Vertaling van "membres seront considérablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le libellé actuel du projet de loi C-32 est accepté, nos membres seront considérablement désavantagés par rapport à la concurrence, car les produits en question seront toujours vendus légalement aux États-Unis. Les magasins hors taxes américains et les détaillants américains concurrents continueront d'offrir ces produits qui plaisent aux voyageurs américains.
If the current wording of Bill C-32 is accepted, a significant competitive disadvantage will result for our members because the products in question will remain legal in the U.S. The U.S. duty-free stores and U.S. retail competitors will continue to offer these products that appeal to American travellers.

Nous avons entendu divers témoins, représentant, il est vrai, des entreprises différentes de celles de vos membres, dire que les marchés seront considérablement fragmentés par l'imposition de cette pseudo-harmonisation, ou plus probablement encore par l'inclusion de la taxe dans les prix.
We have heard from a number of witnesses, albeit from different types of businesses from those in which your members are engaged, that the markets are fragmented substantially by the imposition of this so-called harmonization, or more probably because of the price-in mechanisms.

considérant que l'actuel cadre juridique de l'Union relatif à la protection des lanceurs d'alerte est insuffisant et que méthodes de protection de ces personnes varient considérablement d'un État membre à l'autre; qu'en l'absence d'une telle protection, les employés qui détiennent des informations essentielles seront, à juste titre, peu enclins à se faire connaître et que ces informations ne seront, par conséquent, pas communiquées; qu'étant donné que les lanceurs d'alerte ont contribué à sensibiliser les citoyens à la question de la fiscalité inéquitable, les États membres devraient envisager des mesures permettant de protéger cette démarche; qu'il conviendrait donc d'offrir une protection à l'échelle de l'Union aux lanceurs d'alerte qui révèlent leurs soupçons en matière d'inconduite, de méfait, de fraude ou d'activité illégale aux autorités nationales ou européennes ou, en cas d'inconduite, de méfait, de fraude ou d'activité illégale persistante impunie susceptible de porter atteinte à l'intérêt public, à l'ensemble de la population; que cette protection devrait être cohérente avec l'ensemble du système juridique; qu'une telle protection devrait être efficace contre les poursuites judiciaires injustifiées, les sanctions économiques et les discriminations;
whereas the current Union-wide legal framework to protect whistleblowers is insufficient, and there exists significant variation between the ways in which different Member States provide protection for whistleblowers; whereas in the absence of such protection, those employees who hold vital information will understandably be reluctant to come forward and therefore that information will not be made available; whereas since whistleblowers helped to mobilise public attention on the issue of unfair taxation, Member States should consider measures that will protect such activity; whereas it would therefore be appropriate to offer Union-wide protection for whistleblowers who report suspected misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity to national or European authorities or, in cases of persistently unaddressed misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity that could affect the public interest, to the public as a whole; whereas such protection should be coherent with the overall legal system; whereas this protection should be effective against unjustified legal prosecutions, economic sanctions and discriminations;

(vii) considérant que l'actuel cadre juridique de l'Union relatif à la protection des lanceurs d'alerte est insuffisant et que le niveau de protection de ces personnes varie considérablement d'un État membre à l'autre; qu'en l'absence d'une telle protection, les employés qui détiennent des informations essentielles seront, à juste titre, peu enclins à se faire connaître et que ces informations ne seront, par conséquent, pas communiquées; qu'étant donné que les lanceurs d'alerte ont contribué à sensibiliser les citoyens à la question de la fiscalité inéquitable, les États membres devraient envisager des mesures permettant de protéger cette démarche; qu'il conviendrait donc d'offrir une protection à l'échelle de l'Union aux lanceurs d'alerte qui révèlent leurs soupçons en matière d'inconduite, de méfait, de fraude ou d'activité illégale aux autorités nationales ou européennes ou, en cas d'inconduite, de méfait, de fraude ou d'activité illégale persistante susceptible de porter atteinte à l'intérêt public, à l'ensemble de la population; que cette protection devrait être cohérente avec l'ensemble du système juridique; qu'une telle protection devrait être efficace contre les poursuites judiciaires injustifiées, les sanctions économiques et les discriminations;
(vii) whereas the current Union-wide legal framework to protect whistleblowers is insufficient, and there exists significant variation between the ways in which different Member States provide protection for whistleblowers; whereas in the absence of such protection, those employees who hold vital information will understandably be reluctant to come forward and therefore that information will not be made available; whereas since whistleblowers helped to mobilise public attention on the issue of unfair taxation, Member States should consider measures that will protect such activity; whereas it would therefore be appropriate to offer Union-wide protection for whistleblowers who report suspected misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity to national or European authorities or, in cases of persistently unaddressed misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity that could affect the public interest, to the public as a whole; whereas such protection should be coherent with the overall legal system; whereas this protection should be effective against unjustified legal prosecutions, economic sanctions and discriminations;

Les informations qui seront collectées et les données qui seront mises à disposition contribueront considérablement à trouver des solutions et à diffuser des informations précieuses, non seulement au sein de la Commission et des autres institutions de l'Union européenne mais aussi, évidemment, dans les États membres.
The information that will be gathered and the data that will be made available will assist considerably in coming up with solutions and in the dissemination of valuable information, not only in the Commission and the other institutions of the European Union but also, obviously, in the Member States.

La mauvaise situation économique des régions frontalières des États membres devrait en outre se détériorer lorsque les pays candidats auront adhéré à l'Union, parce que les différences dans le montant des aides favoriseront considérablement les régions frontalières des nouveaux adhérents - presque toutes seront d'objectif 1. Déjà maintenant, les régions frontalières des pays candidats à l'adhésion disposent parfois d'une meilleure infrastructure de transport que celle des régions frontalières des États membres.
The poor economic situation in the frontier regions of the Member States may well get even worse after the new countries join the EU, because differing levels of funding – almost all get Objective 1 funding – will greatly favour the frontier regions of the acceding countries, some of which already possess better transport infrastructure than is to be found in the frontier regions of the Member States.

Ces prescriptions subsidiaires doivent satisfaire aux dispositions de l'annexe qui prévoient, entre autres, que : - la compétence du comité d'entreprise européen sera limitée à l'information et à la consultation sur les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux établissements ou entreprises du groupe situés dans des Etats membres différents ; - le comité d'entreprise européen compte au minimum 3 et au maximum 30 membres et s'élira en son sein, si sa taille le justifie, un comité restreint comprenant au maximum 3 membres ; - quatre ans après l'institution du comité d'entreprise européen, celui- ci examinera s'il convient d'entamer des négociations en vue de la conclusion de l'accord sur les modalités de mise en oeuvre de l'information et de la consultation des travailleurs, ou de maintenir l'application des prescriptions subsidiaires arrêtées en conformité avec l'annexe ; - le comité d'entreprise européen aura le droit de se réunir avec la direction centrale une fois par an pour être informé et consulté, sur la base d'un rapport établi par la direction centrale, de l'évolution des activités de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire et de ses perspectives ; - lorsque des circonstances exceptionnelles interviendront qui affecteront considérablement les intérêts des travailleurs, notamment en cas de délocalisation, de fermeture, ou de licenciements collectifs, le comité restreint ou, si celui-ci n'existe pas, le comité d'entreprise européen aura le droit d'en être informé ; - les membres du comité d'entreprise européen informeront les représentants des travailleurs de la teneur et des résultats de la procédure d'information et de consultation ; - les dépenses de fonctionnement du comité d'entreprise européen seront supportées par la direction centrale ; dans le respect de ce principe, les Etats membres ...
These subsidiary requirements must satisfy the provisions set out in the Annex; these stipulate, inter alia, that: - the competence of the European Works Council will be limited to information and consultation on matters which concern the Community- scale undertaking or Community-scale group of undertakings as a whole or at least two of its establishments or group undertakings situated in different Member States; - the European Works Council will have a minimum of 3 members and a maximum of 30 members and, where its size so warrants, will elect from among its members a select committee of no more than 3 members; - four years after the European Works Council is established it shall examine whether to open negotiations for the conclusion of the agreement on the method of ensuring that employees are informed and consulted, or to continue to apply the subsidiary requirements adopted in accordance with the Annex; - the European Works Council will have the right to meet with the central management once a year, to be informed and consulted, on the basis of a report drawn up by the central management, of the progress of the business of the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings and of its prospects; - where there are exceptional circumstances affecting the employees' interests to a considerable extent, particularly in the event of relocations, closures or collective redundancies, the select committee or, where no such committee exists, the European Works Council, will have the right to be informed; - the members of the European Works Council will inform the employees' representatives of the content and outcome of the information and consultation procedure; - the operating expenses of the European Works Council will be borne by the central management; in compliance with this principle, Member States may lay down budgetary rules regarding the operation of the European Works Council.

Selon la position commune, ces prescriptions subsidiaires doivent satisfaire aux dispositions de l'annexe qui prévoient, entre autres, que : - la compétence du comité d'entreprise européen sera limitée à l'information et à la consultation sur les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux établissements ou entreprises du groupe situés dans des Etats membres différents ; - le comité d'entreprise européen comptera au minimum 3 et au maximum 30 membres et élira, si sa taille le justifie, en son sein un comité restreint comprenant au maximum 3 membres ; - quatre ans après l'institution du comité d'entreprise européen, celui- ci examinera s'il convient d'entamer des négociations en vue de la conclusion de l'accord sur les modalités de mise en oeuvre de l'information et de la consultation des travailleurs, ou de maintenir l'application des prescriptions subsidiaires arrêtées en conformité avec l'annexe ; - le comité d'entreprise européen aura le droit de se réunir avec la direction centrale une fois par an pour être informé et consulté, sur la base d'un rapport établi par la direction centrale, de l'évolution des activités de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire et de ses perspectives ; - lorsque des circonstances exceptionnelles interviendront qui affecteront considérablement les intérêts des travailleurs, notamment en cas de délocalisation, de fermeture, ou de licenciements collectifs, le comité restreint ou, si celui-ci n'existait pas, le comité d'entreprise européen aura le droit d'en être informé ; - les membres du comité d'entreprise européen informeront les représentants des travailleurs de la teneur et des résultats de la procédure d'information et de consultation ; - les dépenses de fonctionnement du comité d'entreprise européen seront supportées par la direction centrale ; dans le respect de ce ...
The common position states that the subsidiary requirements must satisfy the provisions set out in the Annex; these stipulate, inter alia, that: - the competence of the European Works Council will be limited to information and consultation on matters which concern the Community- scale undertaking or Community-scale group of undertakings as a whole or at least two of its establishments or group undertakings situated in different Member States; - the European Works Council will have a minimum of 3 members and a maximum of 30 members and, where its size so warrants, will elect a select committee of no more than 3 members; - four years after the European Works Council is established it shall examine whether to open negotiations for the conclusion of the agreement on the method of ensuring that employees are informed and consulted, or to continue to apply the subsidiary requirements adopted in accordance with the Annex; - the European Works Council will have the right to meet with the central management once a year, to be informed and consulted, on the basis of a report drawn up by the central management, of the progress of the business of the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings and of its prospects; - where there are exceptional circumstances affecting the employees' interests to a considerable extent, particularly in the event of relocations, closures or collective redundancies, the select committee or, in the absence of such a committee, the European Works Council will have the right to be informed; - the members of the European Works Council will inform the employees' representatives of the content and outcome of the information and consultation procedure; - the operating expenses of the European Works Council will be borne by the central management; in compliance with this principle, Member States may lay down budgetary rules regarding the operation of the European Works Council.

Nos membres seront considérablement touchés par la mise en oeuvre des politiques recommandées par le groupe de travail.
These members will be significantly affected by the implementation of the policies recommended by the task force.