Traduction de «membres retenus doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, la transparence et une clarification concernant les critères et les éléments retenus par les Etats membres pour prendre en compte l'application ou la non application des mesures techniques doivent être assurées au travers des mesures requises de transposition.
Transparency on the criteria and elements that Member States use or will use to take into consideration the application or non-application of technological measures must therefore be ensured and clarification provided through the required implementing measures.

Ainsi, le nombre de critères que les États membres doivent surveiller et évaluer devrait être réduit, en appliquant aux critères retenus une approche par le risque afin de permettre aux États membres de concentrer leurs efforts sur les principales pressions anthropiques ayant un impact dans leurs eaux.
As a result, the number of criteria that Member States need to monitor and assess should be reduced, applying a risk-based approach to those which are retained in order to allow Member States to focus their efforts on the main anthropogenic pressures affecting their waters.

Deux des membres retenus doivent être issus d'organisations industrielles, un d'organisations de patients, un d'organisations de médecins, tandis qu'un doit représenter les organismes de sécurité sociale.
Two of the members shall come from industrial associations, one from patients" organisations, one from doctors" organisations, and one shall represent social security schemes.

Quatre des membres retenus doivent disposer d’une expérience acquise au sein d’organisations représentant les patients et l’industrie.
Four of the members shall have their background in organisations representing patients and industry.

(3) Les États membres producteurs doivent répartir leur contingent pour une période de deux ans entre toutes les féculeries sur la base des contingents retenus pour la campagne 2004/2005.
(3) Producer Member States should allocate their quotas for a period of two years among all potato starch manufacturers on the basis of the quotas for the 2004/05 marketing year.

Quatre des membres retenus doivent disposer d'une expérience acquise au sein d'organisations représentant les consommateurs et d'autres groupes d'intérêt dans la chaîne alimentaire.
Four of the members shall have their background in organisations representing consumers and other interests in the food chain.

Quatre des membres retenus doivent provenir d'organisations représentant les consommateurs et d'autres groupes d'intérêt dans la chaîne alimentaire.
Four of the members shall have their background in organisations representing consumers and other interests in the food chain.

Un quart des membres retenus doivent provenir d'organisations représentant les consommateurs et d'autres groupes d'intérêt dans la chaîne alimentaire.
A quarter of the members shall have their background in organisations representing consumers and other interests in the food chain.

Cette liste permettra aux Etats membres de mettre définitivement au point les plans qu'ils doivent soumettre à la Commission avant le 31 mars et dans lesquels ils indiqueront les axes principaux retenus pour une intervention du FEDER au cours des trois à cinq prochaines années (1) Règlement (CEE) No 2052/88
The list will help Member States to finalize the plans which they are drawing up for submission to the Commission by 31 March and which will indicate their priorities for ERDF assistance over the next 3 to 5 years. Contact: E. Reuter 235. 4323 / 235.1321 J. Reyniers 235. 6728 (1) Regulation EEC 2055/88