Traduction de «membres seront déterminées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, trois de ces membres seront recrutés en dehors des institutions de l'UE pour une durée déterminée non renouvelable.
In addition, three of these members will be recruited for fixed, non-renewable terms from outside the EU Institutions.

5. Une fois qu’a été prise une décision quant à l’État membre dans lequel les poursuites seront exercées, la juridiction nationale compétente dans cet État membre sera déterminée sur la base du droit national.
5. Once a decision on the Member State in which the prosecution shall be brought has been taken, the competent national court within that Member State shall be determined on the basis of national law.

Dans l’hypothèse où l’Union européenne déciderait d’adhérer à la future convention, la nature juridique de celle-ci et la répartition des compétences entre les États membres et l’Union seront déterminées séparément à l’issue des négociations, sur la base d’une analyse du champ d’application précis de ses différentes dispositions,
In the case that the EU decides to join the future Convention, the legal nature of the Convention and distribution of the powers between the Member States and the Union will be determined separately at the end of the negotiations on the basis of an analysis of the precise scope of the coverage of the individual provisions,

L’article 48, paragraphe 4, du règlement (CE) no 767/2008 prévoit que ces régions seront déterminées en fonction des critères suivants: le risque d’immigration illégale, les menaces pour la sécurité intérieure des États membres et la possibilité pratique de collecter des données biométriques en tous points desdites régions.
Article 48(4) of Regulation (EC) No 767/2008 provides for the determination of these regions based on the following criteria: the risk of illegal immigration, threats to the internal security of the Member States and the feasibility of collecting biometrics from all locations in this region.

À une date déterminée, les États membres seront invités à migrer du SISNET vers la nouvelle infrastructure de communication.
On a fixed date, the Member States will be asked to migrate from SISNET to the new communications Infrastructure.

Lorsqu'un État membre envisage de désigner des eaux conchylicoles à proximité immédiate de la frontière d'un autre État membre, ces États se consultent pour définir la partie de ces eaux à laquelle la présente directive pourrait s'appliquer ainsi que les conséquences à tirer des objectifs de qualité communs et qui seront déterminées après concertation par chaque État membre concerné.
Where a Member State considers designating shellfish waters in the immediate vicinity of a frontier with another Member State, these States shall consult each other in order to determine the stretches of such waters to which this Directive might apply and the consequences to be drawn from the common quality objectives; these consequences shall be determined, after formal consultations, by each Member State concerned.

11. prend acte des mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen; estime que la mise en œuvre de ces mesures nécessitera une modification du droit primaire; invite les États membres à adopter toutes les dispositions légales nationales nécessaires pour permettre l'élection anticipée, en juin 2009, des 18 députés supplémentaires au Parlement européen, afin qu'ils puissent siéger au Parlement en tant qu'observateurs à partir de la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; fait observer, cependant, que les députés supplémentaires n'entreront en pleine possession de leurs pouvoirs qu'à une date déterminée et simultanément, lorsque les procédures de ratification des modifications du droit primaire seront achevées; rappelle au Conseil que le Parlement verra son droit d'initiative et son avis conforme renforcés significativement par le traité de Lisbonne, en vertu de l'article 14, paragraphe 2, du traité UE, en ce qui concerne sa composition, et qu'il a l'intention de les utiliser pleinement;
11. Takes note of the transitional arrangements concerning the composition of the European Parliament; considers that the implementation of such arrangements will require a modification in primary law; calls on the Member States to adopt all the necessary national legal provisions in order to allow the pre-election in June 2009 of the 18 supplementary Members of the European Parliament, so that they can sit in Parliament as observers from the date that the Treaty of Lisbon enters into force; recalls, however, that the supplementary Members will only take up their full powers on an agreed date and simultaneously, once the procedures for the ratification of the change in primary law have all been completed; reminds the Council that Parliament stands to gain important rights of initiative and consent under the Treaty of Lisbon (Article 14(2) TEU) as to the composition of Parliament, which it fully intends to assert;

− (EN) Le rapport de la députée Sender propose de renforcer la sécurité routière en Europe en rendant les sanctions imposées dans un État membre applicables dans un autre et par la mise sur pied d’un réseau communautaire d’échange de données dans lequel les détails des quatre infractions déterminées, l’excès de vitesse, la conduite en état d’ébriété, le franchissement de feu rouge et le non-port de la ceinture de sécurité − des actes qui mettent inutilement en danger la vie de tous les usagers de la route − seront enregistrés et transmis à l’État membre où la personne réside légalement et où les sanctions correspondant à ces infractions, qu’il s’agisse d’amendes ou d’autres sanctions, seront appliquées.
− MEP Sender’s report proposes to improve road safety in Europe by making penalties incurred in one Member State applicable in another. The establishment of an EU Network data exchange where details of four particular offences, speeding, drink driving, breaking red lights and failing to wear seatbelts − actions which needlessly endanger the lives of all road users − are registered and transmitted to the Member State where that person legally resides and the appropriate penalties for these offences, be it fines or other penalties, are applied.

Le présent amendement vise à mettre en lumière la différence entre les régimes à cotisations déterminées et à prestations déterminées. Dans les premiers, les droits à pension dormants seront ajustés sur la base du rendement des placements, alors que dans les seconds, les droits seront ajustés selon la méthode choisie par l'État membre, notamment les niveaux d'inflation ou des salaires. L'amendement supprime également l'élément d'ambiguïté représenté par le mot "pénalisation".
The purpose of amendment is to highlight the difference between defined contribution and defined benefit schemes. In the former dormant pension rights will be adjusted according to the return on investments, while in the latter the rights will be adjusted according to the chosen method of the Member State; including inflation or wage levels. The amendment also removes the element of ambiguity around the word ‘penalised’.

Les progrès enregistrés seront dus non pas à la Commission, au Conseil ou même au Parlement européen, mais bien à l'association des institutions européennes et aux États membres eux-mêmes, dans la mesure où, comme cela a été dit ici, des tâches déterminées du scoreboard seront confiées aux États membres en vertu du principe de subsidiarité.
It is for the public, therefore, that we are developing the area of freedom, security and justice. The progress made will not be due to the Commission nor to the Council, nor even to the European Parliament, but to a combination of European institutions and to the Member States themselves, in as much as – as has already been pointed out here – specific tasks on the scoreboard will be entrusted to the Member States under the principle of subsidiarity.