Vertaling van "membres rend nécessaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la mission d’un membre de la Commission rend nécessaire de contracter des services de transport au-delà du fonctionnement normal de la représentation, les coûts en découlant seront à la charge de la dotation «missions» du membre de la Commission.
If a Member of the Commission's visit obliges to contract transportation services outside the normal functioning of the Representation, the respective costs are charged to the Member's mission allocation.

Toutefois, à titre subsidiaire, chaque État membre peut également désigner, si l’organisation de son système national le rend nécessaire, une ou plusieurs autorités centrales chargées de la transmission et de la réception administratives des demandes et d’assister les autorités compétentes.
As a subsidiary supporting element, however, each Member State may also designate one or more central authorities responsible for the administrative transmission and reception of the requests and for assistance to the competent authorities, if it is necessary because of the organisation of its internal system.

3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, chaque État membre peut désigner, si l’organisation de son système national le rend nécessaire, une ou plusieurs autorités centrales chargées de la transmission et de la réception administratives des demandes d’informations en vertu de l’article 5 et/ou aux fins d’assister les autorités compétentes dans le processus de consultation.
3. Notwithstanding paragraphs 1 and 2, each Member State may designate, if it is necessary as a result of the organisation of its internal system, one or more central authorities responsible for the administrative transmission and reception of requests for information according to Article 5 and/or for the purpose of assisting the competent authorities in the consultation process.

(5) La distorsion de concurrence au sein du marché intérieur causée par l'inégale efficacité des outils procéduraux mis à la disposition des créanciers dans les différents États membres rend nécessaire une législation communautaire garantissant des conditions identiques aux créanciers et débiteurs dans l'ensemble de l'Union européenne.
(5) The distortion of competition within the internal market due to the disequilibrium with regard to the functioning of the procedural means afforded to creditors in different Member States entails the need for Community legislation which guarantees a level playing field for creditors and debtors throughout the European Union.

L'adhésion à l'UE de dix nouveaux États membres rend nécessaire l'adaptation des lignes directrices du réseau transeuropéen de transport (RTE) afin d'associer ces nouveaux États membres et de leur permettre de s'intégrer au marché intérieur de l'électricité et du gaz.
With the accession of ten new Member States, it is necessary to adapt the trans-European network (TEN) guidelines so as to link the new Member States and thus enable them to participate in the internal market in electricity and gas.

La gestion des Fonds structurels est une tâche complexe et de longue haleine, car soumise dans le temps à de nombreux impondérables. En outre, la structure fédérale et décentralisée de nombreux États membres rend nécessaire la participation de diverses administrations publiques, ce qui se traduit par d'importants délais avant qu'une décision puisse être adoptée.
Structural Fund management is complex and protracted: it is subject to a host of uncertainties; in addition, because of the federal and decentralised structure of many Member States, various government authorities have to be involved, necessitating long decision-taking deadlines.

Les différentes nomenclatures, techniques, échelles et méthodes de transfert des données utilisées dans les États membres rend nécessaire une harmonisation urgente des procédures d'échantillonnage et des méthodes d'analyse des données.
Differences in nomenclature, techniques, scale and data transfer methods used in the Member States make it urgently necessary to harmonise sampling procedures and methods of data analysis.

L'État membre examine ce dossier et, en tenant compte de la stratégie de mise en oeuvre indiquée au chapitre 7 de la STI annexée, décide, le cas échéant, si l'importance des travaux rend nécessaire une nouvelle autorisation de mise en service au sens de l'article 14 de la directive 96/48/CE.
The Member State will examine the dossier and, taking into account the implementation strategy in Chapter 7 of the attached TSI, will (where appropriate) decide whether the scale of the work requires the need for a new authorisation for placing in service under Article 14 of Directive 96/48/EC.

(11) La comparabilité des informations financières dans toute la Communauté européenne rend nécessaire de prescrire aux États membres de mettre en vigueur un système de comptabilisation à la juste valeur pour certains instruments financiers.
(11) Comparability of financial information throughout the Community makes it necessary to require Member States to introduce a system of fair value accounting for certain financial instruments.

Aux termes des paragraphes 3 et 4 de l'article 3 de l'Acte d'adhésion, le Conseil adopte une décision à cet effet afin de fixer la date à laquelle ces conventions entrent en vigueur à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie et de procéder à toutes les adaptations à ces conventions que l'adhésion des deux nouveaux États membres rend nécessaires (ce qui inclurait, en tout état de cause, l'adoption des conventions en bulgare et en roumain afin que ces versions puissent "également faire foi").
Article 3(3) and 3(4) of the Act of Accession provide that, to that effect, the Council shall adopt a decision in order to determine the date on which these conventions shall enter into force for Bulgaria and Romania and to make all the necessary adjustments to these conventions required by reason of the accession of the two new Member States (which would include, in any event, the adoption of the conventions in the Bulgarian and Romanian languages, so that these versions can be "equally authentic").