Vertaling van "membres s'étaient munis " (Frans → Engels) :

Le plus grave, de par ses conséquences, est la suppression par l'État membre d'origine d'électeurs qui figuraient sur la liste communiquée par un État membre de résidence dans le cadre de l'échange prévu à l'article 13, alors qu'ils avaient déjà quitté cet État membre et étaient retournés à l'État membre d'origine.
The most serious of these problems - in terms of its consequences - is that electors included on the list communicated, as part of the exchange provided for in Article 13, by the Member State of residence were removed from the electoral roll in their home Member State, although they had already left the territory of the Member State of residence and returned to their home Member State.

Les résultats des contrôles effectués ont permis de considérer qu’en général, les Etats membres concernés étaient bien préparés et que les systèmes de perception mis en place étaient appropriés, bien que quelques erreurs structurelles et ponctuelles aient été mises en évidence, notamment en ce qui concerne les délais de prise en compte des droits, les délais d'inscriptions des dettes douanières dans les comptabilités A et B ou les délais de mise à disposition de la Commission de certains montants.
The inspection findings led to the general conclusion that the Member States concerned were well prepared and that they had installed appropriate collection systems although they revealed a number of structural and one-off errors, particularly as regards the time taken to enter the duty in the accounts, enter customs debts in the A and B accounts and make some amounts available to the Commission.

Les États membres qui étaient membres de l'Union le 1er janvier 2004 veillent à ce que les terres consacrées aux pâturages permanents à la date prévue dans les demandes d'aide à la surface en 2003 restent affectées à cet usage dans des limites déterminées.
The Member States which were Members of the Union on 1 January 2004 shall ensure that land which was under permanent pasture on the date provided for in the area aid applications for 2003 is maintained under permanent pasture within defined limits.

Les machines à bois de chauffage étaient munies du marquage «CE», conformément à la directive 2006/42/CE.
The firewood machines were bearing the CE marking, according to Directive 2006/42/EC.

Les États membres dont le RNB nominal par habitant est tombé sous les 90 % du RNB moyen par habitant de l'UE-27 sont nouvellement éligibles au soutien apporté par le Fonds de cohésion, et les États membres qui étaient éligibles au Fonds de cohésion et dont le RNB par habitant est supérieur à 90 %, perdent leur éligibilité et bénéficient du soutien du Fonds de cohésion sur une base transitoire et spécifique.
Those Member States whose nominal GNI per capita falls below 90 % of the average GNI per capita of the EU-27 shall become newly eligible for support from the Cohesion Fund and those Member States which were eligible for the Cohesion Fund and whose nominal GNI per capita exceeds 90 %, shall lose their eligibility and shall receive support from the Cohesion Fund on a transitional and specific basis.

Si tous les objets de la vie quotidienne étaient munis d’étiquettes d’identification par radiofréquences, ils pourraient être identifiés et inventoriés par ordinateur.
If all objects in daily life were equipped with radio tags, they could be identified and inventoried by computers.

À la fin de 2012, des dérogations étaient en vigueur dans sept États membres et étaient applicables à tout le territoire (Danemark, Pays-Bas, Allemagne, Royaume-Uni, Irlande) ou à certaines régions (la Flandre en Belgique; la Lombardie, le Piémont, la Vénétie et l’Émilie-Romagne en Italie)[35].
At the end of 2012, derogations were in force in seven Member States, relative to the whole territory (Denmark, the Netherlands, Germany, the United Kingdom, Ireland) or to some of their regions (Flanders in Belgium; Lombardy, Piedmont, Veneto, and Emilia Romagna in Italy)[35].

Elle a aussi été ajustée pour tenir compte de la valeur du mât dont étaient munis certains des modèles vendus dans la Communauté par les sociétés de vente liées aux deux producteurs-exportateurs chinois liés.
Furthermore, as some of the models sold by the two related Chinese exporting producers through their related sales companies to the Community had a pole, an adjustment to the normal value was made to take into account the value of the pole.

Les trois États membres concernés étaient d’avis que la concentration menaçait de créer ou de renforcer une position dominante en créant un lien structurel entre les deux principaux fournisseurs européens de services d’enrichissement de l’uranium et que, comme les marchés géographiques étaient considérés comme étant au moins à l’échelle de l’EEE, l’opération entraînerait des effets sur les échanges entre États membres.
The three Member States concerned believed that the concentration threatened to create or reinforce a dominant position by creating a structural link between the two main European suppliers of uranium enrichment services and that, as the geographic markets were considered to be at least EEA-wide, there would be an effect on trade between Member States.

Le 9 novembre 2000, elle a présenté au Conseil «Éducation» un document de réflexion basé sur ses propres réflexions, ainsi que sur les débats et recherches en cours dans le domaine de l'éducation (les contributions des États membres n'étaient pas complètes à ce stade); le présent projet de rapport tient compte non seulement des contributions des États membres, mais également du document initial et des discussions du Conseil «Éducation» à la date susmentionnée.
It presented a discussion paper to the Education Council on 9 November 2000, based on its own reflections and on current debate and research in the field of education (the contributions from Member States were not at that stage complete); the present draft report takes account not only of the contributions which Member States have made, but of the initial document and the Council discussion on that date.