Vertaling van "membres serait maintenue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

membre qui serait touché par
member who would become parties to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a été convenu que les infractions les plus graves ne seraient incorporées dans les registres électroniques nationaux qu’après 2015, que la période de validité limitée pour l’autorisation d’exercer la profession de transporteur par route serait supprimée, que l’examen serait maintenu dans l’État membre de résidence, que la structure des registres électroniques comprendrait un volet public et un volet confidentiel, que les références dans le contenu du règlement à la limitation des licences d’accès au marché du transport routier seraient supprimées, étant entendu que presque toutes les références aux licences d’accès au marché du transport routier ne se trouvent que dans les deux règlements de M. Grosch.
It has been agreed that major infringements will only be incorporated in national electronic registers after 2015, the limit on the period of validity for authorisation to perform the occupation of road transport operator will be removed, the examination will be retained in the Member State of residence, the structure of the electronic registers will include a public and a confidential section, the references in the regulation’s content to restricting licences for accessing the road transport market will be removed, where virtually all the references to the licences for accessing the road transport market are only contained in Mr Grosch’s two regulations.

Une telle approche aiderait les armateurs communautaires à être concurrentiels, car ils seraient soumis à une pression fiscale comparable à celle en vigueur ailleurs, mais la fiscalité normale des États membres serait maintenue pour les autres activités et la rémunération des actionnaires et des directeurs.
This approach would help Community shipping to be competitive, with tax liabilities comparable to levels applying elsewhere in the world, but would preserve a Member State's normal tax levels for other activities and personal remuneration of shareholders and directors.

Toute obligation supplémentaire qui serait maintenue ou imposée par les États membres en conformité avec la présente directive ne devra pas restreindre ou affecter les droits des entreprises d'investissement au titre des articles 31 et 32 de la directive 2004/39/CE.
Any additional requirements retained or imposed by Member States in conformity with this Directive must not restrict or otherwise affect the rights of investment firms under Articles 31 and 32 of Directive 2004/39/EC.

Il importe de mentionner ici que dans le cadre de ce processus, les pays ACP ont reçu l’assurance que l’aide serait maintenue au niveau de celle du 9e FED, moins les dotations résiduelles des précédents fonds de développement, mais ajusté à l’inflation et à la croissance communautaire, en prenant en considération l’impact de l’élargissement aux dix nouveaux États membres.
In this context it is important to mention that as part of that process the ACP countries were given an undertaking that the aid effort would be maintained at the level of the ninth EDF, minus residual appropriations from previous development funds but adjusted for inflation and EU growth and taking account of the impact of enlargement to the ten new Member States.

Dans une résolution datant de 1997[27], le Conseil soulignait que les interdictions d'accès aux stades sont un moyen efficace de prévenir et d'endiguer ce genre de troubles et qu'il serait souhaitable que les interdictions imposées dans un État membre soient maintenues pour les matches au niveau européen se déroulant dans les autres États membres.
A Council Resolution dating from 1997[27] stresses that stadium exclusions are found to be effective in preventing and containing disorder connected with national football matches and that it is desirable that a stadium exclusion imposed in one Member State should be upheld for European football matches in the other Member States.

- le recours à l'ACCIS doit être optionnel (étant entendu qu'il serait possible pour les entreprises de rester soumises aux règles existantes lorsque les États membres les ont maintenues concurremment avec l'ACCIS, ou bien d'opter pour l'ACCIS, pourvu que soient respectées les règles en matière d'aides d'État).
- the CCCTB should be optional (companies should be able to remain within the existing rules where these are maintained alongside the CCCTB by Member States, or opt for the CCCTB, providing the rules on State aid are observed).

Votre rapporteur est conscient que la fonction législative actuelle dans le cadre du troisième pilier devrait être réformée d'urgence afin, notamment, que, dans l'hypothèse où le droit d'initiative des États serait maintenu, il soit en phase avec les priorités de politique pénale arrêtées par le Conseil à l'unanimité et que l'on instaure le seuil du tiers, au minimum, des États membres en faveur d'une initiative pour que celle-ci soit recevable.
Your rapporteur notes that the current legislative function within the third pillar should be reformed as a matter of urgency so that, inter alia, if the right of initiative of the States is maintained, that initiative will correspond to the priorities for criminal policy unanimously decided by the Council, and at the same time a threshold will be set of at least one-third of Member States for an initiative to be deemed admissible.

19. souligne la plus-value de la tenue de la session de l'APP par rotation dans les États membres de l'Union et estime que cette rotation doit être maintenue à l'avenir, que ce soit suivant la présidence tournante du Conseil ou d'une autre manière si la Constitution européenne est ratifiée par tous les États membres; note toutefois qu'une période de l'année plus favorable du point de vue climatique, peut-être en permutant les sessions de l'APP, serait certainement appréciée des parlementaires ACP;
19. Stresses the added value of holding the JPA sessions in the EU Member States by rotation, and believes that this rotation should be maintained in the future, whether following the changing Presidency of the Council or following some other arrangement if the European Constitution is ratified by all the Member States; notes however that the choice of a climatically more hospitable time of year might be welcomed by ACP Members, perhaps by switching the JPA sessions;

Un retardement temporaire ne serait pas acceptable : la ressource propre fondée sur la TVA pourrait ne pas être perçue de manière convenable, des coûts élevés seraient à charge des États membres, du fait que les deux méthodes de perception statistiques devraient être maintenues et ainsi de suite.
A delay, we were told, would be intolerable, the Communities’ own resources from VAT could not be collected properly, the Member States would incur high costs, because statistics would have to be collected for both accounting systems, and so on and so forth.