Traduction de «membres qui sollicitent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les membres de la Commission ne sollicitent ni acceptent d'instructions
the members of the Commission shall neither seek nor take instructions

circulaire de la direction sollicitant des procurations [ circulaire sollicitant des procurations | circulaire de sollicitation de procuration ]
management proxy circular [ proxy circular ]

publicité électronique non sollicitée [ communication commerciale non sollicitée | courriel-poubelle | courriel-rebut | courrier électronique commercial non sollicité | courrier électronique publicitaire non sollicité | pourriel | pullupostage | spam ]
unsolicited electronic advertising [ junk e-mail | spam | unsolicited commercial communication | unsolicited e-mail advertising ]

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

message de sollicitation | sollicitation
prompt

sollicitation dynamique | sollicitation par effets dynamiques
dynamic structural loading

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

sollicitation [ sollicitation agissante ]
action-effect

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 25, paragraphe 2, de la directive 2002/22/CE (1), doit-il être interprété en ce sens que la notion de «demandes» comprend également la demande faite par une entreprise établie dans un autre État membre qui sollicite des informations pour les besoins de services de renseignements téléphoniques accessibles au public et d’annuaires téléphoniques accessibles au public offerts dans cet État membre et/ou dans d’autres États membres?
Must Article 25(2) of Directive 2002/22/EC (1) be interpreted as meaning that requests should be understood to include a request from a company established in another Member State, which requests information for the purposes of the provision of publicly available telephone directory enquiry services and directories which are provided in that Member State and/or in other Member States?

«créancier», une personne physique domiciliée dans un État membre ou une personne morale domiciliée dans un État membre ou toute autre entité domiciliée dans un État membre ayant la capacité juridique d'ester en justice au titre du droit d'un État membre, qui sollicite, ou a déjà obtenu, une ordonnance de saisie conservatoire concernant une créance;
‘creditor’ means a natural person domiciled in a Member State or a legal person domiciled in a Member State or any other entity domiciled in a Member State having legal capacity to sue or be sued under the law of a Member State, who or which applies for, or has already obtained, a Preservation Order relating to a claim ;

Tout État membre qui sollicite une telle contribution financière établit des prévisions financières ventilant les coûts opérationnels et administratifs des activités relatives aux tests et à la migration.
Each Member State requesting such a financial contribution shall prepare a financial forecast indicating a breakdown of the operational as well as administrative costs of the activities related to the testing and migration.

Sur le plan réglementaire, la situation actuelle dans les États membres est telle que des opérateurs peuvent être tenus, lorsqu’ils proposent le même type de service de jeux d’argent et de hasard en ligne (par exemple, des paris sportifs) dans plusieurs États membres, de solliciter une licence dans chacun de ces États.
The current regulatory situation in the Member States is such that operators may be required, when offering the same type of on-line gambling service (e.g. sports betting) in different Member States, to apply for a licence in each of these Member States.

1. Les autorités compétentes d’un État membre peuvent solliciter la coopération des autorités compétentes d’un autre État membre dans le cadre d’une activité de surveillance ou aux fins d’une vérification sur place ou dans le cadre d’une enquête sur le territoire de cet autre État membre dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés au titre de la présente directive.
1. The competent authorities of one Member State may request the cooperation of the competent authorities of another Member State in a supervisory activity or for an on-the-spot verification or in an investigation in the territory of the latter within the framework of their powers pursuant to this Directive.

Lorsque, dans le cadre de l'application de la présente décision-cadre, le casier judiciaire d'un État membre est sollicité, conformément au droit national, en vue de l'obtention d'informations visant un ressortissant d'un autre État membre ou une personne résidant dans un autre État membre , y compris lorsque ces personnes ne sont l'objet d'aucune procédure pénale, une demande est systématiquement adressée à l'autorité centrale de l'État membre dont la personne concernée a la nationalité ou dans lequel elle réside .
Where application is made in the framework of this Framework Decision for the criminal records of a Member State, in accordance with national law, with a view to obtaining information on a national of, or on a person residing in, another Member State, including where there are no criminal proceedings before a court against any such persons, an application shall always be made to the central authority of the Member State of which the person concerned is a national or is a resident .

Lorsque, dans le cadre de l'application de la présente décision-cadre, le casier judiciaire d'un Etat membre est sollicité, conformément au droit national, en vue de l'obtention d'informations visant un ressortissant d'un autre Etat membre ou une personne résidant dans un autre Etat membre, y compris lorsque ces personnes ne sont l'objet d'aucune procédure pénale, une demande est systématiquement adressée à l'autorité centrale de l'Etat membre dont la personne concernée a la nationalité ou dans lequel elle réside.
Where application is made in the framework of this Framework Decision for the criminal records of a Member State, in accordance with national law, with a view to obtaining information on a national of, or on a person residing in, another Member State, including where there are no criminal proceedings before a court against any such persons, an application shall always be made to the central authority of the Member State of which the person concerned is a national or is a resident.

Lorsque, dans le cadre de l'application de la présente décision-cadre, le casier judiciaire d'un Etat membre est sollicité, conformément au droit national, en vue de l'obtention d'informations visant un ressortissant d'un autre Etat membre, une demande est systématiquement adressée à l'autorité centrale de l'Etat membre dont la personne concernée a la nationalité.
Where application is made in the framework of this Framework Decision for the criminal records of a Member State, in accordance with national law, with a view to obtaining information on a national of another Member State, an application shall always be made to the central authority of the Member State of which the person concerned is a national.

Sont également épinglés le traitement non prioritaire des demandes émanant d'autres États membres ainsi que le temps extrêmement long passé à répondre à des demandes, sans résultat apparent ni information en retour de la part de l'État membre qui sollicite l'information.
Other reasons include the lack of priority associated with requests received from other Member States, and the disproportionate amount of time that was necessary to answer the requests, without any apparent result or feedback from the requesting Member State.