Traduction de «membres qui souhaitent introduire cette » (Français → Anglais) :

2. L'État membre qui souhaite introduire une mesure particulière du MRR prévue au paragraphe 1 envoie une notification à la Commission au moyen du formulaire type établi conformément au paragraphe 4, qu'il communique simultanément aux autres États membres.
2. A Member State wishing to introduce a QRM special measure as provided for in paragraph 1 shall send a notification to the Commission using the standardised form established in accordance with paragraph 4 and at the same time send it to the other Member States.

L'État membre qui souhaite introduire une mesure particulière du MRR prévue au paragraphe 1 envoie simultanément une demande à la Commission conformément à la procédure établie à l'article 395, paragraphes 2 et 3.
The Member State wishing to introduce a QRM special measure as provided for in paragraph 1 shall at the same time also make an application to the Commission in accordance with the procedure laid down in Article 395(2) and (3).

2. Un État membre qui souhaite introduire une mesure prévue au paragraphe 1 adresse une demande à la Commission.
2. A Member State wishing to introduce a measure as provided for in paragraph 1 shall send an application to the Commission.

En particulier, elle soutient les États membres qui souhaitent introduire un droit des consommateurs d'introduire des réclamations pour les dommages résultant de pratiques commerciales déloyales.
In particular, she is supportive of the Member States introducing a right for consumers to bring claims for damages resulting from unfair commercial practices.

2. L'État membre qui souhaite introduire les mesures visées au paragraphe 1 envoie une demande à la Commission et lui fournit toutes les données nécessaires.
2. A Member State wishing to introduce the measure referred to in paragraph 1 shall send an application to the Commission and provide it with all the necessary information.

C'est la raison pour laquelle un État membre qui souhaite introduire ses propres règles doit consulter les instances concernées et en informer la Commission qui, ultérieurement, vérifiera, avec l'aide d'un comité créé en vertu de la procédure de comitologie, si la mesure est compatible avec les objectifs communautaires en matière de sécurité et s'il n'est pas question de discriminations ou de distorsions de marché.
Member States wishing to introduce their own rules must therefore consult interested parties and inform the Commission, which, assisted by the committee procedure, will then examine whether the measure is compatible with common safety targets and/or whether it involves any discrimination or disturbance of the market.

6. Si le Parlement souhaite introduire cette nouvelle possibilité (lorsqu'un membre est traduit en justice et que la levée de l'immunité a été demandée et acceptée par le Parlement, le tribunal devrait garantir le droit du prévenu de participer aux réunions du Parlement), il devrait alors envisager de le faire par le biais du droit et de la liberté qu'il possède de lever ou non l'immunité ou de lever provisoirement cette immunité.
6. If the House wants to introduce this new possibility (that while a Member is on trial and the waiving of immunity has been requested and accepted by Parliament, the Court should guarantee the right to attend parliament's meetings), then it should consider to do it through the EP's right and autonomy to waive or not immunity or to waive it in a conditional way.

Même si le Conseil, par le nouvel article 14, souhaite introduire la possibilité que les États membres puissent traiter l'accès aux services de pilotage d'une manière différente de celle des services portuaires commerciaux, cette proposition n'est pas satisfaisante.
While through the new version of Article 14 the Council wishes to allow the Member States to treat access to pilotage services differently from access to commercial port services, its proposal is unsatisfactory.

2. L'État membre qui souhaite introduire la mesure prévue au paragraphe 1 point b) communique à la Commission le texte de la mesure envisagée.
2. A Member State wishing to introduce the measure specified in paragraph 1 (b) shall communicate the text of the proposed measure to the Commission.

2. L'État membre qui souhaite introduire des mesures visées au paragraphe 1 en saisit la Commission et lui fournit toutes les données utiles d'appréciation.
2. A Member State wishing to introduce the measures referred to in paragraph 1 shall inform the Commission of them and shall provide the Commission with all relevant information.