Traduction de «membres restent compétents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence des États membres [ compétence d'appui ]
competence of the Member States [ supporting competence ]

demande de renseignements concernant le montant des ressources perçues dans un Etat membre autre que l'Etat compétent | formulaire E601
E601 form | request for information concerning the amount of income received in a Member State other than the competent Member State

office des variétés compétent de l'Etat membre
competent variety office of Member State

compétence des États membres
competence of the Member States

Compétence de l'Assemblée générale pour l'admission d'un État comme Membre des Nations Unies
Competence of the General Assembly regarding admission to the United Nations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres restent compétents pour décider de leur niveau de participation aux activités approuvées par la plate-forme en réunion plénière.
Member States remain competent to decide on their level of involvement in the activities approved at plenary level by the Platform.

Les États membres restent compétents pour déterminer quelles autorités les représentent dans les différentes activités de la plate-forme.
Member States remain competent to decide which authorities represent them in the different activities of the Platform.

Si les États membres restent compétents pour choisir les mesures en faveur du marché du travail les mieux adaptées à la situation qui leur est propre, les lignes directrices invitent les États membres à favoriser l’employabilité en investissant dans le capital humain par des systèmes d’enseignement et de formation efficaces et efficients et à élever le niveau de qualifications de la main d’œuvre.
While Member States remain competent to choose the labour-market measures best suited to their individual situation, the guidelines call on Member States to promote employability by investing in human capital through effective and efficient education and training systems that raise the skill level of the workforce.

Toutefois, les États membres restent compétents — une fois qu’ils ont appliqué le principe de totalisation visé au point 2 — pour déterminer les autres conditions auxquelles est subordonné l’octroi de prestations de sécurité sociale, dans le respect des dispositions de l’article 5 du règlement (CE) no 883/2004 et pour autant que lesdites conditions ne soient pas appliquées de manière discriminatoire. Ce principe n’est pas remis en cause par l’article 6 du règlement (CE) no 883/2004.
Member States retain however — having applied the principle of aggregation under point 2 — the jurisdiction to determine their other conditions for granting social security benefits taking into account Article 5 of Regulation (EC) No 883/2004 — provided that these conditions are applied in a non discriminatory way — and this principle shall not be affected by Article 6 of Regulation (EC) No 883/2004.

Les États membres restent compétents pour organiser ces prestations, notamment en déterminant le niveau des cotisations et toutes les dispositions ayant trait aux prestations et aux paiements, à condition que les exigences minimales de la présente directive soient respectées.
The Member States remain competent to organise such benefits, including establishing the level of contributions and all the arrangements concerning benefits and payments, provided the minimum requirements of this Directive are complied with.

Lorsque Europol n’est pas en mesure de s’acquitter des tâches visées aux points 1.1 à 1.6 conformément à la convention Europol, les offices centraux nationaux des États membres restent compétents.
Where Europol is unable to carry out the tasks specified in points 1.1. to 1.6. in accordance with the Europol Convention, the national central offices of the Member States shall retain competence.

Dans le respect du traité, les États membres restent compétents pour régir ces questions, comme ils l'estiment nécessaire pour assurer la protection de la santé humaine.
Subject to the Treaty, Member States retain the competence to regulate these matters as they deem necessary to guarantee the protection of human health.

Dans le respect des règles générales du traité, les États membres restent compétents pour les autres aspects, entre autres pour déterminer la nature juridique des droits qui font l'objet des contrats visés par la présente directive.
With due regard to the general rules of the Treaty, the Member States shall remain competent for other matters, inter alia determination of the legal nature of the rights which are the subject of the contracts covered by this Directive.