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...les biens saisis restent acquis à l'Etat requis

Vertaling van "membres restent bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
...les biens saisis restent acquis à l'Etat requis

...the seized assets shall be surrendered to the requested State


Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation


Comité des statistiques des échanges de biens entre Etats membres

Committee on Statistics relating to the Trading of Goods between Member States
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Or, bien que tous les États membres restent résolus sur la question du ciel unique européen, sa mise en œuvre est toujours bien en deçà des prévisions initiales; aussi l'accélération du processus de réforme du système européen de gestion du trafic aérien par un nouveau paquet de mesures a-t-elle été définie en 2012 comme l'une des actions clés à accomplir pour le développement du marché unique[7].

But although all Member States remain committed to the SES, implementation still falls well below the original expectations, and accelerating the process of reform of the European ATM system through a new package of measures was identified in 2012 as a key action for the development of the Single Market[7].


Bien que les déficits budgétaires nominaux aient été considérablement réduits ces dernières années et qu'ils doivent continuer à baisser selon les prévisions, les résultats de plusieurs États membres restent en deçà des exigences du pacte de stabilité et de croissance.

Although headline budget deficits have been substantially reduced in recent years and are projected to continue decreasing, several Member States are falling short of the requirements under the Stability and Growth Pact.


Bien que les déficits budgétaires nominaux aient été considérablement réduits ces dernières années et qu'ils doivent continuer à baisser selon les prévisions, les résultats de plusieurs États membres restent en deçà des exigences du pacte de stabilité et de croissance.

Although headline budget deficits have been substantially reduced in recent years and are projected to continue decreasing, several Member States are falling short of the requirements under the Stability and Growth Pact.


Bien que les États membres restent, en dernier ressort, responsables de la définition de leurs politiques dans le domaine des infrastructures d'information critiques, la mise en œuvre de ces politiques dépend de l'engagement du secteur privé, qui possède ou contrôle un grand nombre de ces infrastructures.

While Member States remain ultimately responsible for defining CII-related policies, their implementation depends on the involvement of the private sector, which owns or controls a large number of CIIs.


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Or, bien que tous les États membres restent résolus sur la question du ciel unique européen, sa mise en œuvre est toujours bien en deçà des prévisions initiales; aussi l'accélération du processus de réforme du système européen de gestion du trafic aérien par un nouveau paquet de mesures a-t-elle été définie en 2012 comme l'une des actions clés à accomplir pour le développement du marché unique[7].

But although all Member States remain committed to the SES, implementation still falls well below the original expectations, and accelerating the process of reform of the European ATM system through a new package of measures was identified in 2012 as a key action for the development of the Single Market[7].


En outre, les ambitions différentes des États membres se traduisent également dans les performances régionales, certains pays présentant un grand nombre de régions qui obtiennent de bons résultats, bien qu’elles restent en deçà de l’objectif national.

In addition, the various ambitions of the Member States also translate to the regional performance, with some countries displaying a high number of well-performing regions, although they remain below the national target.


Bien que l'UE fixe les normes minimales de sécurité et supprime les vulnérabilités, les États membres restent responsables de la protection de leurs infrastructures.

Although the EU establishes minimum standards for security and eliminates the vulnerabilities, it is the responsibility of each Member State to protect its infrastructures.


les institutions de l'Union et les États membres à veiller à ce que les initiatives juridiques soient et restent conformes aux droits fondamentaux et aux libertés fondamentales tout au long du processus législatif, en renforçant l'application des méthodes employées pour vérifier de manière systématique et rigoureuse que la convention européenne et les droits énoncés dans la Charte des droits fondamentaux sont bien respectés.

the Union institutions and the Member States to ensure that legal initiatives are and remain consistent with fundamental rights and freedoms throughout the legislative process by way of strengthening the application of the methodology for a systematic and rigorous monitoring of compliance with the European Convention and the rights and freedoms set out in the Charter of Fundamental Rights.


Sur la base des résultats de la phase pilote et de l’étude des actions de quantification au niveau des États membres, et bien que des travaux d’optimisation considérables restent à accomplir, notamment à l'échelon des États membres, les conclusions de la Commission sont les suivantes :

On the basis of the findings of the pilot phase and the study of quantification efforts at Member State level, and although considerable optimisation work remains to be done, notably at Member States' level, the Commission concludes that:


Bien que de nombreux Etats membres aient déployé des efforts considérables pour réformer leurs systèmes d'apprentissage tout au long de la vie et les adapter à l'économie fondée sur le savoir, les changements restent insuffisants pour que le défi soit relevé.

Although many Member States have made considerable efforts to reform and adapt their lifelong learning systems to the knowledge-based economy, the changes made are still not sufficient to meet the challenge.




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Date index: 2023-05-17
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