Vertaling van "membres seront connectées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon un amendement au rapport en question, présenté par la Commission et approuvé, les administrations fiscales des États membres seront connectées à une base de données commune où seront enregistrées les données des personnes physiques derrières les sociétés écrans responsables d’opérations frauduleuses de cette nature.
According to an approved amendment to the report in question, put forward by the Commission, the tax authorities in the Member States will be connected to a shared database where details will be registered of the physical persons behind the missing traders responsible for carrying out fraudulent transactions of this nature.

Nonobstant l'alinéa 1er, les copies techniques alimentant des bases de données hors ligne destinées aux autorités chargées de délivrer les visas ne seront plus autorisées un an après que l'autorité concernée s'est connectée avec succès à l'infrastructure de communication du Système d'information sur les visas, système à établir dans un règlement à venir, concernant le système d'information sur les visas et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour, à l'exception des copies faites pour n'être utilisées que dans des situations d'urgence résultant d'une indisponibilité du réseau de plus de vingt-quatre heures.
Notwithstanding the first subparagraph, technical copies which lead to off-line databases to be used by visa issuing authorities shall no longer be permitted one year after the authority in question has been connected successfully to the Communication Infrastructure for the Visa Information System to be provided for in a future Regulation concerning the Visa Information System (VIS) and the exchange of data between Member States on short stay visas except for copies made to be used only in an emergency following the unavailability of the network for more than 24 hours.

Nonobstant l'alinéa 1 , les copies techniques alimentant des bases de données hors ligne destinées aux autorités chargées de délivrer les visas ne seront plus autorisées un an après que l'autorité concernée s'est connectée avec succès à l'infrastructure de communication du Système d'information sur les visas, système à établir dans un règlement à venir, concernant le système d'information sur les visas et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour, à l'exception des copies faites pour n'être utilisées que dans des situations d'urgence résultant d'une indisponibilité du réseau de plus de vingt-quatre heures.
Notwithstanding the first subparagraph, technical copies which lead to off-line databases to be used by visa issuing authorities shall no longer be permitted one year after the authority in question has been connected successfully to the Communication Infrastructure for the Visa Information System to be provided for in a future Regulation concerning the Visa Information System (VIS) and the exchange of data between Member States on short stay visas except for copies made to be used only in an emergency following the unavailability of the network for more than 24 hours.

Accueil favorable pour le Livre Vert Dans l'ensemble, le Livre Vert a été bien accueilli, ce qui a permis à la Commission Européenne de préparer rapidement une première série d'actions à suivre selon un calendrier précis et contraignant, dont les principaux axes sont les suivants : _ avant la fin du mois de mars 1988,une proposition sera introduite pour assurer l'ouverture totale des marchés des équipements de terminaux pour le mois de décembre 1990; - à partir de 1989, ouverture progresssive des marchés des services de télécommunications; la seule exception temporairement accepté concerne le maintien du droit d'exclusivité ou de droits sépciaux pour les administrations des télécommunications pour la fourniture et l'exploitation de l'infrastructure du réseau et du service de téléphonie vocale. - avant la fin de 1988 la Commission Européenne proposera une directive en vue de la reconnaissance mutuelle totale des homologations des types d'équipements terminaux - avant la fin de 1989, ouverture totale du marché des antennes de récéption ( ROS -Receive Only Satellite antennae ) pour autant qu'eles ne soient pas connectées au réseau public; - la création d'un Institut Européen de Normalisation des Télécommunications ; la Conférence Européenne des Administrations des Postes et des Télécommunications (CEPT) a pris la décision de base, en septembre 1987, d'installer un tel Institut pour le mois d'avril 1988; - mise en oeuvre progressive de tarifs de télécommunications orientés selon les coûts; - transparence des relations financières entre les gouvernements des Etats membres et les administrations des télécommunications ; l'abolition des frontières fiscales -certains pays appliquent des exemptions de TVA sur les télécommunications publiques- en particulier sera mise en oeuvre par l'application par tous les pays de la TVA à partir du 1er janvier 1990 ; - la Commission émettra des lignes de conduite concernant l'application des régles de concurrence au secteur des téléc ...
The Green Paper has been widely welcomed. This positive response has allowed the rapid preparation of a first series of follow-up actions, including a strict time schedule with the following main points : - the complete opening of terminal equipment markets by 31 December 1990 : a proposal on this subject will be submitted before end- March 1988; - progressive opening of the market for telecommunications services from 1989 onwards; - full mutual recognition of type approvals : a draft directive will be submitted before the end of 1988; - full opening of the receiving antenna market (Receive Only Satellite antennas - ROS) before 31 December 1989, except where they are connected to public networks; - the setting up of a European Telecommunications Standards Institute : agreement with the European Conference of Postal ad Telecommunications Administrations (CEPT) has been reached; CEPT has already taken the basic decision to establish such an institute by April 1988; - progressive implementation of cost-oriented telecommunication tariffs; - application of VAT to telecommunications (the 18th VAT directive is currently under discussion by the Council); - full application of EC competition rules to the sector; the Commission intends to draw up corresponding guidelines; - ensuring independence of procurement decisions of telecommunications administrations and the opening of public procurement. - 2 - On certain other issues discussions will continue over the weeks and months to come.