Traduction de «membres seront autorisés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

pharmacien, membre de l'Ordre des pharmaciens | pharmacienne, membre de l'Ordre des pharmaciens | pharmacien agréé | pharmacien autorisé
registered pharmacist

Décret autorisant Air Canada à devenir membre de la Compagnie LAXFUEL Corporation
Order Authorizing Air Canada to Acquire a Membership in LAXFUEL Corporation

Décret autorisant Air Canada à devenir membre de la compagnie LAX TWO CORPORATION
Order Authorizing Air Canada to Acquire a Membership in LAX TWO CORPORATION

Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires) [ Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquences ]
Administrative Tribunals Act (remedial and disciplinary measures) [ An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des visas de court séjour délivrés aux frontières extérieures: afin de faciliter les voyages touristiques de courte durée, les États membres seront autorisés à délivrer des visas à entrée unique directement aux frontières terrestres et maritimes extérieures, selon des régimes temporaires ou saisonniers et sous réserve de conditions strictes.
Short-term visas at external borders: To facilitate short-term tourism, Member States will be allowed to issue single-entry visas directly at external land and sea borders under temporary, seasonal schemes subject to strict conditions.

Visas de courte durée aux frontières extérieures Afin de faciliter le tourisme de courte durée, les États membres seront autorisés à délivrer des visas à entrée unique directement aux frontières extérieures terrestres et maritimes dans le cadre de régimes temporaires et saisonniers.
Short-term visas at external borders: To facilitate short-term tourism, Member States will be allowed to issue single-entry visas directly at the external land and sea borders under temporary, seasonal schemes.

un régime à l'échelle de l'Union visant à encourager une réduction de la production laitière (150 millions d'EUR); une aide d'ajustement conditionnelle que les États membres devront définir et mettre en œuvre à partir d'une liste proposée par la Commission (350 millions d'EUR que les États membres seront autorisés à compléter par des fonds nationaux d'un montant identique, ce qui pourrait doubler le niveau d'aide octroyée aux agriculteurs); une série de mesures techniques visant à apporter une certaine flexibilité (par exemple, en matière de soutien couplé facultatif) et un soutien de trésorerie (par exemple au moyen d’une augmentation du montant des avances pour les paiements directs et les paiements au titre du développement rural liés à la surface) et à renforcer les mécanismes de filet de sécurité (prolongement des mesures d’intervention et de l'aide au stockage privé pour le lait écrémé en poudre).
A EU-wide scheme to incentivise a reduction in milk production (€150 million) Conditional adjustment aid to be defined and implemented at Member State level out of a menu proposed by the Commission (€350 million that Member States will be allowed to match with national funds, thus potentially doubling the level of support being provided to farmers) A range of technical measures to provide flexibility (e.g. on voluntary coupled support), cash-flow relief (e.g. through an increase in the amount of the advances for both direct and area-based rural development payments) and reinforce the safety net instruments (by prolonging intervention and private storage aid for Skimmed Milk Powder).

– Des dérogations aux dispositions générales concernant la délivrance, à titre exceptionnel, de visas aux frontières extérieures ont été instaurées: en vue de promouvoir le tourisme de court séjour, les États membres seront autorisés à délivrer des visas aux frontières extérieures au titre d'un régime temporaire, après notification et publication des modalités d'organisation de ce régime (article 33).
– Provisions derogating from the general provisions on the exceptional issuing of visas at the external border have been introduced: Member States will in view of promoting short term tourism be allowed to issue visas at the external borders under a temporary scheme and upon notification and publication of the organisational modalities of the scheme (Article 33).

La directive prévoit également des cas précis dans lesquels les États membres seront autorisés, s’il existe clairement un danger, avéré ou potentiel, pour l’équilibre du système de santé national, à restreindre l’accès au remboursement ou au paiement de soins hospitaliers reçus à l’étranger en exigeant que soit délivrée une autorisation préalable.
We are also clarifying that, under specified circumstances, Member States are entitled to introduce limits on the reimbursement or payment of hospital health care obtained abroad through prior authorisation, if there is a clear risk – even potential – of undermining the national health system.

Aux fins de la présente décision, on entend par «réinstallation» le processus par lequel des ressortissants de pays tiers ou des apatrides sont transférés, sur recommandation du HCR fondée sur leur besoin de protection internationale, d'un pays tiers à un État membre dans lequel ils seront autorisés à résider en vertu:
For the purposes of this Decision, resettlement means the process whereby, on a request from UNHCR based on a person's need for international protection, third-country nationals or stateless persons are transferred from a third country to a Member State where they are permitted to reside with one of the following statuses:

6. demande à la Commission de présenter une proposition sur l'introduction d'un seuil énergétique national, à l'intérieur duquel les États membres seront autorisés à financer des sources d'énergie locales, en fonction des principes relevant des services d'intérêt général et de la protection de l'environnement, tout en respectant pleinement la législation communautaire sur la concurrence et les aides d'État;
6. Calls on the Commission to submit a proposal for introducing a national energy requirement; considers that Member States should be allowed within this energy requirement, to finance energy sources in accordance with the principles of general interest services and environmental protection, whilst fully respecting EU competition and State aid rules

6. demande à la Commission de présenter une proposition sur l'introduction d'un seuil énergétique national, à l'intérieur duquel les États membres seront autorisés à financer des sources d'énergie locales, en fonction des mesures préventives à prendre pour assurer la satisfaction des besoins vitaux;
6. Calls on the Commission to submit a proposal for introducing a national energy requirement; within this energy requirement, Member States should be allowed to finance energy sources in accordance with the principle of general interest services;

Les États membres seront autorisés à appliquer des taux réduits ou des exonérations de taxe à certains produits ou usages (biocarburants, énergies renouvelables, transport ferroviaire, navigation fluviale, chaleur produite dans les installations de cogénération, entre autres).
The Member States will be authorized to apply reduced rates or exemptions from tax to certain products and uses (bio-fuels, renewable energies, rail transport, waterway transport, heat produced in co-generation plants and other cases).