Traduction de «membres qui n’auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

association: groupement de pers. dans un but idéal et non lucratif | les membres/ sociétaires n'ont aucune obligation financière
association

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

entités qui leur auraient succédé
successor entities

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

Ectromélie | Hémimélie | Raccourcissement | SAI d'un (des) membre(s) SAI | Raccourcissement longitudinal d'un (des) membre(s) non précisé(s)
Longitudinal reduction deformity of unspecified limb(s) Ectromelia NOS | Hemimelia NOS | Reduction defect | of limb(s) NOS

Définition: Dans les formes les plus fréquentes de ces troubles, il existe une perte de la capacité à bouger une partie ou la totalité d'un membre ou de plusieurs membres. Les manifestations de ce trouble peuvent ressembler à celles de pratiquement toutes les formes d'ataxie, d'apraxie, d'akinésie, d'aphonie, de dysarthrie, de dyskinésie, de convulsions ou de paralysie. | Aphonie | Dysphonie | psychogène
Definition: In the commonest varieties there is loss of ability to move the whole or a part of a limb or limbs. There may be close resemblance to almost any variety of ataxia, apraxia, akinesia, aphonia, dysarthria, dyskinesia, seizures, or paralysis. | Psychogenic:aphonia | dysphonia

Lésions traumatiques superficielles de plusieurs parties de(s) membre(s) supérieur(s) avec membres(s) inférieur(s)
Superficial injuries involving multiple regions of upper limb(s) with lower limb(s)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La participation de la société civile et des autorités locales à ces nouvelles stratégies et nouveaux plans d'action, et leur consultation à ce sujet ont eu lieu dans certains États membres, mais elles auraient dû être bien plus larges.
Involvement of and consultation with civil society and local authorities on these new strategies and action plans took place in some Member States, but should have been more substantial.

Lorsqu'elle établit des calendriers pour différentes catégories d’États membres qui n’auraient pas déjà accordé des droits individuels d’utilisation et autorisé l’utilisation effective de la bande de fréquences harmonisées en question, la Commission tient dûment compte des éventuelles informations fournies par les États membres sur l'historique de l'octroi des droits relatifs aux radiofréquences, les motifs de restriction prévus par l’article 9, paragraphes 3 et 4, de la directive 2002/21/CE, l’éventuelle nécessité de libérer la bande en question, les effets sur la concurrence ou encore les contraintes géographiques ou techniques, en tenant compte des incidences sur le marché intérieur.
In determining timetables for different categories of Member States which have not already granted individual rights of use and allowed actual use of the harmonised band in question, the Commission shall have due regard to any submissions made by Member States regarding the way radio spectrum rights have been historically granted, the grounds of restriction provided for in in Article 9(3) and (4) of Directive 2002/21/EC, the possible need to vacate the band in question, the effects on competition or geographical or technical constraints, taking into account the effect on the internal market.

– pour tenir compte du nouveau contexte de coopération renforcée; cela signifie notamment que la «juridiction TTF» est limitée aux États membres participants, que les transactions effectuées dans un État membre participant qui auraient été taxées en vertu de la proposition initiale restent imposables et que la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux[10], dont la modification a été proposée dans la proposition initiale, reste inchangée;
– to take account of the new context of enhanced cooperation; this means in particular that the 'FTT jurisdiction' is limited to participating Member States, that transactions carried out within a participating Member State which would have been taxed under the original proposal remain taxable, and that it is ensured that Council Directive 2008/7/EC of 12 February 2008 concerning indirect taxes on the raising of capital[10], whose modification had been proposed in the initial proposal, remains unaffected;

3. Au cas où les autorités compétentes de l’État membre de destination auraient des doutes sur la validité de la déclaration de la résidence normale effectuée conformément au paragraphe 2 ou aux fins de certains contrôles spécifiques, elles peuvent demander tout élément d’information ou des preuves supplémentaires.
3. Where the competent authorities of the Member State of destination have doubts as to the validity of a statement as to normal residence made in accordance with paragraph 2, or for the purpose of certain specific controls, they may ask for any information they require or for additional proof.

Au cas où moins de trois États membres d'ENIAC auraient communiqué leur contribution financière au directeur exécutif conformément à l'article 11, paragraphe 6, point b), la Communauté détient un tiers des voix, les deux tiers restants étant répartis à égalité entre les États membres d'ENIAC.
if less than three ENIAC Member States have communicated to the executive director their financial contribution according to Article 11(6)(b), the Community shall hold one third of the votes and the remaining two thirds shall be distributed equally amongst the ENIAC Member States;

Au cas où moins de trois États membres d'Artemis auraient communiqué leur contribution financière au directeur exécutif conformément à l'article 11, paragraphe 6, point b), la Communauté détient un tiers des voix, les deux tiers restants étant répartis à égalité entre les États membres d'Artemis.
if less than three ARTEMIS Member States have communicated to the Executive Director their financial contribution according to Article 11(6)(b), the Community shall hold one third of the votes and the remaining two thirds shall be distributed equally amongst the ARTEMIS Member States;

35. invite instamment les États membres qui n'auraient pas encore adopté de dispositions en ce sens à faire en sorte que soient passibles de sanctions efficaces et dissuasives aux termes de leur code pénal l'ensemble des violences faites aux femmes et aux enfants, en particulier le mariage forcé, la polygamie, les crimes dits d'honneur et les mutilations génitales féminines, et à sensibiliser les autorités policières et judiciaires à ces questions.
35. Urges the Member States which have not done so to ensure that effective and deterrent penalties apply under their criminal codes to all forms of violence against women and children, particularly forced marriage, polygamy, so-called crimes of honour and female genital mutilation, and to increase the awareness of police and judicial authorities of those issues.

Les nouveaux États membres qui n'auraient pas respecté cette date butoir seront traités comme les États membres qui accusent un retard en matière de transposition et ils feront donc l'objet d'une procédure d'infraction pour non-respect du droit communautaire;
New Member States who miss this deadline will be treated in the same way as other Member States who are late with transposition and will consequently face infringement proceedings for being in breach of Community law.

Lutte contre la discriminationLes deux directives européennes interdisant la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, qui ont été approuvées à l'unanimité par les États membres en 2000, auraient dû avoir été transposées en droit national en 2003 [56].
The two European Directives prohibiting discrimination on the grounds of race or ethnic origin, religion or belief, disability, age and sexual orientation that were agreed by Member States unanimously in 2000, should have been transposed into national law in 2003 [56].