Traduction de «membres rétablis dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le demandeur est rétabli dans ses droits
the applicant shall have his rights re-established

équipe chargée du rétablis- sement civil des blessés
casualty rehabilitation team

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

pays membre du Fonds monétaire international [ pays membre du FMI | membre du Fonds monétaire international | membre du FMI ]
International Monetary Fund member country [ IMF member country | International Monetary Fund member | IMF member ]

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un grand nombre de nouveaux États membres ont rétabli des droits de propriété et/ou privatisé des forêts et des intérêts forestiers, parmi lesquels des activités de gestion forestière qui relevaient précédemment de l’État.
Many of the new Member States have restored ownership rights and/or privatised forest land and other forest-related assets, including some previously state-run activities in forest management.

1. Si un produit originaire d’un pays bénéficiaire est importé dans des conditions telles que des difficultés graves sont ou risquent d’être causées aux producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrents, les droits du tarif douanier commun peuvent à tout moment être rétablis pour ce produit, à la demande d’un État membre ou à l’initiative de la Commission.
1. Where a product originating in a beneficiary country is imported on terms which cause, or threaten to cause, serious difficulties to a Community producer of like or directly competing products, normal Common Customs Tariff duties on that product may be reintroduced at any time at the request of a Member State or on the Commission’s initiative.

7. Quand un changement survient dans la participation à l’Organisation ou si les droits de vote d’un membre sont suspendus ou rétablis en vertu de l’article 21, le Conseil procède à une nouvelle répartition des voix, qui obéit aux dispositions du présent article.
7. The Council shall provide for the redistribution of votes in accordance with the provisions of this Article whenever there is a change in the membership of the Organisation or if the voting rights of a Member are suspended or regained under the provisions of Article 21.

(2) Nonobstant le paragraphe (1), toute personne décrite à l’alinéa 26m) de la Loi, à qui une pension est payable en vertu des Parties II ou III de l’ancienne Loi, peut, dans l’année qui précède le moment où elle devient contributeur sous le régime de la Partie I de la Loi, opter pour la renonciation de ses droits à la première pension, après quoi elle sera réputée, aux fins de la Loi, être une personne ayant fait un choix aux termes du paragraphe 18(2) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ch. R-11 des Statuts révisés du Canada de 1970 lors de la renonciation aux droits à la première pension, à tous égards comme si elle était une personne décrite au paragraphe 18(2) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ch. R-11 des Statuts révisés du Canada de 1970, sauf que si, en cessant par la suite d’être membre de la Gendarmerie, elle a droit, en vertu de la Partie I de la Loi, à une rente ou allocation annuelle dont la valeur capitalisée est inférieure à la valeur capitalisée de la première pension, au lieu de tout autre avantage aux termes de la Partie I de la Loi, les droits ou réclamations que, n’eût été le présent paragraphe, elle aurait eus à l’égard de la première pension en cessant subséquemment d’être membre de la Gendarmerie, seront rétablis dans son cas, et il lui sera versé un montant égal à ses contributions, sous le régime de la Partie I de la Loi, effectuées à l’égard de son service ouvrant droit à majoration.
(2) Notwithstanding subsection (1), any person described in paragraph 26(m) of the Act to whom a pension under Part II or III of the former Act is payable may, within one year of becoming a contributor under Part I of the Act, elect to surrender the original pension, whereupon the contributor shall be deemed, for the purposes of the Act, to be a person by whom an election under subsection 18(2) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, c. R-11 of the Revised Statutes of Canada, 1970 was made at the time of the surrender of the original pension, in all respects as though the contributor were a person described in subsection 18(2) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, c. R-11 of the Revised Statutes of Canada, 1970, except that if, upon subsequently ceasing to be a member of the Force, the contributor is entitled under Part I of the Act to an annuity or annual allowance the capitalized value of which is less than the capitalized value of the original pension, in lieu of any other benefit under Part I of the Act whatever right or claim that, but for this subsection, the contributor would have had to the original pension upon subsequently ceasing to be a member of the Force shall thereupon be restored to the contributor, and there shall be paid to the contributor an amount equal to his contributions under Part I of the Act made in respect of his augmenting service.

Selon le groupe de travail mixte APN-AINC, l'augmentation de la population d'Indiens inscrits après la modification de la Loi sur les Indiens en 1985 a eu de grandes répercussions sur les programmes et les dépenses du gouvernement fédéral et aussi sur les administrations des bandes indiennes, puisque celles-ci doivent maintenant fournir des programmes, des installations et des services aux membres rétablis dans leurs droits.
According to this joint AFN-INAC working group, the increase in the registered Indian population as a result of the 1985 Indian Act amendments had major impacts on federal programming and expenditures, as well as for band governments now required to provide additional programming, facilities and services to newly reinstated individuals.

5. rejette toute nouvelle suggestion tendant à ce que des crédits soient rétablis pour le FEP au détriment du second instrument; exige qu'on accorde aux États membres dont le territoire comprend des régions éligibles au titre des différents objectifs (convergence et hors convergence) une plus grande flexibilité dans la gestion de leur enveloppe FEP, en les autorisant à transférer des crédits entre régions de convergence et régions hors convergence, à concurrence de 5 % du budget total pour l'État membre concerné, de façon à ce que les ressources du FEP puissent aller de façon ciblée aux régions ayant le plus besoin de soutien;
5. Rejects any further suggestion that credits for the EFF should be restored at the cost of the second instrument; demands that Member States whose territory includes regions eligible under the different objectives (convergence and non-convergence) should be given greater flexibility in the management of their EFF envelope, by allowing them to transfer appropriations, within a limit of 5% of the total budget for the Member State concerned, between their convergence and non-convergence regions, so as to permit EFF resources to be targeted at those areas most in need of support;

1. Si un produit originaire d'un pays bénéficiaire est importé dans des conditions telles que des difficultés graves sont ou risquent d'être causées aux producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrents, les droits du tarif douanier commun peuvent à tout moment être rétablis pour ce produit, à la demande d'un État membre ou à l'initiative de la Commission.
1. Where a product originating in a beneficiary country is imported on terms which cause, or threaten to cause, serious difficulties to a Community producer of like or directly competing products, normal Common Customs Tariff duties on that product may be reintroduced at any time at the request of a Member State or on the Commission's initiative.

Faisait-il alors comme d'autres membres du Parti libéral qui attaquaient les gens du Parti réformiste, lorsque ces derniers affirmaient que l'objectif premier du programme d'assurance-chômage devait être rétabli, ou était-il déjà d'accord avec le ministre?
Was he like other Liberal members attacking Reform Party people who were saying unemployment insurance should be returned to its original purpose, insurance, or was he agreeing with the minister?

Toutefois, si les stocks physiques de beurre detenus par les organismes d'intervention, sans tenir compte des quantites offertes avant le 1er mars 1987, depassent au total 250.000 tonnes, ces achats ne sont retablis que si les prix de marche du beurre se situent, dans les Etats membres concernes, a un niveau egal ou inferieur a 90 % du prix d'intervention.
However, if the physical stocks of butter held by the intervention agencies, not including quantities offered before 1 March 1987, exceed a total of 250 000 tonnes, such purchases will be reestablished only if the market prices of butter are running, in the Member States concerned, at a level equal to or below 90% of the intervention price.

Les réponses aux lettres de mise en demeure (première étape de la procédure d'infraction) n'ont pas permis de classer les procédures soit parce que la Commission considérait qu'elles n'apportaient pas d'arguments convaincants à l'encontre du point de vue qu'elle avait soumis aux Etats membres sur la non-conformité de leurs législations aux directives, soit parce que les modifications de législations annoncées, qui auraient rétabli la conformité aux directives, ne sont pas encore intervenues (Danemark et Irlande).
The Commission considered that the responses to its letters of formal notice (the first stage of infringement proceedings) were insufficient for the proceedings to be terminated - either because the Member States' explanations as to why their national law did not comply with the Directives were unconvincing or (in the case of Denmark and Ireland) because the planned amendments for bringing their legislation into line with the Directives had not yet been adopted.