Vertaling van "membres relevant aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Relevé des actions de la Communauté et de ses Etats membres dans le domaine des droits de l'homme (novembre 1992 - octobre 1993)
Schedule of the Action of the Community and its Member States on Human Rights (November 1992 - October 1993)

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Relevé - Frais de ressources renoncés, réductions de montants déjà et montant d'aide attribués à un membre d'une société de personnes
Statement of Renounced Resource Expense, Reduction of Amount previously renounced and assistance allocation to member of partnership

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le district de Dand, des policiers qui avaient autrefois été membres de la milice d'un seigneur de guerre, portant l'uniforme mais n'ayant jamais été formés, sont allés à l'académie, en sont sortis avec leur diplôme et relèvent aujourd'hui du chef de police du district de Dand.
In Dand District, police who had formerly been part of a warlords' militia, wearing the uniform but who had never been trained, went to the academy and graduated and are now responsible to the chief of police of Dand District.

L'harmonisation de la mise en œuvre de ces normes par les États membres de l'Union européenne relève aujourd'hui de la directive 96/98/CE relative aux équipements marins.
Harmonisation of the way that these standards are applied by the EU Member States is currently provided for in Directive 96/98/EC on marine equipment.

Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 193. Question n 193 Mme Judy Wasylycia-Leis: Au sujet des services professionnels pour le Cabinet du premier ministre: a) dans le cas des services que Mme Michelle Muntean fournit au Cabinet du premier ministre, (i) quel est le taux horaire de ces services et le salaire annuel de Mme Muntean, (ii) quel est son mandat, (iii) quel est son titre officiel, (iv) de qui relève-t-elle, (v) de quelle enveloppe ministérielle provient son salaire, (vi) quelles dépenses ont été effectuées par Mme Muntean ou en son nom du 26 janvier 2006 au 19 avril 2007, y compris les dates de ces dépenses, leur ventilation par mois et, s’il y a lieu, les services pour lesquels elles ont été effectuées; b) quels autres contrats de services de même nature ont été approuvés par le premier ministre ou des membres de son personnel et attribués depuis le 26 janvier 2006 et, si de tels contrats ont été approuvés, (i) quel est le taux horaire des services fournis et le salaire annuel des personnes qui détiennent ces contrats, (ii) de quel mandat ces contrats sont-ils assortis, (iii) quels sont les titres officiels des titulaires de ces contrats, (iv) de qui relèvent ces personnes, (v) de quelle enveloppe ministérielle provient leur salaire, (vi) quelles dépenses ont été effectuées par ces personnes ou en leur nom du 26 janvier 2006 au 19 avril 2007, y compris les dates de ces dépenses, leur ventilation par mois et, s’il y a lieu, les services pour lesquels elles ont été effectuées?
Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 193. Question No. 193 Ms. Judy Wasylycia-Leis: With regard to services provided to the Prime Minister’s Office: (a) by Ms. Michelle Muntean, (i) how much is Ms. Muntean being paid on an hourly and annual basis, (ii) what are the terms of her employment, (iii) what is her official title, (iv) in terms of her employment supervisor, to whom does she report, (v) from which departmental budget is she paid, (vi) what are the details of the expenses submitted by Ms. Muntean, or on her behalf, from January 26, 2006 to April 19, 2007, including the dates for which the expenses were incurred, the breakdown of the figures according to month, and, if applicable, the service provided, and (b) what other contracts, in which services of a similar nature are provided, have been approved by the Prime Minister, or his staff, since January 26, 2006 and, if contracts to individuals were approved, (i) how much were they being paid on an hourly and annual basis, (ii) what are the terms of their employments, (iii) what are their official titles, (iv) in terms of their employment supervisors, to whom do they report, (v) from which departmental budget are they paid, (vi) what are the details of the expenses submitted by them, or on their behalf, from January 26, 2006 to April 19, 2007, including the dates for which the expenses were incurred, the breakdown of the figures according to month, and, if applicable, the service provided?

Tandis que tous les États membres ont informé la Commission des mesures qu’ils ont prises pour se conformer à la décision-cadre, le rapport de mise en œuvre d'aujourd'hui constate que plusieurs pays n’ont pas totalement et/ou correctement transposé toutes les dispositions, et plus précisément celles qui concernent les infractions relevant de la négation, de l'apologie et de la banalisation grossière de certains crimes.
While all Member States have informed the Commission of their measures to comply with the Framework Decision, today’s implementation report finds that a number of countries have not fully and/or correctly transposed all provisions, namely in relation to the offences of denying, condoning and grossly trivialising certain crimes.

Dans ses conclusions présentées aujourd’hui, l’avocat général, Mme Trstenjak, observe tout d’abord que, lorsqu’ils doivent décider d’examiner ou de ne pas examiner une demande d’asile qui, selon les critères du règlement, relève de la compétence d’un autre État membre, un État membre est tenu de respecter les dispositions de la Charte des droits fondamentaux.
In her Opinions delivered today, Advocate General Verica Trstenjak first of all establishes that, when determining whether to examine an asylum application for which it is not responsible, on the ground that another Member State is responsible according to the criteria laid down in the regulation, a Member State is required to have regard for the provisions of the Charter of Fundamental Rights.

6. relève que la Cour des comptes a accueilli durant l'année 2007 deux nouveaux membres au titre de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie; observe que le principe initial de l'organisation de la fonction d'audit européenne, à savoir un ressortissant de chaque État membre, se traduit aujourd'hui par l'existence d'un organe dirigé par un collège de vingt-sept membres; estime qu'une telle structure a atteint ses limites et qu'il convient de réformer en profondeur et de renforcer le dispositif d'audit externe de l'Union; souligne que plus la Cour des comptes sera forte, plus l'autorité de décharge sera forte et plus satisfaisant sera le contrôle de l'exécutif; appelle, par conséquent, les États membres à engager des discussions sur la réforme de la Cour des comptes en y associant le Parlement;
6. Notes that two new Members joined the ECA in the course of 2007 following the accession of Bulgaria and Romania; notes the fact that the original organising principle of the European audit function - one national from each Member State - has now resulted in an organisation governed by a college of 27 Members; is convinced that this structure has reached its limits and that an in-depth reform and strengthening of the European Union's external audit arrangements is needed; stresses that the stronger the ECA is, the stronger the discharge authority and the better the scrutiny of the executive; invites, therefore, the Member States to initiate discussions on a reform of the ECA, and to include Parliament in these discussions;

Afin d'améliorer leur capacité d'absorption, la Commission suggère de mettre en œuvre le Fonds de cohésion dans les nouveaux États membres, étant admis que ce Fonds pourrait réunir un tiers de l'enveloppe affectée aux interventions structurelles, soit une proportion très supérieure à celle que connaissent les quatre États membres relevant aujourd'hui des projets de cohésion (18 %).
In order to reach a higher absorption capacity, the Commission proposes to introduce the Cohesion fund in the new Member States and to constitute one third of the envelope for the structural operations for the Cohesion fund, which is by far higher than in the current four “cohesion Member States” (18%).

Aujourd'hui, la Commission européenne a adopté un projet de règlement visant à relever le plafond des aides de faible importance (aides "de minimis") dans le secteur de l'agriculture à 6 000 € par bénéficiaire sur une période de trois ans et le total maximum par Etat membre à 0,6% de la valeur de la production agricole.
Today the European Commission adopted a draft regulation raising the ceiling for small amounts of aid (“de minimis” aid) in the agriculture sector to €6 000 per beneficiary over any period of three years and the maximum total per Member State to 0.6% of the value of agricultural output.

- dans ce cadre, l'élargissement à 27 États membres se traduira par un une réduction de 18,5 % du PIB communautaire, ce qui exclura 17 régions relevant aujourd'hui de l'objectif 1, dont la plupart possèdent des zones rurales, où plus de 5 % des emplois sont agricoles et qui connaissent un problème aigu de dépeuplement.
- in the enlarged Union of 27, average Community GDP will be 18.5% lower than it is now. This will mean that 17 of the existing Objective 1 regions - all with agriculture accounting for over 5% of employment and with severe depopulation problems - will cease to qualify under that heading.

Nous le croyons, d’autant plus qu’aujourd’hui, les appareils enregistrés dans des pays tiers mais qui sont utilisés par un État membre relèvent de cette directive.
In our eyes it is, certainly now that aircraft that are registered in third countries, but whose flights are carried out by a Member State, fall under this directive.