Vertaling van "membres restent toutefois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Altération sévère du développement de la coordination motrice, non imputable exclusivement à un retard mental global ou à une affection neurologique spécifique, congénitale ou acquise. Dans la plupart des cas, un examen clinique détaillé permet toutefois de mettre en évidence des signes traduisant une immaturité significative du développement neurologique, par exemple des mouvements choréiformes des membres, des syncinésies d'imitation, et d'autres signes moteurs associés, ainsi que des perturbations de la coordination motrice fine et globale. | Débilité motrice de l'enfant Dyspraxie de développement Trouble de l'acquisition de la coordination
Definition: A disorder in which the main feature is a serious impairment in the development of motor coordination that is not solely explicable in terms of general intellectual retardation or of any specific congenital or acquired neurological disorder. Nevertheless, in most cases a careful clinical examination shows marked neurodevelopmental immaturities such as choreiform movements of unsupported limbs or mirror movements and other associated motor features, as well as signs of impaired fine and gross motor coordination. | Clumsy child syndrome Developmental:coordination disorder | dyspraxia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, les États membres restent libres de prévoir dans le droit national des règles plus strictes en matière de responsabilité ou d'aller plus loin dans le cadre de ce droit, de manière non discriminatoire et proportionnée .
However, Member States remain free to provide for more stringent liability rules under national law or to go further under national law on a non-discriminatory and proportionate basis .

N. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit dans l'arrêt Pringle que l'interdiction visée à l'article 125 du traité FUE garantit que les États membres restent soumis à la logique du marché lorsqu'ils contractent des dettes, celle-ci devant les inciter à maintenir une discipline budgétaire, et que le respect d'une telle discipline contribue, à l'échelle de l'Union, à la réalisation d'un objectif supérieur, à savoir le maintien de la stabilité financière de l'union monétaire; que la Cour souligne, toutefois, que l'article 125 du traité FUE n'interdit pas l'octroi d'une assistance financière par un ou plusieurs États membres à un État membre qui demeure responsable de ses propres engagements à l'égard de ses créanciers et pourvu que les conditions dont sont assorties une telle assistance soient de nature à inciter ce dernier à mettre en œuvre une politique budgétaire saine;
N. whereas the ECJ has stated in its Pringle ruling that the prohibition laid down in Article 125 TFEU ensures that the Member States remain subject to the logic of the market when they enter into debt, since that should prompt them to maintain budgetary discipline, and that compliance with such discipline contributes at Union level to the attainment of a higher objective, namely maintaining the financial stability of the monetary union; whereas, however, the ECJ stresses that Article 125 TFEU does not prohibit the granting of financial assistance by one or more Member States to a Member State which remains responsible for its commitments to its creditors provided that the conditions attached to such assistance are such as to prompt that Member State to implement a sound budgetary policy;

Toutefois, un tel contrôle n’exclut pas la répétition à l’identique de formulations figurant dans ses décisions, dès lors que les critères au regard desquels la Commission vérifie l’erreur manifeste d’appréciation des États membres restent inchangés.
Nevertheless, such an examination does not preclude the repetition of identically worded statements in its decisions, inasmuch as the criteria in the light of which the Commission checks for manifest errors of assessment on the part of the Member States remain unchanged.

L'accord sur les ADPIC contient notamment des dispositions pénales qui constituent des normes communes applicables au plan international mais les disparités entre États membres restent toutefois trop importantes et ne permettent pas de lutter efficacement contre les atteintes à la propriété intellectuelle, notamment dans leurs manifestations les plus graves.
The TRIPS Agreement contains, in particular, provisions on criminal matters which are common standards applicable at international level, but the disparities between Member States are still too great, and they do not permit effective combating of intellectual property offences, particularly the most serious ones.

Le niveau élevé auquel se maintient le nombre d'infractions communiquées montre toutefois de manière indiscutable que les sanctions infligées par les États membres restent bien trop modestes pour avoir un réel effet dissuasif.
However, it is clear from the continuing high level of reported infringements that the level of sanctions imposed by the Member States remains far too low to act as an effective deterrent.

Toutefois, quelques États membres restent à la traîne et empêchent les citoyens et les entreprises d’Europe de bénéficier pleinement des avantages du marché unique et des mesures que leurs gouvernements ont eux-mêmes approuvées.
However, some Member States still lag behind and are effectively denying citizens and businesses across Europe the full benefit of the single market and of measures their governments have themselves agreed.

Les deux questions principales qui restent toutefois en suspens portent sur, d'une part, l'éventuelle introduction d'un seuil en termes du nombre d'employés de l'entreprise pour l'application de la directive et, d'autre part, sur le maintien du droit, là où il existe, des représentants des travailleurs d'être membres et de voter dans l'assemblée générale de la coopérative.
The two major issues still outstanding are firstly, the possible introduction of a threshold in terms of number of employees for the Directive to apply and secondly, maintaining the right, where it already exists, for employee representatives to be members of and vote in the cooperative's general assembly.

Les principaux aspects de la directive sont les suivants : - abolition des droits exclusifs pour tous les services offerts au grand public sauf la téléphonie vocale - toutefois, les Etats membres restent libres de soumettre ces activités à des réglementations de commerce objectives et non discriminatoires; - dispositions transitoires spécifiques jusqu'au 31 décembre 1992 permettant de ne pas autoriser la simple revente de capacités de circuits loués en vue de concurrencer le service public de communication de données avant que les structures tarifaires ne soient pas revisées; - obligation pour les Etats membres de rendre publiques les interfaces techniques le 31 décembre 1990 au plus tard et de fournir ainsi les informations nécessaires aux entreprises privées; - abolition des restrictions concernant le traitement de signaux avant et après leur transmission sur le réseau public; - séparation des pouvoirs de réglementation de l'activité des organismes de télécommunication; - mesures à prendre pour permettre la résiliation des contrats de longue durée.
The basic requirements of the directive are as follows: - abolition of exclusive rights for all services to the general public except voice telephony - but member states may make such services subject to objective and non-discriminatory commercial regulations; - special transitional arrangements up to December 31 1992, allowing a prohibition on the resale of leased line capacity which could then be used to compete with the public data-communication service before tariff structures haved been revised; - mandatory publication by member states of technical interfaces by December 31 1990, so providing the information necessary for private operators; - abolition of all restrictions on the processingof signals before and after their transmission via the public network; - separation of regulatory powers from the activities of telecoms organisations; - measures to allow existing long-term contracts to be terminated.