaux ou phytosanitaires et la méthode à employer.
rules to ensure that the areas concerned will be kept in good vegetative conditions and that no negative impact on the environment nor any negative phytosanitary consequences result from the application of the measure and ensure that it is possible to check that the measure is carried out correctly; in relation to these objectives Member States may apply restrictions to the measure based on objective and non discriminatory criteria, including timing of different varieties, environmental or phytosanitary risks or the method.

La surface agricole d'un nouvel État membre aux fins du régime de paiement unique à la surface est la partie de la surface agricole utilisée qui est maintenue dans de bonnes conditions agricoles, qu'elle soit ou non exploitée, le cas échéant, adaptée conformément aux critères objectifs et non discriminatoires qui seront définis par ce nouvel État membre après approbation de la Commission.
The agricultural area of a new Member State under the single area payment scheme shall be that part of its utilised agricultural area which is maintained in good agricultural condition, whether or not in production, and, where appropriate, adjusted in accordance with the objective and non-discriminatory criteria to be set by that new Member State after approval by the Commission.

1. La surface agricole d'un nouvel État membre, autre que la Bulgarie et la Roumanie, aux fins du régime de paiement unique à la surface est la partie de la surface agricole utilisée qui était maintenue dans de bonnes conditions agricoles à la date du 30 juin 2003, qu'elle ait été ou non exploitée à cette date, le cas échéant, adaptée conformément aux critères objectifs et non discriminatoires qui seront définis par ce nouvel État membre après approbation de la Commission.
1. The agricultural area of a new Member State other than Bulgaria and Romania under the single area payment scheme shall be the part of its utilised agricultural area which was maintained in good agricultural condition on 30 June 2003, whether or not in production at that date, and, where appropriate, adjusted in accordance with the objective and non-discriminatory criteria to be set by that new Member State after approval by the Commission.

L’un des objectifs essentiels de l’aide publique à la RD et à l’innovation dans le cadre du programme-cadre de l’UE et des programmes des États membres doit être de garantir que le flux d’innovation est maintenu et l’adoption de technologies facilitée[16]. Les appels à propositions qui seront lancés dans les années à venir doivent être conçus de sorte à garantir le lien entre résultats de la recherche et les répercussions sur le secteur industriel.
A key objective of public support for RD and innovation in the EU Framework and Member State programmes should be to ensure that the flow of innovation is maintained and that technology adoption is facilitated.[16] Calls for proposals in the years ahead should be designed to assure the link between research output and industrial impact.

Tandis que certaines dérogations concernant les nouveaux États membres sont à présent couvertes par les dispositions générales sur les taux réduits, il est vrai que dans certains États membres les dérogations disparaîtront tandis que dans d’autres, elles seront maintenues.
Whilst some of the derogations concerning the new Member States are now covered by the general provisions on reduced rates, it is a fact that some Member States will see their derogations expire whilst others would continue to benefit from them.

La prorogation n’entraînera aucun changement des conditions et restrictions du protocole existant et la contrepartie financière et les possibilités de pêche pour les États membres seront maintenues.
Extension will not mean any change to the terms and restrictions of the previous protocol, and the financial compensation and fishing opportunities for the Member States will be maintained.

34. requiert de la Commission qu'elle mène une étude approfondie afin d'identifier les secteurs qui profitent le plus, actuellement et dans le futur, du développement économique exponentiel de la Chine, le nombre d'emplois sauvegardés et créés dans ces secteurs, les stratégies que la Commission entend adopter, afin d'identifier et de promouvoir d'autres secteurs similaires dans la perspective d'un bilan global positif en termes d'emploi et de prospérité pour les économies nationales européennes, et les activités des États membres de l'UE qui seront maintenues dans le secteur de la haute technologie ne pouvant être exercées par des pays concurrents possédant des niveaux de salaires moindres, et en particulier par la Chine;
34. Asks the Commission to investigate precisely which sectors are currently benefiting, or will benefit in future, from China's tremendous economic growth, how many jobs have been preserved or created in these sectors, what strategies the Commission intends to adopt to identify and promote other similar sectors in order that on balance the effect on European economies in terms of employment and prosperity will be a positive one, and what EU Member States will retain in the high-tech sector that is not capable of being carried out by lower-wage competitors, and in particular by China;

Les décisions concernées deviendront en partie caduques par l'intégration de décisions obligatoires de "Schengen" dans le droit de l'Union et de la CE, puisque ces décisions sont contraignantes, ce qui n'est pas toujours le cas de la coopération de troisième pilier. Très souvent, ces décisions seront maintenues parce que Schengen n'engage, dans la plupart des cas, que treize États membres et que l'"ancienne" coopération valait pour quinze États membres.
Such decisions will sometimes cease to apply as a result of the incorporation of binding Schengen decisions in EU and EC law, because these are binding and cooperation under the Third Pillar sometimes is not, but they will in many cases remain in force because Schengen generally applies to only 13 Member States and the 'old' form of cooperation to all 15.

- actualiser l'analyse de la cohésion économique et sociale présentée dans le deuxième rapport sur la cohésion de janvier 2001, avec, pour la première fois, l'analyse des disparités dans une Union à vingt-cinq, y compris les dix nouveaux Etats membres qui, selon les conclusions du Conseil de Laeken, seront prêts à rejoindre l'Union en 2004 si le rythme actuel de négociation est maintenu.
- to update the analysis of economic and social cohesion presented in the Second cohesion report published in January 2001, including for the first time, an analysis of disparities in a Europe of 25 in the light of the enlargement to include the 10 new Member States which, according to the Laeken European Council, would be ready to join the Union in 2004 if negotiations continue at the current rhythm.

Le rapporteur, ainsi que les autres membres de la délégation en Bosnie-Herzégovine, ont pu noter que les actions de réhabilitation (au sens strict: logements) sont extrêmement liées aux actions de reconstruction (au sens large: les réfugiés ne réintégreront pas des logements même neufs tant que la peur, le chômage et l"indigence des infrastructures seront maintenues).
Your draftsman and other members of the delegation to BosniaHerzegovina noted that rehabilitation measures (in the strict sense, housing) are very closely tied in with reconstruction measures (in the broad sense; refugees will not move back to housing, even if it new, as long as fear, unemployment and inadequate infrastructure persist).