P. considérant que le Parlement a le dernier mot, par la procédure d'approbation, en ce qui concerne les accords commerciaux et que ses membres ne décideront d'approuver ou de rejeter l'ACS qu'une fois les négociations conclues; que, dans certains États membres, la ratification peut nécessiter une ratification par les parlements régionaux et/ou par les chambres parlementaires représentant le niveau régional;
P. whereas Parliament has the final say, by means of the consent procedure, on trade agreements and its Members will only decide on whether to approve or reject TiSA once the negotiations have been concluded; whereas ratification in certain Member States may require ratification by regional parliaments and/or parliamentary chambers representing the regional level;