Traduction de «membres seront habilités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

avocat habilité à exercer sur le territoire de l'un des États membres
legal practitioner qualified in one of the Member States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. À titre de méthode de coopération régionale supplémentaire ou de remplacement, les États membres seront habilités, dans une mesure de conservation de l'Union qui s'applique à une zone géographique concernée, y compris dans un plan pluriannuel établi en vertu des articles 9 et 10, à adopter dans un délai précis des mesures détaillant ladite mesure de conservation.
8. As a supplementary or alternative method of regional cooperation, Member States will be empowered, in a Union conservation measure that applies to a relevant geographical area, including in a multiannual plan established pursuant to Articles 9 and 10, to adopt within a set deadline measures further specifying that conservation measure.

La Commission et les États membres seront habilités à engager des procédures d’infraction contre les États membres qui n’ont pas mis en œuvre ou correctement mis en œuvre le droit de l’Union européenne.
The Commission as well as Member States will be entitled to launch infringement proceedings against those Member States that have not implemented or not correctly implemented EU law.

Compte tenu du fait que les États membres peuvent être tenus ou peuvent juger nécessaire de modifier des accords d'investissement, notamment pour les mettre en conformité avec les obligations du traité, la présente proposition fixe également le cadre et les conditions dans lesquels les États membres seront habilités à ouvrir des négociations avec un pays tiers en vue de modifier un accord bilatéral d'investissement existant.
In recognition of the fact that Member States may be required or may find it necessary to amend or modify investment agreements, in particular to bring them in compliance with Treaty obligations, this proposal also establishes a framework and conditions to empower Member States to enter into negotiations with a third country with a view to modifying an existing bilateral agreement relating to investment.

Les États membres seront habilités à arrêter des mesures plus strictes que celles prévues dans la directive proposée, à condition que ces mesures répondent aux exigences de l’article 95, paragraphe 4, du traité CE.
The Member States will be entitled to take more stringent measures than those laid down in the proposed Directive, where they satisfy the requirements of Article 95(4) EC.

5. demande instamment à la Commission, agissant en coopération avec les États membres au sein du Conseil, de présenter dès que possible des propositions pour la création d'un réseau d'instituts de formation judiciaire à travers l'Union, qui seront habilités à dispenser des cours d'introduction au droit national, comparé et européen aux membres de l'appareil judiciaire sur une base stable et continue;
5. Urges the Commission, with the cooperation of the Member States in the Council, to produce proposals as soon as possible for the creation of a network of legal training bodies across the Union accredited to provide familiarisation courses in national, comparative and European law for members of the judiciary on a stable, ongoing basis;

Afin de faciliter la participation des membres à responsabilité limitée, les États membres seront habilités à demander une assurance ou une garantie appropriée auprès d'une banque ou d'un organisme public.
In order to facilitate the participation of members with limited liability, Member States will be allowed to ask for an appropriate insurance or guarantee by a bank or public entity.

Les contrats tripartites fondés sur une clause d'habilitation insérée dans un règlement, une directive ou une décision communautaire, seront entérinés par une décision de la Commission adressée à l'Etat membre et/ou à l'autorité régionale ou locale concernée.
Tripartite contracts based on an enabling clause inserted in a Community regulation, directive or decision shall be ratified by a decision of the Commission addressed to the Member State and/or the regional or local authority concerned.

3. En attendant la mise en place du système d'observation et de contrôle, les membres de la commission s'efforceront de prendre des dispositions provisoires pour désigner des observateurs et des inspecteurs et ceux-ci seront habilités à effectuer des contrôles dans les conditions stipulées au paragraphe 2 du présent article.
3. Pending the establishment of the system of observation and inspection, the members of the Commission shall seek to establish interim arrangements to designate observers and inspectors and such designated observers and inspectors shall be entitled to carry out inspections in accordance with the principles set out in paragraph 2 above.