Un certain nombre d’États membres ont déjà mis en place, dans le respect du traité et des règles régissant les aides d’État[9], des incitations au développement et à l’acquisition de produits ayant de bonnes performances énergétiques et environnementales, ainsi que des mesures pour rendre plus «vertes» leurs pratiques en matière de marchés publics, afin de favoriser le recours à ces produits.
A number of Member States are already , in compliance with the Treaty and State Aid rules[9], providing incentives for development and acquiring of energy and environmental performing products and “greening” their procurement practice to foster their uptake.