Vertaling van "membres respectifs doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce cas de figure, l'État membre interceptant et l'État membre requis doivent tous deux obtenir un ordre ou un mandat d'interception en vertu de leur droit national respectif.
In this case, the intercepting Member State and the requested Member State both need to obtain interception warrants under their domestic laws.

Les PCN doivent donc être en mesure de transmettre ces informations, c’est-à-dire de couvrir à peu près leur État membre respectif, et de garantir la mise à jour permanente de la base de données.
NCPs therefore have to be in a position to deliver this information, i.e. to broadly cover their respective Member State, and they have to be able to ensure the permanent updating of the database.

Les conditions particulières de cette pratique doivent être fixées en conformité aux dispositions nationales en vigueur dans les États membres respectifs au 1er mai 2004.
The particular rules for that practice must be laid down in accordance with the national provisions in force in the Member States concerned on 1 May 2004.

À l'article 3, nous estimons que le mot public doit être supprimé de la version anglaise et que les mots « à leurs membres respectifs » doivent être ajoutés après le mot « divulgation » et ceux qui le suivent.
In clause 3 of the bill, we submit that the word " public" should be deleted and after " disclosure" and the following words should be inserted: " to their respective members" .

Les organismes désireux de participer doivent présenter leur projet à leur État membre respectif d'ici à la fin du mois de septembre.
Organisations wanting to participate need to submit their projects to their respective Member State by the end of September.

Ainsi, les États membres restent, en principe, libres de déterminer, dans le cadre de leurs régimes de responsabilité civile respectifs, les dommages causés par des véhicules automoteurs qui doivent être réparés, l’étendue de l’indemnisation de ces dommages et les personnes ayant droit à cette réparation.
Thus, in principle the Member States remain free, in relation to their civil liability schemes, to determine, in particular, which damage caused by motor vehicles is to be compensated, the extent of such compensation and the persons who are entitled to it.

Monsieur le président, tous les membres du comité et leurs partis respectifs doivent être félicités d'avoir autorisé un vote libre grâce auquel ce projet de loi a pu être renvoyé au comité.
Mr. Chairman, all the members of the committee and their parties are to be commended for the open free vote that allowed this bill to come before the committee.

Les États membres doivent approuver la participation de membres potentiels dans leur pays respectif.
Member States have to agree to the participation of potential members in their respective countries.

Concrètement, l’évaluation conclut que les comités sectoriels et les responsables doivent être pleinement au fait de leurs rôles respectifs et que les membres du PEGSCO et ceux des comités sectoriels doivent assurer un meilleur niveau de coopération.
In concrete terms, the evaluation concludes that sectoral committees and managers need to be fully aware their roles, and the PEGSCO members and members of sectoral committees need to ensure a higher degree of co-operation.

Toutefois, bien que l'article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit que les privilèges du Parlement canadien et de ses membres ne doivent pas « excéder » les privilèges existants en Grande-Bretagne, nos Parlements respectifs ne sont pas pour autant privés de toute latitude.
Nevertheless, while s. 18 of the Constitution Act, 1867 provides that the privileges of the Canadian Parliament and its members should not ``exceed'' those of the U.K., our respective Parliaments are not necessarily in lock step.