Vertaling van "membres seront dûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Premièrement, le Fonds établit un lien direct entre la phase de développement et la phase d'acquisition: le cofinancement de l'UE n'interviendra que lorsque les États membres se seront dûment engagés à acheter le produit final.
First, the Fund makes a direct link between the development and the acquisition phase: EU co-funding will apply only when there is sufficient commitment from Member States to procure the final product.

Dans le cas de mesures dans le domaine des marchés publics, en particulier, les contributions des pouvoirs publics des États membres seront dûment prises en compte lors de la préparation des projets d’actes d’exécution.
In the case of measures in the field of public procurement, in particular input from Member States’ public authorities will be duly taken into account in the preparation of draft implementing acts.

L'adoption d'un calendrier budgétaire commun devrait: (a) renforcer les synergies en facilitant la coordination des politiques entre les États membres dont la monnaie est l'euro, b) garantir que les politiques budgétaires seront mises en conformité avec la stratégie Europe 2020 et (c) garantir que les recommandations du Conseil et de la Commission seront dûment prises en compte dans le processus budgétaire national.
Adopting a common budgetary timeline should: a) lead to stronger synergies by facilitating policy coordination among Member States whose currency is the euro

– Coordination transfrontière: le risque de contagion et les retombées potentielles pour d'autres États membres et des pays tiers seront dûment pris en compte dans l'élaboration des mesures visant à la participation du secteur privé.
– Cross-border co-ordination: the risk of contagion and potential spill over effects on other Member States and third countries will be duly taken into account in the design of measures to involve the private sector.

La Conférence estime que, au cas où un projet d'acte législatif fondé sur l'article 79, paragraphe 2, porterait atteinte aux aspects importants du système de sécurité sociale d'un État membre, notamment pour ce qui est du champ d'application, du coût ou de la structure financière, ou en affecterait l'équilibre financier comme le prévoit l'article 48, second alinéa, les intérêts dudit État membre seront dûment pris en considération.
The Conference considers that in the event that a draft legislative act based on Article 79(2) would affect important aspects of the social security system of a Member State, including its scope, cost or financial structure, or would affect the financial balance of that system as set out in the second paragraph of Article 48, the interests of that Member State will be duly taken into account.

202. souscrit pleinement aux conclusions de Terry Davis, secrétaire général du Conseil de l'Europe, sur l'absence de mécanismes de surveillance et de contrôle judiciaire à l'égard des services de sécurité, telles que celles-ci ont été formulées dans les suites données aux rapports du secrétaire général établis en vertu de l'article 52 de la CEDH, et escompte que ses recommandations seront dûment prises en considération; appelle les États membres à instaurer un contrôle parlementaire adéquat et efficace (à travers la mise en place de commissions de contrôle disposant de pouvoirs appropriés d'accès aux documents et aux informations budgétaires) et une supervision juridique de leurs services secrets et de renseignement ainsi que des réseaux officiels et informels dont ils font partie intégrante;
202. Fully endorses the conclusions of the Secretary-General of the Council of Europe, Terry Davis, about the lack of oversight and judicial control mechanisms in respect of security services, as expressed in the "Follow-up to the Secretary General's reports under Article 52 ECHR" and expects his recommendations to be duly taken into consideration; calls on Member States to provide adequate and effective parliamentary monitoring (by establishing oversight committees with appropriate powers to access documents and budgetary information) and legal supervision over their secret and intelligence services and the formal and informal networks of which they are part;

Le cas échéant, ces spécifications complémentaires ne seront pas publiées et ne seront communiquées qu’aux organismes chargés de l’impression des documents et aux personnes dûment autorisées par les États membres ou la Commission.
Where appropriate, these additional specifications will not be published and will be made available only to the bodies responsible for printing and to persons duly authorised by a Member State or the Commission.

- Confidentialité – Tant au niveau de l'UE qu'à celui des États membres, les informations sur la PIC seront dûment classifiées et communiquées selon le principe du «besoin d'en connaître». Le partage des informations sur les infrastructures critiques doit s'effectuer dans un climat de confiance mutuelle et de sécurité.
- Confidentiality - Both at EU level and MS level, Critical Infrastructure Protection Information (CIPI) will be classified appropriately and access granted only on a need-to-know basis. Information sharing regarding CI will take place in an environment of trust and security.

38. invite les États membres à prendre toutes dispositions relatives aux centres de rétention et zones d'attente en vue de s'assurer que les personnes retenues seront dûment informées de leurs droits et en mesure de les exercer;
38. Calls on the Member States to take all necessary measures with regard to holding centres and areas to ensure that the persons detained are duly informed about their rights and in a position to exercise them;